LaprĂ©sente convention annule et remplace la convention collective nationale du personnel sĂ©dentaire des entreprises de navigation libres du 20 fĂ©vrier 1951 Ă©tendue par arrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 1983. Les annexes et avenants Ă  la convention demeurent. En cas de contradiction entre les textes, les dispositions de la prĂ©sente convention

L'entretien professionnel, qu'il s'agisse du bilan d'Ă©tape professionnel ou de l'entretien de deuxiĂšme partie de carriĂšre, porte sur le projet professionnel du salariĂ© et ne doit pas se confondre avec un entretien annuel d'Ă©valuation dont la finalitĂ© est l'Ă©valuation de la prestation de travail du salariĂ© dans l'entreprise. L'entretien a pour finalitĂ© de permettre au salariĂ© d'Ă©laborer son parcours professionnel et d'ĂȘtre l'acteur de son Ă©volution professionnelle en lui permettant de faire connaĂźtre ses souhaits Ă  son employeur ou Ă  son reprĂ©sentant en la matiĂšre au regard de ses aptitudes et des besoins de l' doit Ă©galement permettre Ă  l'employeur de faire connaĂźtre au salariĂ© ses propres attentes et sa perception des souhaits exprimĂ©s au regard des mĂȘmes autant, un mĂȘme entretien peut distinctement porter sur les deux Bilan d'Ă©tape professionnelRĂšgles gĂ©nĂ©ralesa Objectif/finalitĂ©sLe bilan d'Ă©tape professionnel a pour objet, Ă  partir d'un diagnostic rĂ©alisĂ© en commun par le salariĂ© et son employeur, de permettre au salariĂ© d'Ă©valuer ses capacitĂ©s professionnelles et ses compĂ©tences et de dĂ©terminer en commun les objectifs de formation du Public concernĂ©Tout salariĂ©, aprĂšs 2 ans d'anciennetĂ© dans la mĂȘme entreprise, bĂ©nĂ©ficie d'un entretien professionnel rĂ©alisĂ© par l'entreprise, le cas Ă©chĂ©ant avec un concours technique extĂ©rieur. Cet entretien doit ĂȘtre renouvelĂ© tous les 2 InitiativeL'entretien professionnel est rĂ©alisĂ© Ă  la demande du salariĂ© qui, dĂšs son embauche, doit ĂȘtre informĂ© qu'il peut bĂ©nĂ©ficier de cet entretien dĂšs lors qu'il aura 2 ans d'anciennetĂ© dans la mĂȘme en Ɠuvrea PrĂ©paration et dĂ©roulementAfin d'aider le salariĂ© Ă  se prĂ©parer Ă  cet entretien, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalitĂ©s, les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre lui est adressĂ©e en mĂȘme temps que la convocation audit salariĂ© doit Ă©galement ĂȘtre informĂ© de l'identitĂ© de des l'interlocuteurs qu'il aura au cours de l' peut ĂȘtre assurĂ© par le responsable hiĂ©rarchique direct du salariĂ©, ou le supĂ©rieur immĂ©diat de celui-ci. Il peut ĂȘtre Ă©galement rĂ©alisĂ© par un autre reprĂ©sentant de l'employeur ou toute autre personne mandatĂ©e Ă  cet temps passĂ© par le salariĂ© Ă  l'entretien du bilan d'Ă©tape professionnel est pris en compte au titre du temps de travail effectif. L'entretien professionnel doit, dans la mesure du possible, se dĂ©rouler pendant les horaires habituels de modalitĂ©s prĂ©cises de dĂ©roulement du bilan d'Ă©tape professionnel sont dĂ©finies dans les entreprises, par l'employeur ou son reprĂ©sentant, afin de prendre en compte leurs spĂ©cificitĂ©s ou impĂ©ratifs d' la catĂ©gorie des personnels embarquĂ©s, les temps partiels ou les personnes employĂ©es aux services de rĂ©gulation ou planification, l'employeur pourra, aprĂšs consultation des reprĂ©sentants du personnel, prĂ©voir des modalitĂ©s particuliĂšres de dĂ©roulement de l'entretien, sous rĂ©serve de respecter la rĂ©glementation et les accords collectifs en matiĂšre de durĂ©e du travail ou de prise des la mĂȘme façon, la formalisation des Ă©changes et du dĂ©roulement du bilan d'Ă©tape professionnel est dĂ©finie par l' doit avoir une durĂ©e suffisante pour permettre un vĂ©ritable dĂ©bat contradictoire sur les