Le compteur d’eau est l’appareil de mesure qui va permettre le calcul de la consommation d’eau des ménages français. Cet instrument est apparu au 19ème siècle et aujourd’hui, il est devenu indispensable aux fournisseurs d’eau afin de facturer le montant de la consommation d’eau aux ménages. Il est nécessaire de réaliser un contrôle de son compteur d’eau si vous constatez un problème dans le montant de vos factures. Vous pouvez effectuer une estimation de votre consommation d’eau afin d’estimer le montant de vos factures. Son installation, sa mise en service et son entretien sont réglementés par des législations des compteurs d’eau. En effet, le marché de la distribution de l’eau potable est réglementé par une pléthore de législations qui concernent tous les acteurs du marché de l’eau, du service de distribution au consommateur. La législation concernant les compteurs d’eau, la distribution de l’eau potable, et la souscription à un contrat d’eau au sein du territoire français est soumise à plusieurs niveaux de décisions L’Union européenne L’État français Les agences de l’eau des bassins hydrographiques Les régions et les départements Les communes et les intercommunalités Les différents acteurs du marché de la distribution de l’eau potable vont réglementer tous les aspects du marché. Au sein de la pyramide décisionnelle, l’Union européenne possède les pleins-pouvoirs afin d’harmoniser les marchés de l’eau potable des différents états-membres. Par la suite, les états doivent établir des législations qui suivent les décisions européennes. Les autorités locales possèdent davantage de pouvoirs de décision dans la mise en œuvre des nombreuses législations pour les compteurs d’eau et le réseau de distribution de l’eau potable. Quelles sont les législations européennes ? La Directive Cadre sur l’Eau DCE est une directive européenne votée par le Parlement Européen et le Conseil Européen. Cette directive établit un cadre officiel pour permettre une politique globale et communautaire dans le domaine de la gestion de l’eau. Elle établit des règles générales afin de mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l’Union européenne et réduire la pollution des rivières, des lacs et des eaux souterraines européennes. Protection des masses d’eau Restauration des écosystèmes relatives aux masses d’eau Réduction de la pollution de l’eau Garantie d’une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises Bon à savoir ! Les législations européennes s’intéressent davantage à la qualité de l’eau et la protection de la faune et la flore des masses d’eau situées sur le territoire européen. La Directive Cadre sur l’Eau DCE ne s’occupe pas d’établir des législations plus techniques concernant la distribution de l’eau potable dans les communes. La Directive Cadre sur l’Eau n’est pas l’unique législation qui encadre la gestion des eaux européennes. En effet, il existe une trentaine de législations différentes pour réglementer plusieurs aspects de la distribution de l’eau potable la qualité de l’eau, le traitement des eaux usées, la protection des milieux marins, etc. Comment l’État établit ses règles ? De son côté, l’État français doit encourager les collectivités locales à mettre en place ces actes juridiques afin de garantir le respect de la faune et la flore aquatiques, la qualité de l’eau distribuée et le bon fonctionnement du marché de l’eau français. Il y a plusieurs acteurs nationaux pour décider des législations concernant les compteurs d’eau, la distribution de l’eau potable et la préservation des eaux. Les différents ministères le Ministère de la Transition Écologique, le Ministère des Solidarités et de la Santé ou le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation Le Comité National de l’Eau CNE L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ONEMA Le saviez-vous ? La plupart des décisions concernant le marché de l’eau ou les législations des compteurs d’eau sont réglementées par l’État pour permettre aux collectivités locales d’harmoniser leurs décisions. Par exemple, la loi sur le changement des compteurs d’eau découle d’un arrêté ministériel. Les décisions de l’État français vont permettre aux collectivités locales et aux fournisseurs d’eau d’adapter leurs propres décisions et intervenir au besoin. Quel pouvoir de décision est donné aux autorités locales ? Les collectivités locales et les fournisseurs d’eau doivent appliquer les législations gouvernementales pour permettre le bon fonctionnement du marché de la distribution d’eau potable. Depuis la législation des compteurs d’eau chaude en copropriété article L241-9 du Code de l’Énergie, les fournisseurs d’eau doivent installer des compteurs individuels dotées d’un système de chauffage et d’eau chaude dans les copropriétés afin de permettre de quantifier la chaleur et l’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Peu importe le fournisseur d’eau, celui-ci doit respecter les nombreuses législations mises en place par l’Union européenne et l’État français. Il y a plusieurs missions qui incombent au fournisseur d’eau, peu importe la commune. Le captage et l’assainissement de l’eau La distribution de l’eau potable dans la commune Le traitement des eaux usées L’entretien du réseau de distribution de l’eau potable L’ouverture des compteurs d’eau des particuliers et des entreprises Néanmoins, le fournisseur d’eau va décider lui-même du prix de l’eau dans la commune où il gère le service des eaux. En effet, le prix du m3 va dépendre de la distance du centre de stockage le plus proche et des caractéristiques de l’eau distribuée. Par conséquent, chaque fournisseur d’eau va proposer un prix de l’eau différent selon la commune. Quel fournisseur d’eau gère le service des eaux de votre commune ? Découvrez-le avec papernest ! Cliquez ici ! Qui est responsable du compteur d’eau ? À qui appartient le compteur d’eau ? La question de la responsabilité du compteur d’eau est importante puisqu’il va permettre aux occupants d’un logement d’appréhender leurs droits et leurs devoirs par rapport à l’entretien dudit compteur d’eau. Il est nécessaire de connaître le fonctionnement de la législation des compteurs d’eau pour mieux réagir en cas de besoin. Bon à savoir ! L’abonné au contrat d’eau qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du logement est responsable du compteur d’eau, c’est-à -dire qu’il doit s’occuper de la remise en état du compteur d’eau suite à une détérioration anormale comme un incendie, un défaut de protection contre le gel ou un choc extérieur. À l’inverse, le service des eaux est propriétaire du compteur d’eau, qu’il s’agisse du compteur d’eau d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans une copropriété. Selon la législation des compteurs d’eau, plusieurs missions incombent au service des eaux de la commune. Le respect des normes d’installation du compteur d’eau L’entretien du compteur d’eau Le remplacement du compteur d’eau en cas de vétusté Comment savoir ce qui relève de la vétusté du compteur d’eau ? Généralement, la législation concernant les compteurs d’eau oblige le service des eaux à préciser ces dispositions dans son règlement. La plupart du temps, la vétusté concerne l’usure causé par le temps et un usage normal de l’équipement. Quelles sont les normes pour l’installation du compteur d’eau ? Le compteur d’eau correspond à l’appareil de mesure qui va permettre d’évaluer la consommation d’eau d’un foyer par rapport à une période donnée. Le compteur d’eau s’est invité dans les logements français au 19ème siècle et aujourd’hui, il est devenu un élément indispensable au raccordement des installations intérieures au réseau public de distribution d’eau potable. Attention ! Il existe une législation stricte pour l’installation d’un compteur d’eau qui doit respecter certaines normes de sécurité. L’installation d’un compteur d’eau nécessite l’intervention d’un professionnel du secteur afin de respecter les normes en vigueur pour obtenir une homologation du raccordement du compteur d’eau. L’installation du compteur d’eau incombe aux techniciens du service des eaux de la commune où se situe le logement à raccorder. Le raccordement d’un logement au réseau de distribution de l’eau public inclut deux étapes. La première étape incombe au service des eaux de la commune et la seconde étape demeure à la charge du futur propriétaire du logement. Le raccordement à l’eau dans le domaine public les techniciens agréés par le service des eaux de la commune vont raccorder le compteur d’eau au réseau public de distribution d’eau Le raccordement à l’eau dans le domaine privé un professionnel du secteur choisi par le futur propriétaire va raccorder les installations intérieures au compteur d’eau L’installation du compteur d’eau est réalisée avant le raccordement à l’eau dans le domaine public. Les techniciens du service des eaux vont procéder à la pose du compteur d’eau avant de le raccorder au réseau de distribution de l’eau potable. La pose du compteur d’eau est simple et rapide mais elle doit respecter les législations des compteurs d’eau. Généralement, le compteur d’eau est placé aux limites de la propriété pour rester accessible afin de permettre aux techniciens du service des eaux de réaliser le relevé de compteur deux fois par an. En effet, il existe une loi pour l’accès du compteur d’eau. Il s’agit de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Dans le cas où la réglementation de l’emplacement du compteur d’eau n’est pas respectée, l’occupant du logement doit faciliter l’accès au compteur d’eau aux techniciens du service des eaux. Attention ! Dans le cas d’un compteur d’eau introuvable ou inaccessible, le service des eaux va facturer la consommation d’eau des occupants par rapport à l’estimation calculée. Il sera impossible d’effectuer une régularisation du montant des factures sans relevé de compteur d’eau réalisé par le fournisseur d’eau de la commune. La pose du compteur d’eau est la première étape du raccordement au réseau de distribution de l’eau potable. Les futurs propriétaires du logement doivent effectuer quelques démarches administratives pour démarrer les travaux de raccordement. La demande de raccordement auprès de la mairie de la commune La réception du devis des travaux de raccordement Le paiement de l’acompte pour permettre le début des travaux de raccordement Par la suite, les futurs propriétaires du logement devront solliciter les services d’un professionnel du service pour réaliser les travaux de raccordement à l’eau dans le domaine privé, c’est-à -dire à l’intérieur de la propriété. Ces travaux de raccordement consistent à raccorder les installations intérieurs robinets, douche, toilettes au compteur d’eau posé à la bordure du terrain. Qui doit payer la location du compteur d'eau ? La location ou l’achat du compteur d’eau reste à la charge du propriétaire du logement. Dans le cas d’une installation lors d’un raccordement au réseau de distribution d’eau potable, l’achat et la pose du compteur sont compris dans le montant total des travaux de raccordement. Dans le cas d’un habitat collectif horizontal, il existe une réglementation sur le regard du compteur d’eau. En effet, les compteurs peuvent être placés sous regard commun limite de domaine public ou dans la propriété privée, sous regards individuels. Néanmoins, l’installation du compteur d’eau doit satisfaire les prescriptions du service des eaux de la commune par rapport à sa nature, sa pose et les contrôles de pression et de qualité sanitaires. Vous devez ouvrir un compteur électrique ? Services Eau France compare pour vous les différents fournisseurs d’énergie et s’occupe de la souscription de vos contrats. C’est simple, rapide, et surtout gratuit ! Comment remplacer son compteur d’eau ? Dans certains cas, il est nécessaire de remplacer le compteur d’eau pour mieux optimiser ses performances et permettre un calcul plus facile de la consommation d’eau. En effet, il existe une loi sur le changement des compteurs d’eau il s’agit de l’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 6 mars 2007 qui impose le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans. Plus d’informations sur cette page. Le compteur d’eau est trop vétuste Le compteur d’eau a subi des dégâts trop importants Néanmoins, le remplacement du compteur d’eau ne va pas suivre les mêmes législations selon le type de logement logement individuel ou collectif et le service des eaux de la commune. En effet, dans certains cas, le changement du compteur d’eau reste à la charge de l’abonné, qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du logement. Les différentes situations possibles pour changer un compteur d’eau août 2022 Vétusté du compteur d’eau Dégâts importants sur le compteur d’eau Changement spontané du compteur d’eau Le service des eaux se charge du changement du compteur d’eau Le service des eaux se charge du changement du compteur d’eau mais le montant de l’intervention est à la charge de l’abonné Dans le cas où l’abonné souhaite changer son compteur d’eau, il doit solliciter les services d’un professionnel agréé et prendre en charge le montant des travaux Dans une copropriété, il est nécessaire de demander l’autorisation au syndicat de copropriété avant de réaliser n’importe quel travaux par rapport à son compteur d’eau. En effet, dans certains cas, le syndicat des copropriétaires est responsable du compteur d’eau. Par conséquent, les décisions lui incombent. Peu importe la situation qui impose un changement de compteur d’eau, cette intervention doit être réalisée par un professionnel du secteur service des eaux ou plombier agréé pour garantir le respect des normes de sécurité et le bon fonctionnement du nouveau compteur d’eau. Découvrez quel fournisseur d’eau gère la distribution d’eau dans votre commune grâce à papernest ! Cliquez ici ! FAQ💰 Est-ce que l'eau est comprise dans les charges ?Quelquefois, les annonces immobilières peuvent exprimer le loyer charges comprises » et cela signifie qu’il est calculé en tenant compte du montant des nombreuses charges locatives inhérentes à la location d’un appartement. Les dépenses énergétiques la consommation d’eau, l’électricité et le gaz L’entretien des parties communes réparations courantes des équipements collectifs Les taxes locatives comme l’enlèvement des ordures ménagères, par exemple Dans le cas d’une annonce immobilière avec un loyer charges comprises », il est nécessaire de questionner le propriétaire ou l’agent immobilier pour connaître le contenu des charges locatives. En effet, dans certaines copropriétés, les charges locatives vont seulement inclure les taxes locatives et l’entretien des parties communes. Il est important de se renseigner avant de signer le bail de location. ❓ Comment savoir si le compteur d'eau est défectueux ?Un compteur d’eau est jugé défectueux » est un compteur d’eau qui tourne trop lentement ou qui tourne trop rapidement mais dans ces deux situations, votre facture d’eau n’est pas impactée de la même manière. Le compteur d’eau tourne trop lentement le calcul de la consommation d’eau est erroné et votre facture d’eau sera moins élevée par rapport à votre consommation réelle Le compteur d’eau tourne trop rapidement le calcul de la consommation d’eau est également erroné et votre facture d’eau sera trop élevée par rapport à votre consommation réelle