diffĂ©rents thĂšmes abordĂ©s. Le support de formalisation doit faire apparaĂźtre ce caractĂšre contradictoire et les positions exprimĂ©es par les participants Ă  l' ThĂšmes abordĂ©sLors de cet entretien, seront notamment abordĂ©s les points suivants – l'information du salariĂ© sur les dispositifs relatifs Ă  l'orientation et Ă  la formation tout au long de la vie professionnelle ;– l'identification des objectifs de professionnalisation pouvant permettre au salariĂ© de s'adapter Ă  l'Ă©volution de son poste de travail, de renforcer sa qualification et de dĂ©velopper ses compĂ©tences ;– l'identification des dispositifs de formation permettant de satisfaire ces objectifs ;– les conditions de rĂ©alisation de la formation pendant ou en dehors du temps de travail et, dans le deuxiĂšme cas, les engagements rĂ©ciproques de l'employeur et du salariĂ© ;– les possibilitĂ©s et conditions pour le salariĂ© de mobilisation de son droit individuel Ă  la dĂ©marche est menĂ©e en tenant compte des perspectives d'Ă©volution du salariĂ© Ă  court et Ă  moyen Conclusion et propositions d'actions de formationA l'issue de l'entretien, l'employeur ou son reprĂ©sentant peut, en tenant compte des souhaits exprimĂ©s par le salariĂ©, de ses aptitudes, de ses besoins constatĂ©s en matiĂšre de formation, des formations dont il a antĂ©rieurement bĂ©nĂ©ficiĂ©, des prioritĂ©s fixĂ©es par le plan de formation de l'entreprise et des aspirations dont il a fait part, faire une ou des propositions d'action de formation au salariĂ© accompagnĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, de leurs voies de financement cette occasion, il peut ĂȘtre proposĂ© au salariĂ© d'utiliser tout ou partie de son droit individuel Ă  la formation pour complĂ©ter la ou les actions cas de dĂ©saccord du salariĂ©, soit du fait de l'absence de propositions, soit sur les propositions qui lui sont faites en matiĂšre d'actions de formation professionnelle, les observations des diffĂ©rentes parties sont consignĂ©es dans le compte-rendu d'entretien, afin de servir de base de travail lors de l'entretien professionnel propositions d'actions de formation Ă©ventuellement faites au salariĂ© au cours ou Ă  l'issue de l'entretien professionnel, de mĂȘme que les formations souhaitĂ©es ou rĂ©alisĂ©es Ă  la suite de l'entretien professionnel, qu'elles soient diplĂŽmantes ou non, peuvent figurer dans le passeport formation du salariĂ©, s'il le tous les cas, l'employeur est invitĂ© Ă  tirer les conclusions de l'entretien professionnel pour alimenter une dĂ©marche d'anticipation sur les Ă©volutions des emplois et des compĂ©tences dans l' des institutions reprĂ©sentatives du personnelLes institutions reprĂ©sentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont informĂ©es des conditions dans lesquelles sont organisĂ©s et se dĂ©roulent les entretiens les entreprises dont le comitĂ© d'entreprise a constituĂ© une commission de la formation, celle-ci est, en outre, conformĂ©ment aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail, chargĂ©e d'Ă©tudier les moyens propres Ă  favoriser l'expression des salariĂ©s en matiĂšre de formation et de participer Ă  l'information de ceux-ci dans le mĂȘme domaine. Dans ce cadre, cette commission est informĂ©e des Ă©lĂ©ments quantitatifs et statistiques relatifs Ă  la tenue des entretiens, et notamment des formations proposĂ©es Ă  l'issue des Entretien de seconde partie de carriĂšreRĂšgles gĂ©nĂ©ralesa Objectif/finalitĂ©sL'entretien de seconde partie de carriĂšre a pour objet d'informer les salariĂ©s sur leurs droits en matiĂšre d'accĂšs Ă  un bilan d'Ă©tape professionnel, un bilan de compĂ©tences ou une action de Public concernĂ©Les salariĂ©s des entreprises ou groupe