Ilne faut pas confondre entre la fuite avant compteur et la fuite après compteur. La première touche généralement les canalisations du service de distribution de l’eau. Par contre, la deuxième concerne les canalisations privées de l’abonné. Sachez que le compteur marque une limite entre la propriété et la responsabilité du
Accueil » Guides » Qui paie la recherche de fuite en cas de dégât des eaux ? Mis à jour le 10/04/2022Les sinistres dégâts des eaux sont en général réglés selon une convention IRSI ex-CIDRE ou CIDE COP selon l’ampleur du dégât et la situation du bien ou non en copropriété. La convention appelée convention IRSI a remplacé la convention CIDRE. Les règles d’indemnisation s’en trouvent modifiées. Pourquoi réaliser une recherche de fuite ? Lors d’un dégât des eaux, il y a le plus souvent une recherche de fuite effectuée par un professionnel, en général un plombier. Celui va mettre en œuvre les techniques nécessaires de détection de fuite cela peut aller de la simple inspection des canalisations, à l’utilisation de colorant fluorescéine en passant par l’exploration vidéo des conduites. En cas d’infiltration d’eau par la toiture, on pourra être plutôt amené à faire appel à un couvreur souvent un maçon et dans le cas de canalisations bouchées, une société de vidange sera souvent nécessaire. Le but de la recherche de fuite étant de déterminer l’origine de la fuite d’eau. Déterminer la cause du sinistre est important, tout d’abord pour stopper l’étendue des dégâts mais également déterminer les travaux à réaliser pour remédier au problème causant le dégât des eaux. Que prévoit la convention IRSI pour la recherche de fuite ? La convention IRSI définit la recherche de fuite comme étant les investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux* afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite .La remise en état des biens abîmés par les recherches est considérée comme faisant partie de la recherche de fuite. En revanche la réparation de la cause de la fuite ne fait pas partie de la recherche de fuite et donc ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance à ce titre. À qui incombe l’organisation de la recherche de fuite ?Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l’assureur de l’occupant du local où se fait la recherche, qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois comme nous allons le voir ci-dessous, il existe des cas où l’assurance du locataire ne gère pas le revanche, si la recherche simple ne donne rien et que cela nécessite une recherche de fuite destructive, la recherche incombe à l’assurance du propriétaire occupant ou non occupant. Il est en de même si les locaux sont loués meublés, si le locataire avait déjà donné son congé au moment du sinistre ou bien entendu si le local était noter, que l’assurance PNO devra organiser la recherche de fuite si le locataire venait à être en défaut d’assurance au moment du de l’immeuble devra organiser la recherche de fuite dans les parties communes ou si le copropriétaire du local sinistré n’est pas assuré. La recherche de fuite destructive La recherche de fuite destructive se définit comme étant les actions à entreprendre lorsqu’une première recherche de fuite est demeurée infructueuse. En effet, si les moyens de recherche classique n’ont pas permis de localiser avec précision l’origine de la fuite, il peut être nécessaire de casser une partie du bâti exemple casser le carrelage et la dalle dans le cas d’une fuite sur une canalisation encastrée. On parle alors de recherche de fuite destructive car la recherche nécessite d’endommager des parties de l’immeuble pour trouver la fuite. Cette recherche incombe au propriétaire du local concerné ou à la copropriété lorsqu’il s’agit de parties communes. La remise en état des biens endommagés est indemnisée au même titre que la recherche de fuite elle-même. Qui doit payer la recherche de fuite ? Selon les situations, la recherche de fuite peut être faite à la demande de différents protagonistes le propriétaire victime du dégât des eaux, le syndic de l’immeuble, le locataire, le propriétaire du logement d’où semble provenir la fuite…La question qui peut parfois se poser c’est à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? En effet chacun a parfois tendance à se renvoyer un peu la balle. La convention IRSI a clarifié la situation en repensant en profondeur le système d’indemnisation prévu jusqu’à présent par la convention CIDRE. C’est une bonne nouvelle car la convention CIDRE était critiquée et pouvait mener à des situations incongrues où l’assureur du locataire pouvait se retrouver à indemniser de multiples sinistres dont les causes étaient de la responsabilité du propriétaire… Avec pour conséquence quelquefois pour le locataire de voir son contrat d’assurance résilié au motif de sa fréquence élevé de sinistres. Dans cette situation le locataire a ensuite toutes les peines du monde à retrouver un assureur pour garantir le logement contre les risques locatifs comme l’exige la loi pour les baux vides.Ce que dit la convention IRSI sur la prise en charge des frais de recherche de fuite Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés. Par exception, dans une copropriété, une recherche de fuite organisée par le syndic et dont l’origine se trouve dans des parties privatives doit être prise en charge par l’assurance du copropriétaire. Dans une circulaire du 11 mars 2022, la GCA Gestion des Conventions d’Assurance apporte certaines précisions concernant l’application de la convention IRSI. Cette circulaire indique que lorsque le syndic a dû réaliser plusieurs recherches de fuite avant que la fuite ne soit localisée dans une partie privative d’un copropriétaire, il appartient à l’assurance du copropriétaire en question de prendre en charge l’ensemble des factures des différentes opérations de recherche. Réalisez votre devis d'assurance habitation en quelques minutes ! La recherche de fuite est-elle prise en charge par l’assurance habitation ?La prise en charge de la recherche de fuite n’est pas toujours incluse de la même manière dans les contrats d’assurance habitation ou sur les contrats d’assurance PNO. Si la garantie recherche de fuite est prévue au contrat cela est en général indiqué dans les conditions particulières et générales. Une franchise et un plafond de prise en charge spécifiques peuvent y être indiqués. Ce que prend en charge la garantie dégât des eaux DDE La garantie dégât des eaux d’un contrat multirisque habitation MRH prend en charge les dégâts provoqués par le sinistre dans les limites et conditions prévues aux dispositions particulières générales du contrat. En revanche, en aucun cas le contrat ne peut prendre en charge les réparations de l’origine du sinistre. C’est, sauf exception, le propriétaire qui doit assumer le coût des réparations nécessaires pour que le dégât des eaux soit stoppé et ne se reproduise plus. Est-il obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux ? Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux, une déclaration circonstanciée sur papier libre peut tout à fait être valable. Cependant, l’utilisation d’un constat amiable de dégât des eaux est recommandée car celui-ci permet de réunir toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre. Cela favorise ainsi un traitement et une indemnisation du sinistre plus rapide. Ce qu’il faut retenirLa recherche de fuite doit en général être prise en charge par l’assurance de l’occupant du logement concerné locataire ou propriétaire.En cas de location meublée, de logement vacant ou de défaut d’assurance du locataire, c’est l’assurance du bailleur qui devient l’assureur gestionnaire et qui procède à la recherche de même, si le locataire avait déjà donné son congé au jour du sinistre, c’est l’assurance du propriétaire qui gère le sinistre et organise la recherche de syndic peut demander une recherche de fuite qui sera prise en charge par l’assurance du propriétaire si elle trouve son origine dans une partie cas de première recherche de fuite par l’assurance du locataire demeurée infructueuse, il appartient à l’assurance du propriétaire de mener de nouvelles investigations. En cas de défaut d’assurance du locataire et du copropriétaire non occupant, c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge la recherche de fuite. Convention IRSI dégâts des eaux et incendie La convention IRSI est une convention qui régie la gestion des sinistre dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 euros HT. Trouvez un professionnel pour votre recherche de fuite Grâce à notre service partenaire, trouvez facilement un professionnel près de chez vous et obtenez votre tarif en ligne Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, est responsable du contenu éditorial. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié CGPC au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
Nhésitez pas donc à vérifier le système mécanique de vos appareils ainsi que les vannes d’arrivée d’eau qui y sont raccordées. Vérifier s’il y a une fuite entre le compteur et le logement. Si vous n’avez rien trouvé à l’intérieur de votre logement, il s’agit probablement d’une fuite entre le compteur et votre maison
Que faire pour être indemnisé par son assurance après une fuite d’eau ou dégât des eaux ?Afin d’être indemnisé par l’assurance suite à une fuite d’eau, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés. Il vous faudra notamment préciser la date, les circonstances et les causes du dégât des eaux connues ou présumées, ainsi que la nature et le montant approximatif des assurance pourra demander l’intervention d’un expert pour contrôler et évaluer les dommages relevant de la fuite d’eau ou d’un dégât des fonction de votre contrat, une franchise sera déduite de votre sont les premières mesures à prendre en cas de fuite d’eau ou de dégât des eaux ?Si vous constatez une fuite d’eau dans un mur ou dans un plafond, avant même de prévenir votre assurance, vous devez prendre les mesures adéquates pour limiter les dégâts. Fermez immédiatement le robinet d’arrivée d’eau. En cas d’inondation importante, il est prudent d’également couper l’ ensuite l’origine de la fuite et, si vous avez un doute, n’hésitez pas à passer par votre assureur qui peut vous conseiller un professionnel. Si vous êtes en copropriété, tournez-vous d’abord vers le syndic avant d’effectuer une quelconque démarche. Une fois la fuite identifiée, faites-la réparer rapidement. Conservez bien les factures relatives à la recherche et à la réparation de la fuite d’eau, qui vous seront demandées par votre assurance. Prenez des photos des dégradations et ne jetez aucun élément endommagé avant d’avoir obtenu le feu vert de votre en cas de fuite d’eau à quelle assurance revient l’indemnisation ?Vous êtes responsable des dommages causés par une fuite sur votre logement et éventuellement sur les logements de vos voisins, si la fuite d’eau trouve son origine après le compteur dans votre habitation. Votre assurance procède alors à votre indemnisation et à celle de vos existe une exception si vous êtes locataire et que la fuite d’eau est imputable au propriétaire, par exemple suite à un défaut de réparation des canalisations, c’est la responsabilité et l’assurance de ce dernier qui entreront en une fuite se produit chez l’un de vos voisins et entraîne des dégradations dans votre appartement, c’est votre voisin qui sera tenu responsable, et son assurance qui prendra en charge votre indemnisation.
Ledécret du n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur indique, en effet, que "les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites
Certains distributeurs d’eau inondent leurs clients avec des envois massifs de courrier leur proposant de souscrire une assurance pour les urgences de plomberie et les fuites. Attention ! Avant de signer un tel contrat, vérifiez l’utilité des garanties proposées et des exclusions du contrat compte tenu des dispositions légales existantes et des autres assurances déjà loi Warsmann limite déjà , sous conditions notamment d’intervention d’un plombier, la facturation de l’usager au double de sa consommation de plus en plus de contrats multirisques habitation prévoient déjà les frais de recherche de fuite et indemnisent à la fois le démontage et la remise en conditions d’intervention du plombier sont très restrictives et des fuites très courantes sont souvent exclues comme par exemple celles des joints de robinet et celles des appareils sanitaires. Les contrats d’assurance fuite d’eau » sur la sellette La CLCV a analysé les contrats proposés et assigné en justice les sociétés qui les proposent et leurs partenaires distributeurs. Téléphone, voyages, neige ou soleil pendant les vacances, réputation sur Internet… aujourd’hui, il est possible de s’assurer pour à peu près tout. Et nous sommes constamment sollicités pour souscrire des assurances au-delà des secteurs classiques que sont l’habitation, la voiture ou la santé. Or, on l’ignore souvent, les contrats proposés regorgent d’exclusions en tous genres qui sont, la plupart du temps, passées sous silence au moment de la vente par manque de formation ou de professionnalisme. Le vendeur se contente d’effrayer le client qui souscrit un contrat dont il ignore les détails. Assurance de niche Les assurances fuite d’eau sont une bonne illustration de la prolifération de ces assurances de niche, curieusement appelées assurances affinitaires » par les professionnels. Une fuite d’eau qu’on n’aura pas été en mesure de détecter rapidement, sur une canalisation enterrée ou inaccessible, pourra donc être la cause d’une surconsommation importante. Dans ce contexte, des compagnies d’assurance proposent depuis quelques années des contrats d’assurance fuite d’eau » destinés à garantir le consommateur face à ces situations. Précision les contrats d’assurance fuite d’eau concernent uniquement les fuites d’eau après compteur, celles avant compteur étant de la responsabilité du fournisseur d’eau. Ces assurances ne concernent pas non plus les dommages causés à vos biens par une fuite, le dégât des eaux étant couvert par l’assurance multirisque habitation. Un intérêt limité Alertés par des consommateurs qui se voient proposer ces assurances avec insistance, nous avons examiné les principaux contrats. Nous avons voulu vérifier l’utilité des garanties proposées au regard des dispositions légales existantes et des autres assurances déjà détenues. Les 3 garanties qui sont en majorité prévues par une assurance fuite d’eau » sont les suivantes - Le remboursement de la surconsommation d’eau suite à une fuite sur canalisation depuis juillet 2013, la loi Warsmann protège l’usager sur présentation d’une attestation du plombier intervenu. Sa facturation est alors limitée au double de sa consommation de