d'entreprises au sens de l'article L. 6321 1 du code du travail employant au moins 50 salariĂ©s dans l'annĂ©e qui suit leur 45e InitiativeL'entretien de seconde partie de carriĂšre est rĂ©alisĂ© Ă  l'initiative de l'employeur ou de son en Ɠuvrea PrĂ©paration et dĂ©roulementAfin d'aider le salariĂ© Ă  se prĂ©parer Ă  l'entretien de seconde partie de carriĂšre, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalitĂ©s, les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et la portĂ©e lui est adressĂ©e en mĂȘme temps que la convocation audit entretien de la seconde partie de salariĂ© doit Ă©galement ĂȘtre informĂ© de l'identitĂ© de des l'interlocuteurs qu'il aura au cours de l'entretien de seconde partie de peut ĂȘtre assurĂ© par le responsable hiĂ©rarchique direct du salariĂ©, ou le supĂ©rieur immĂ©diat de celui-ci. Il peut ĂȘtre Ă©galement rĂ©alisĂ© par un autre reprĂ©sentant de l'employeur ou toute autre personne mandatĂ©e Ă  cet temps passĂ© par le salariĂ© Ă  l'entretien de seconde partie de carriĂšre est pris en compte au titre du temps de travail effectif. L'entretien de seconde partie de carriĂšre doit, dans la mesure du possible, se dĂ©rouler pendant les horaires habituels de modalitĂ©s prĂ©cises de dĂ©roulement de l'entretien de seconde partie de carriĂšre sont dĂ©finies dans les entreprises, par l'employeur ou son reprĂ©sentant, afin de prendre en compte leurs spĂ©cificitĂ©s ou impĂ©ratifs d' la catĂ©gorie des personnels embarquĂ©s ou les personnes employĂ©es aux services de rĂ©gulation ou planification, l'employeur pourra, aprĂšs consultation des reprĂ©sentants du personnel, prĂ©voir des modalitĂ©s particuliĂšres de dĂ©roulement de l'entretien, sous rĂ©serve de respecter la rĂ©glementation et les accords collectifs en matiĂšre de durĂ©e du travail ou de prise des la mĂȘme façon, la formalisation des Ă©changes et du dĂ©roulement de l'entretien de seconde partie de carriĂšre est dĂ©finie par l' de seconde partie de carriĂšre doit avoir une durĂ©e suffisante pour permettre un vĂ©ritable dĂ©bat contradictoire sur les diffĂ©rents thĂšmes abordĂ©s. Le support de formalisation doit faire apparaĂźtre ce caractĂšre contradictoire et les positions exprimĂ©es par les participants Ă  l' entretien peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre rĂ©alisĂ© Ă  l'occasion d'un entretien professionnel. Il devra cependant constituer une Ă©tape distincte de cet Conclusion et propositions d'actions de formationConformĂ©ment aux objectifs de ce dispositif, l'entretien de seconde partie de carriĂšre peut dĂ©boucher, dans les conditions propres Ă  chaque dispositif, sur un bilan d'Ă©tape professionnel, un bilan de compĂ©tences ou une action de des institutions reprĂ©sentatives du personnelLes institutions reprĂ©sentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont informĂ©es des conditions dans lesquelles sont organisĂ©s et se dĂ©roulent les entretiens de seconde partie de les entreprises dont le comitĂ© d'entreprise a constituĂ© une commission de la formation, celle-ci est, en outre, conformĂ©ment aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail, chargĂ©e d'Ă©tudier les moyens propres Ă  favoriser l'expression des salariĂ©s en matiĂšre de formation et de participer Ă  l'information de ceux-ci dans le mĂȘme ce cadre, cette commission est informĂ©e des Ă©lĂ©ments quantitatifs et statistiques relatifs Ă  la tenue des entretiens, et notamment des formations proposĂ©es Ă  l'issue des entretiens.

Laconvention collective Navigation intérieure de marchandises sédentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire , de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02174 peut changer les modalités du repos compensateur.