référence. Lorsque la loi s’applique, le remboursement de l’assurance fuite d’eau » est donc très limité. - Les frais de recherche de fuite si les contrats étudiés prennent en charge le démontage nécessaire à cette recherche de fuite, ils ne couvrent pas les frais de remise en état. Par ailleurs, de plus en plus de contrats multirisques habitation prévoient déjà les frais de recherche de fuite et indemnisent à la fois le démontage et le remontage. - L’intervention d’un plombier si la garantie semble séduisante, les conditions d’intervention du plombier sont très restrictives et des fuites très courantes sont exclues, comme celles des joints des robinets et des appareils sanitaires. En dehors de quelques cas particuliers des gros consommateurs avec une canalisation enterrée, une résidence secondaire, l’intérêt de souscrire aux contrats assurance fuite d’eau semble donc tout à fait limité. Des clauses abusives voire illicites En outre, à la lecture des offres de Doméo assurances proposées par Veolia et des offres d’Aquazen et SPB assurances proposées par la Lyonnaise des eaux, nous avons relevé des clauses potentiellement abusives voire illicites. Parmi les plus emblématiques, nous avons repéré des exclusions en contradiction avec le dispositif légal une facture d’eau anormalement élevée ne permet pas de déclencher l’intervention du plombier dans le cadre de l’assurance. Or, c’est précisément dans le cadre d’une augmentation anormale de sa consommation que le consommateur doit faire réparer la fuite par un plombier afin de bénéficier de la limitation légale de sa facture d’eau. Autre constat les réparations effectuées par un plombier dans le cadre de l’assurance fuite d’eau » sont garanties 1 an alors que le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans. Enfin, nous avons relevé des conditions de mises en œuvre des garanties restrictives et peu vérifiables comme, par exemple, l’exigence d’une habitation et d’une installation correctement entretenues ou l’exclusion d’un dommage causé par la négligence et le mauvais entretien. Pour ces raisons, la CLCV a assigné en justice le 16 juin 2014 Lyonnaise des eaux et les courtiers Aquazen et SPB, ainsi que Doméo et Veolia eau - Compagnie générale des eaux au titre des clauses abusives et illicites. Des contrats parfois imposés La commercialisation de ces contrats assurance fuite d’eau peut parfois s’avérer litigieuse. Il nous a, par exemple, été signalé le cas de Nicolas C., qui réclamait la résiliation d’une assurance fuite d’eau à laquelle il n’avait jamais souscrit. Des forums Internet confirment que la pratique semble répandue des consommateurs s’aperçoivent ainsi d’un prélèvement mensuel de quelques euros correspondant à une assurance fuite d’eau » qu’ils contestent avoir souscrite. Il n’est pas inutile de rappeler que la souscription d’un contrat nécessite le consentement des deux parties … Consulter les résultats détaillés de l'enquête de la CLCV
Dansle cas d’une fuite d’eau avant le compteur, c’est généralement au service en charge de la distribution de l’eau d’endosser la responsabilité. Même si cette règle peut légèrement varier selon l’endroit exact de la fuite, c’est un élément important à connaitre, Qui est responsable de la fuite?
L'inventivité des assureurs est décidément sans limite une conférence de presse de l'UFC-Que Choisir sur les grands défauts des petites assurances » a révélé l'existence de contrats accessoires garantissant les fuites d'eau. Ils proposent de garantir le coût de la perte d'eau due à une rupture de canalisation entre le compteur et le domicile de l'assuré. Prix de vente à partir de 36 euros par an. Ces contrats sont proposés aux propriétaires, aux locataires, aux habitants d'appartements comme à ceux de maisons individuelles. Or, ils sont inutiles aux locataires, soit 40% des Français, qui ne sont pas responsables juridiquement des fuites. Ils n'ont pas d'utilité pour les propriétaires d'appartements 13,4% des Français ces derniers peuvent faire jouer leur assurance multirisque habitation, qui couvre, à l'intérieur des murs, les dommages aux biens causés par les dégâts des eaux. Dans les parties communes, ils sont couverts par leur copropriété. Ils n'ont pas d'utilité pour les propriétaires de maisons ayant leur compteur à l'intérieur, car les fuites des canalisations extérieures sont de la responsabilité du service d'eau potable. Ces assurances ne peuvent donc servir qu'aux propriétaires de maisons ayant leur compteur à l'extérieur - en bordure de trottoir ou en limite de jardin. Dans ces cas, une canalisation enterrée qui fuit risque en effet de multiplier la facture par dix. Sachant qu'un consommateur moyen utilise 55 mètres cubes d'eau et dépense 183 euros par an, il pourrait être amené à en payer près de deux mille. Mais les consommateurs sont déjà protégés par la loi du 17 mai 2011, dite "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" article 2. Elle oblige les distributeurs d'eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. A partir du 1er juillet 2013, l'abonné ne sera pas tenu de payer plus du double de sa consommation habituelle 366 euros. L'UFC estime que les garanties perte d'eau sont "devenues inutiles, du fait de la loi" et ce, d'autant plus que, d’après les plombiers, les fuites sur ces canalisations se produisent tous les dix ans. L'UFC déplore néanmoins que la vente de ces contrats fasse l'objet d'un "démarchage agressif" avec plus de 40 millions de mailings par an, souvent adressés plusieurs fois aux mêmes destinataires. Certains d'entre eux sont "ambigus", laissant croire qu'il s'agit de factures d'eau, envoyées par les distributeurs. L'assurance vendue par Doméo est ainsi présentée sous l'appellation Veolia Habitat service. Certains consommateurs paient sans comprendre qu'ils souscrivent une assurance. L'UFC constate que ces assurances sont extrêmement rentables... pour ceux qui les vendent. Les clients de Doméo paient ainsi 75,7 millions d'euros, mais ne s'en font rembourser que 12 16% - alors que les taux de reversement des assurances habitation ou automobile sont de 70%. La marge brute de l'entreprise est de 28%. D'autres articles de Sosconso Transport aérien perturbé rappel de vos droits Demandez vite votre passeport pour les vacances! ou Chouette, les vacances! Mais que faire du chien? Rafaële RivaisBlog SOS conso
Ellecompte parmi les garanties obligatoires de l'assurance multirisque habitation et protège contre les dégâts liés à l'action de l'eau, à part l'inondation : fuite d'eau; infiltration; débordement. Les locataires sont tenus de s'en prémunir. Le dégât des eaux est assuré de façon quasiment automatique par les polices multirisques