8b912ab5-b69d-4690-856b-f89cd006ae7aAccouvage et sélection - 3606 7f3b1fb0-9a91-48cd-8113-d4df6aa721f9Administrateurs et mandataires judiciaires - personnel salarié - 3353 bdd17674-a1a5-4899-be41-356686642211Aéraulique, thermique et frigorifique installation, entretien, réparation et dépannage - 3023 0a8d8e40-0ca5-4e85-a042-ca7118d899baAgriculture - Alsace exploitations et entreprises agricoles - 1000-67 30b90e13-4a0f-455f-9adc-7885bbe838bfAgriculture - Bouches-du-rhÎne exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériels agricoles - 1000-13 f9e4fb96-d3d9-4555-a083-3e0828adeb17Agriculture - Bretagne exploitations forestiÚres et scieries agricoles - 1000-22 a0ebf194-a76f-4eb9-9cf3-c38a4b257cbcAgriculture - Champagne exploitations viticoles - 1000-51 3859e88e-2a1c-4d19-8c24-99ef2ddd1e61Agriculture - Charente - 1000-16 516049b7-adef-4848-8ee4-26c00c2f0f48Agriculture - Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ETARF 42e357ae-ffa6-4077-9a9a-2a08e2b46c98Agriculture - Eure polyculture, élevage, exploitations maraßchÚres - 1000-27 bc72773d-d57b-4fbd-a94d-289cd24575beAgriculture - Franche-Comté scieries agricoles et activités connexes - 1000-25 8bd18b97-a01c-4ce0-914b-8c59a1a13ac6Agriculture - Gard exploitations agricoles - 1000-30 97dc216b-2a4b-43c1-9e10-4dc412e787b7Agriculture - Gascogne exploitations forestiÚres - 1000-32 9361a638-2d33-4945-9689-acd221d66975Agriculture - Gironde exploitations agricoles - 1000-33 da6f9287-1d97-459a-94b7-ee58c49f5a7fAgriculture - Loire-Atlantique exploitations de polyculture, viticulture et élevage - 1000-44 9515dcd1-7f11-41da-a482-e264b2a2006fAgriculture - Midi-Pyrénées exploitations forestiÚres - 1000-46 221d9f97-4ad6-414a-8051-9b0e4bb10d3bAgriculture - Oise exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et ruraux et coopératives d'utilisation de matériel agricole - 1000-60 31496636-503f-47ef-ad96-69a444cc7b77Agriculture - Prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles - 1000-01 f2fff731-e266-4b0b-a558-bab296edd262Agriculture - Production agricole et coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA e106e2e6-d6dc-4e21-b42e-dfcdbbde0082Agriculture - Pyrénées-Orientales exploitations viticoles, maraßchÚres, horticoles et de pépiniÚres - 1000-66 bd5292ee-90b3-49f5-a17d-95446f335ec0Agriculture - RhÎne-Alpes scieries agricoles et exploitations forestiÚres - 1000-69 45e3b013-c2d7-4c7c-a7cd-5c17a4c58e98Agriculture - SaÎne-et-Loire exploitations agricoles - 1000-71 bfa5443b-ae8f-44b2-b671-e9743126f1ecAgriculture - Savoie et Haute-Savoie exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA - 1000-73 d99f1330-527c-42ca-bebf-2fdcbe1449d6Agriculture - Var exploitations agricoles - 1000-83 a69e4345-da49-4fae-8e69-cbe82573e1d6Agriculture - Vaucluse exploitations agricoles et sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole - 1000-84 dc43b1c8-b33d-47cb-811c-482ad67da694Aide à domicile en milieu rural ADMR - 3321 38c4ec60-01a3-4b42-a4e7-debcf9afe63aAide à domicile ou maintien à domicile organismes - 3217 27560ce8-e3d3-4d42-82cd-2a2b7f271f80Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD - 3381 ae0a9df3-6d90-4a58-8d4b-5b0772f42f5cAlimentation industries agroalimentaires - 3128 f7903524-2bfa-40d1-90a8-b38d0d2cd30eAlimentation industries alimentaires diverses - 5 branches - 3384 64ed2f46-3779-40d4-b0a0-4d241db4831fAlimentation industries alimentaires diverses - 3092 46c3acb7-120b-442b-9eff-c9744e02b137Alimentation industries de produits alimentaires élaborés - 3127 4227267d-189e-4428-bfe1-287dcdb9095fAlimentation maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires » - 3007 80820e0e-a745-443f-b80f-c44ad5768be2Ameublement fabrication - 3155 56551d7a-76c7-4dc1-9fe8-5a5cbb0e793fAmeublement négoce - 3056 12755ce8-b93d-4359-94bd-5adfeb56e2e5Analyses médicales laboratoires extra-hospitaliers - 3114 0a2dd2c2-dd9f-4cdf-8a1f-6662ecb6c4b5Animation - 3246 cfbae38a-2cce-4e23-982d-f0e90ab73db0Architectes cabinets - 3062 27e00da4-e861-4023-a2f2-bb04a57b5ecdArchitecture, urbanisme et environnement conseils - 3348 ff16df5b-f504-4c4a-ba93-737ae0e0be78Artistes-interprÚtes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes et de variétés des entreprises de spectacles - 3277 23cb6a48-3e53-4207-bc2e-e2ad369fa50fArtistes-interprÚtes engagés pour des émissions de télévision - 3278 4444eba4-8ebe-4280-a55a-2a71d022f0ccArtistique entreprises artistiques et culturelles - 3226 85877fe1-5ac9-4fb8-b09e-640dfaada267Assainissement et maintenance industrielle - 3309 013a14ff-c17b-4fda-b7dd-995cdb8b6091Assistance sociétés - 3279 10409063-fc53-4c48-81f1-f28ce70b926aAssurance agences générales - 3115 e5972a1e-354b-4831-9a39-0298d975b20dAssurance inspection - 3267 3472038e-254e-462c-a1bf-e8a11d375b0bAssurance sociétés - 3265 524b1d84-117e-40cd-a3ac-11185f256a33Ateliers et chantiers d'insertion - 3379 06a30889-2c38-47cf-889b-7c9733368346Audio-vidéo informatique - 3296 fa1fed14-d47d-4257-b527-993415f8ab6eAudiovisuel production - 3346 7bac662e-8e2b-4138-9a80-e1a5af1e7108Audiovisuel, électronique et équipement ménager commerces et services - 3076 98f826b6-ac09-4e43-bf8b-3657d7a1a22eAutomobile services - 3034 2adb052b-3667-49a4-8215-b4281d65d35dAutoroutes sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers - 3336 ca6fb438-5964-4dbf-8fbe-671019edb194Autoroutes sociétés - 3055 9c066a5a-96e4-4640-b21b-1112e9acc1c0Avocats cabinets - 3078
Calculet simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle (3153 : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure) de licenciement
Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation
LaCCN Personnel sédentaire de la navigation est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs.