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Retrouvez les fondamentaux pour anticiper et gérer, au mieux, la présence d'une fuite d'eau. Sommaire 💦 Comment savoir si j'ai une fuite d'eau chez moi ? 🔎 Quels endroits vérifier en cas de fuite d'eau ? ⚙ Comment réparer une fuite d'eau soi-même ? 💰 Quelles sont les indemnisations prévues en cas de fuite d'eau ? Des traces visibles apparaissent sur les murs La facture d'eau a largement augmenté Le compteur d'eau tourne non-stop Des traces visibles apparaissent sur les murs Si les fuites d'eau ne sont pas toujours évidentes, certains signes visibles ne trompent pas. Lorsque des traces apparaissent sur les murs ou le plafond, on peut tout à fait suspecter une fuite. Les tâches jaunâtres, vertes ou brunes avec des contours marqués sont bien souvent le résultat d'une fuite sur les tuyauteries. Lorsque la fuite est importante, de l'eau peut aussi directement couler sur le mur ou le plafond. Dans tous les cas, il est important d'agir vite pour éviter un dégât des eaux. En revanche, si ce sont des tâches peu visibles qui évoluent lentement, pas de panique elles peuvent être dues à l'humidité du logement. Dans ce cas, aérez au maximum et gardez tout de même un œil attentif sur l'évolution de la tâche. La facture d'eau a largement augmenté Une facture d'eau anormalement élevée alors que le foyer n'a pas changé ses habitudes de consommation peut aussi être le signe d'une fuite d'eau. En effet, certaines fuites sont plus discrètes, surtout lorsqu'elles proviennent des canalisations et non des installations intérieures. Une facture qui croît sans justification est donc un signe à ne pas ignorer ! Il faut par ailleurs rappeler que toute consommation anormale doit être signalée à son fournisseur. Effectivement, dans certaines situations, il peut s'agir d'un dysfonctionnement du compteur, auquel cas le distributeur doit procéder au changement du compteur d'eau. Le compteur d'eau tourne en continu La consommation de chaque foyer est mesurée par un compteur d'eau. Tant que le ménage utilise de l'eau potable dans son logement, le compteur tourne. Ce dispositif est donc très pratique pour détecter une fuite d'eau dans un logement. Pour faire simple, si tous les points d'eau sont fermés mais que le compteur continue de tourner, une fuite est bien présente dans le logement. En détail, voici comment cette vérification s'effectue Avant le coucher, fermer tous les robinets et appareils consommant de l'eau et relever le compteur ; Au réveil, en s'assurant de ne pas avoir utilisé de l'eau pendant la nuit et avant de commencer à rouvrir les robinets, relever de nouveau le compteur ; Comparer les chiffres relevés le soir et le matin. Ces derniers doivent être les mêmes, car le compteur devrait avoir arrêté de tourner. Si ce n'est pas le cas, il y a bien une fuite. 🔎 Quels endroits vérifier en cas de fuite d'eau ? Une fuite d'eau peut survenir sur toutes les zones de la maison par lesquelles les tuyaux circulent. Il convient de procéder à une vérification complète pour déterminer l'origine de la fuite d'eau. Les installations privatives Les canalisations Les installations privatives Une fuite d'eau peut être localisée au niveau des installations privatives, c'est-à -dire de tous les équipements utilisant de l'eau dans le logement. Cela inclut Les robinets les embouts et jonctions des robinets peuvent se détériorer avec le temps et une utilisation fréquente. Cela peut donc à terme causer une fuite d'eau. À savoir qu'un robinet qui goutte peut faire gaspiller des dizaines de mètres cubes d'eau potable en un mois selon les estimations ; La chasse d'eau une chasse d'eau qui fuit représente un gaspillage d'eau de plus de 600 litres par jour, ce qui équivaut à la consommation d'une famille de 4 personnes. Il est donc primordial de détecter une fuite d'eau dans le réservoir des toilettes. Petite astuce il est possible de détecter la fuite en versant un colorant dans le réservoir. Si le colorant se déverse dans la cuvette, il y a effectivement une fuite ; Le chauffe-eau le chauffe-eau est évidemment un équipement à vérifier lorsqu'on cherche à détecter une fuite. En général, la fuite d'eau sur un chauffe-eau provient d'un problème au niveau du joint d'étanchéité. Un sifflement ou la présence de gouttelettes au niveau de la soupape et de la tuyauterie sont des signes qui permettent de détecter une fuite. Les canalisations Une fuite d'eau au niveau des canalisations est aussi assez courante. Il est donc important de vérifier ses canalisations, c'est-à -dire les tuyaux qui relient la maison au compteur. D'ailleurs, il faut savoir que si la fuite provient des canalisations après compteur, la loi Warsmann peut s'appliquer, c'est-à -dire que le foyer peut demander un dégrèvement de sa facture d'eau, sur preuve que celle-ci a été réparée par un professionnel. Pour les canalisations avant compteur, c'est-à -dire qui se situent sur le domaine public, la fuite d'eau est l'entière responsabilité de la compagnie des eaux. Que faire si je ne trouve pas l'origine de la fuite ? En cas de difficultés à détecter la fuite d'eau, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui peut effectuer une recherche plus approfondie, avec les outils spécialisés et l'expertise dont il dispose. Il est aussi conseillé dans ce cas de contacter son assureur l'assurance habitation incluant automatiquement une assurance dégât des eaux et fuite d'eau pour obtenir un remboursement des frais de recherche et de réparation. Après avoir détecté la fuite d'eau, il est indispensable de la réparer au plus vite pour éviter le dégât des eaux. La réparation définitive doit idéalement être réalisée par un plombier professionnel. Toutefois, il est aussi possible de colmater soi-même la fuite de manière temporaire, pour minimiser les risques et dommages en attendant l'intervention du professionnel. Les méthodes les plus simples pour réparer une fuite sont les réparations au mastic ou avec un ruban de réparation. Voici comment faire Couper l'arrivée d'eau, puis nettoyer et sécher le tuyau avec un chiffon ; Retirer la graisse en appliquant de l'alcool 90°, puis sécher avec un sèche-cheveux ; Boucher la surface endommagée avec du mastic époxy et laisser pendant au moins deux heures. Si vous optez pour le ruban de réparation, il suffit d'enrouler le ruban sur la zone fissurée. Prévoyez une largeur de cinq 5 centimètres au moins pour garantir une bonne étanchéité. Rétablir l'arrivée d'eau puis tester l'étanchéité. 💰 Quelles sont les indemnisations prévues en cas de fuite d'eau ? Si la fuite d'eau cause des dommages ou un dégât des eaux, il faut savoir que les compagnies d'assurance couvrent automatiquement les dégâts liés à l'eau dans les contrats d'assurance multirisque habitation obligatoires pour les locataires. Mais attention, il faut bien déterminer la cause de la fuite, sachant que certaines causes sont exclues de la couverture les dommages liés à un manque d'entretien de la part du particulier par exemple. La notion de responsabilité est aussi à définir, afin de savoir quelle assurance assure l'indemnisation si plusieurs parties sont concernées. Celle-ci varie selon si la fuite d'eau est causée par un voisin, par une négligence du locataire ou simplement par la vétusté du logement, etc. En dehors de l'indemnisation prévue par l'assurance, les usagers peuvent également bénéficier d'un plafonnement du montant de leurs factures. Cette indemnisation est prévue dans le cadre de la loi Warsmann et vaut pour les fuites sur les canalisations après compteur, sous certaines conditions. Si toutes les conditions sont remplies, le foyer peut présenter une preuve de la réparation de la fuite d'eau par un plombier à son fournisseur d'eau dans un délai d'un mois. Ainsi, il ne devient plus redevable des consommations en excès. Les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement de facture Le logement est utilisé comme un local d'habitation ; La consommation anormale est due à une fuite sur canalisation après compteur, soit entre les équipements privatifs et le compteur d'eau ; La consommation d'eau anormale excède au moins le double du volume d'eau moyen consommé dans le même logement pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes ; L'usager peut fournir une attestation de réparation d'un plombier dans un délai d'un mois après réception de la prochaine facture.
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Nombreux sont les immeubles dont les canalisations passent sous les planchers. Et quand l’une d’entre elles se met à fuir, pas facile de savoir quelle partie doit prendre à ses frais la réparation le propriétaire de l’appartement ou la copropriété ? IZI vous fournit de nombreux éléments de réponse. Propriétaire ou locataire à quel nom établir la facture ?Qui paye dans le cadre de la copropriété ?Quand le règlement de copropriété dit autre choseTrouvez des informations sur votre titre de propriétéGardez un œil sur la jurisprudenceQue faire lorsque la canalisation est inaccessible ?Qui paye la surconsommation d’eau ?Comment s’assurer que votre canalisation encastrée ne fuit pas ?Et si vous voulez faire des travaux ? Propriétaire ou locataire à quel nom établir la facture ? Sur ce point, il n’y aucun doute c’est bien le propriétaire qui doit payer la réparation. La loi affirme que “Le bailleur est obligé c D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués” art. 6 de la loi 89462. Le décret 87 712 renforce cette position en précisant que Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” La réparation d’une fuite sur un tuyau encastré n’est donc pas assimilable à des travaux d’entretien courant », et revient bien au propriétaire. Qui paye dans le cadre de la copropriété ? Comme les canalisations passent par plusieurs lots privatifs, on a coutume de dire qu’elles appartiennent aux parties communes. En toute logique, ce devrait donc être à la copropriété de régler la facture. Lorsqu’un compteur individuel existe comme c’est parfois le cas avec les canalisations d’arrivées d’eau, le tuyau est considéré comme privatif. C’est alors le copropriétaire victime de la fuite d’eau qui doit contacter son assurance et faire une déclaration afin d’obtenir une indemnisation des dégâts constatés. C’est aussi lui qui devra payer la facture de réparation et dans la majeure partie des cas, ces frais ne sont pas remboursés par les assureurs. Quand le règlement de copropriété dit autre chose C’est une situation rare, mais il arrive parfois que le règlement de copropriété stipule qu’à partir du moment où les canalisations se trouvent à l’intérieur d’un logement, elles représentent des parties privatives. Si vous avez des doutes sur votre situation, n’hésitez pas à regarder dans le règlement de copropriété ou à demander directement à votre syndic. En règle générale, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Si le règlement du syndic n’aborde pas le sujet, ou que vous constatez des contradictions dans les titres, sachez que sont définis comme des parties communes Les sols, les parcs et les jardins, les voies d’accès, les cours ;Le gros œuvre des bâtiments, les éléments dits d’équipement commun, dont les parties de canalisations qui passent par les espaces privatifs. Lorsque le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, il revient au copropriétaire bénéficiant de l’usage de la canalisation de régler les frais de réparation de la fuite. Trouvez des informations sur votre titre de propriété Votre titre de propriété vous dira si vous êtes propriétaire du gros œuvre de votre logement. Dans un immeuble, il arrive souvent que les murs mitoyens appartiennent à deux propriétaires. C’est aussi le cas avec le sol de votre voisin, qui constitue votre plafond. Gardez un œil sur la jurisprudence Dans des situations comme celle-là , la jurisprudence peut elle aussi vous apporter des éléments de réponse. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2020, il a été admis qu’une canalisation, encastrée ou non dans une partie commune, était privative. Condition requise que la canalisation soit affectée à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. Cela dit, la recherche de fuite revient à l’assurance de la copropriété, même lorsque la canalisation est privative. Il n’y a donc que » les frais de réparation de la canalisation qui incombent au copropriétaire ». Petite nuance lorsque la canalisation figure dans le gros œuvre, elle peut faire partie des parties communes, et cela même si les canalisations intérieures sont qualifiées de privatives. Que faire lorsque la canalisation est inaccessible ? Il arrive que les fuites surviennent sur des canalisations emprisonnées dans une dalle. Si c’est le cas, et que la canalisation est encastrée dans les fondations de l’immeuble, on pourrait être tenté de penser que cela rend la canalisation collective. Or la jurisprudence ne va pas dans ce sens, mais dans celui de l’expert judiciaire. C’est ce professionnel du droit qui, après examen de la configuration des lieux et de l’emplacement de la canalisation, dira si cette dernière se situe dans une partie privative ou collective. Qui paye la surconsommation d’eau ? La fuite de la canalisation encastrée peut engendrer une surconsommation d’eau significative si la fuite n’est pas découverte tout de suite. Si vous êtes locataire de votre logement, sachez que ni l’intervention du plombier ni les frais engendrés par ses travaux ne vous incombent. Cela dit, vous devrez malgré tout payer la surconsommation d’eau engendrée par la fuite. Rapprochez-vous de votre fournisseur d’eau pour voir s’il peut procéder à un dégrèvement. Comment s’assurer que votre canalisation encastrée ne fuit pas ? Déceler une fuite sur une canalisation encastrée, et donc invisible parce que située dans un mur, un sol ou un plafond, est très difficile. Deux solutions existent cependant Vérifier régulièrement votre compteur d’eau et repérer une consommation anormale par rapport à vos habitudes ;Le voisin qui se manifeste après avoir constaté des infiltrations sur son mur ou son plafond. Malheureusement, à ce stade, il est souvent trop tard… Et si vous voulez faire des travaux ? Si vous possédez un logement ancien, vous pourriez avoir envie un jour de le rénover et d’encastrer votre canalisation pour embellir votre intérieur. Sachez que si la copropriété doit un jour intervenir sur cette canalisation, vous serez dans l’obligation de la rendre accessible. La démolition et la reconstruction du mur seront à votre charge, et vous ne pourrez pas obtenir le moindre dédommagement. Si vous le pouvez, prévoyez plutôt une structure démontable.
Commentvérifier la présence d’une fuite dans la conduite d’eau principale. Étape 1 : Assurez-vous qu’aucune eau n’est utilisée à l’intérieur ou à l’extérieur de votre maison (éteignez tous les robinets). Étape 2 : Localisez votre compteur d’eau (habituellement trouvé dans une boîte en face de votre maison près de la
1 Quels sont les sinistres touchant les canalisations pris en charge par l'assurance habitation ? Les dommages causés par le gel sont généralement couverts. Plus rarement, on trouve dans les formules haut de gamme ou options, la couverture des "fuites d'eau accidentelles" ou "les dommages accidentels aux canalisations. Qu'est-ce que les assureurs entendent par là ? Certains assureurs distinguent la couverture des canalisations intérieures et celle des canalisations extérieures, celle des canalisations enterrées et non enterrées. Les dommages sur les canalisations non enterrées posent moins de problèmes car elles sont faciles à déceler. Lorsque la canalisation est enterrée, il est parfois difficile de la déceler c'est le plus souvent la surconsommation d''eau qui nous alerte, et il est surtout coûteux de la rechercher. Fuite accidentelle d'eau sur canalisation intérieure cassée En perçant le mur pour y accrocher un tableau, je tombe sur une canalisation. En cassant mon carrelage pour le remplacer par du parquet, j'écrase une canalisation. Ce sont des dommages accidentels. La fuite d'eau est alors inéluctable. La première chose à faire est bien sûr de couper l'arrivée d'eau et d'appeler au plus vite son assureur. Si votre contrat d'assurance habitation couvre ce type de sinistre le plus souvent à travers une option ou une formule haut de gamme, il prendra alors en charge la recherche de la fuite, si elle n'est pas visible, et la réparation de la fuite c'est-à -dire la réparation ou le remplacement de la canalisation endommagée. Le plus souvent, une fuite d'eau sur une canalisation intérieure occasionne un sinistre "dégâts des eaux". L'assurance habitation prend alors en charge la réparation de ce dégât des eaux dommages aux biens mobiliers et immobiliers. Fuite accidentelle d'eau sur une canalisation extérieure enterrée Vous creusez un trou à l 'aide d'une pioche et cassez par mégarde une canalisation enterrée. Vous faites venir un engin pour creuser une piscine et cet engin écrase vos canalisations. Ce sont également des dommages accidentels. Si vous avez souscrit une assurance habitation qui couvre ce type d'accidents option ou formule haut de gamme, votre assureur prendra alors en charge la réparation de la fuite. Lorsque vous ne réalisez pas tout de suite que les canalisations ont été endommagées, il se peut que ce soit votre surconsommation d'eau qui vous alerte quand vous recevez la facture. Le service des eaux a l’obligation d’informer l’abonné en cas de constatation d’une consommation anormale d'eau, susceptible d’être causée par une fuite sur une canalisation. L’abonné pourra bénéficier d’un plafonnement de sa facturation si, dans le délai d’un mois à compter de l’information par le service des eaux, il produit une attestation établie par une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur canalisation. L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation. Si l’intervention de ce professionnel n’a pas permis de localiser une fuite, l’abonné peut demander au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement du compteur. A défaut d’information d’une consommation anormale par le service des eaux, l’abonné pourra également bénéficier du plafonnement de facturation. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne pour une période équivalente durant les 3 années précédentes. Le volume d’eau imputable à la fuite est exonéré de la redevance d’assainissement. Lorsque l'origine de la fuite est accidentelle, certains assureurs procèdent également au remboursement de la surconsommation d'eau. Les canalisations gelées En cas de gel, les canalisations peuvent se rompre. La plupart des assurances habitation prennent en charge la réparation de la canalisation cassée et les dégâts des eaux qu'elle a occasionnée sur vos biens le cas échéant. 2 Les problèmes de canalisations non pris en charge par l'assurance habitation Les canalisations extérieures situées après le compteur d'eau relèvent de la responsabilité du distributeur d'eau Votre assureur habitation ne prendra en charge que les fuites situées entre le compteur d'eau et votre logement, tout ce qui constitue la partie privative de vos canalisations. Les problèmes de canalisations situés après votre compteur d'eau relèvent de la responsabilité de votre fournisseur d'eau. Les canalisations bouchées relevant d'un défaut d'entretien de votre habitation Tout ce qui relève d'un mauvais entretien de votre patrimoine est considéré comme non accidentel. Il faut régulièrement entretenir ses canalisations afin d'éviter qu'elle ne se bouchent. Certaines assurances habitation prévoient toutefois une assistance dépannage 24h/24 et 7j/7 permettant l'intervention d'urgence d'un plombier. Un dégât des eaux peut être dû à une canalisation bouchée. Dans ce cas, l'assurance habitation prend en charge les conséquences du dégât des eaux, mais non son origine. Il appartient à l'occupant de l'habitation d'entretenir régulièrement ses canalisations. Pensez à celles qui relient la fosse septique et les toilettes pour éviter également qu'elles ne se bouchent. Vous pouvez procéder à son entretien vous-même ou faire appel à un professionnel qui videra votre fosse septique et retirera tout ce qui peut obstruer l'arrivée ou l'évacuation des eaux. 3 Locataire, propriétaire qui doit entretenir les canalisations et payer pour leur débouchage ? C'est à l'occupant de l'immeuble qu'il appartient d'entretenir les canalisations et d'une manière générale tout ce qui peut générer un dégât des eaux éviers ou lavabos bouchés, gouttières obstruées par des feuilles.... Un point de vigilance sur les résidences secondaires qui sont souvent inoccupées et sur pour lesquelles le propriétaire doit également justifier d'un bon entretien du patrimoine immobilier. 4 Quelle assurance pour la fuite d'eau après le compteur ? Les distributeurs d'eau proposent des assurances dédiées. Elles sont souvent coûteuses. Leur coût annuel pour assurer une petite portion de vos canalisations peut correspondre au prix d'une année d'assurance habitation. Assurez-vous qu'il n'y ait pas de redondance entre ce qui est proposé par ces assurances spécifiques et votre assurance habitation. Rappelez-vous qu'une bonne assurance habitation propose la couverture de tous les dommages accidentels qui peuvent survenir à vos canalisations et prend en charge leurs conséquences recherche de la fuite, réparation des canalisations, réparation des dommages causés par l'eau. 5 A quel moment prévenir votre assureur ? Consultez dans un premier temps votre contrat d'assurance habitation. S'il contient une garantie d'assistance dépannage d'urgence en cas de problème de plomberie, vous pouvez faire appel à votre assureur.
vDcCy. q985s50avf.pages.dev/409q985s50avf.pages.dev/46q985s50avf.pages.dev/306q985s50avf.pages.dev/402q985s50avf.pages.dev/57q985s50avf.pages.dev/410q985s50avf.pages.dev/174q985s50avf.pages.dev/28
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