A son dĂ©part Ă  la retraite, le salariĂ© a droit Ă  une indemnitĂ© de fin de carriĂšre, sous conditions, versĂ©e par son employeur. L’indemnitĂ© dĂ©pend du mode de dĂ©part volontaire ou Ă  l’initiative de l’employeur. Au moment du dĂ©part Ă  la retraite, les salariĂ©s ont droit Ă  une indemnitĂ© lĂ©gale de fin de carriĂšre IFC. Ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective. Le salariĂ© qui quitte volontairement l’entreprise a droit Ă  une indemnitĂ© de dĂ©part en retraite, s’il bĂ©nĂ©ficie d’au moins 10 ans d’anciennetĂ© dans l’entreprise. Montant de l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire Le montant de l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire est Ă©gal soit Ă  l’indemnitĂ© prĂ©vue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit Ă  l’indemnitĂ© lĂ©gale qui sera Ă©gale Ă  AnciennetĂ© du salariĂ© Montant de l’indemnitĂ© Au moins 10 ans 0,5 mois du salaire de rĂ©fĂ©rence Au moins 15 ans 1 mois du salaire de rĂ©fĂ©rence Au moins 20 ans 1,5 mois du salaire de rĂ©fĂ©rence Au moins 30 ans 2 mois du salaire de rĂ©fĂ©rence Le salaire de rĂ©fĂ©rence du salariĂ© pris en considĂ©ration pour le calcul de l’indemnitĂ© est celui qui est le plus favorable au salariĂ©, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rĂ©munĂ©ration brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui prĂ©cĂšdent la notification de la mise Ă  la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rĂ©munĂ©ration brute prĂ©cĂ©dant la notification ou la fin du contrat de travail. Les primes annuelles ou exceptionnelles versĂ©es sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durĂ©e de cette pĂ©riode dans le second calcul. Ainsi si le salariĂ© a reçu une prime de euros, le montant Ă  prendre en compte dans le calcul sera de euros soit L’imposition de l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire L’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire est soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, Ă  la CSG et Ă  la CRDS, comme un salaire. Lorsque le dĂ©part volontaire du salariĂ© s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire est totalement exonĂ©rĂ©e d’impĂŽt. Cette indemnitĂ© est exonĂ©rĂ©e en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est infĂ©rieur Ă  10 PASS plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire versĂ©e dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dĂ©passe le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalitĂ© aux cotisations sociales et Ă  la CSG/CRDS. L’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite par l’employeur Le salariĂ© qui est mis Ă  la retraite par son employeur a droit Ă  une indemnitĂ© de dĂ©part en retraite, sans condition d’anciennetĂ© dans l’entreprise. Montant de l’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite par l’employeur Le montant de l’indemnitĂ© dĂ©pend de l’anciennetĂ© du salariĂ© dans l’entreprise AnciennetĂ© du salariĂ© Montant de l’indemnitĂ© Jusqu’à 10 ans ÂŒ d’un mois du salaire de rĂ©fĂ©rence par annĂ©e d’anciennetĂ© Au-delĂ  de 10 ans ÂŒ d’un mois du salaire de rĂ©fĂ©rence par annĂ©e d’anciennetĂ© pour les 10 premiĂšres annĂ©es et 1/3 d’un mois du salaire de rĂ©fĂ©rence par annĂ©e d’anciennetĂ© Ă  partir de la 11Ăšme annĂ©e Le salaire de rĂ©fĂ©rence du salariĂ© pris en considĂ©ration pour le calcul de l’indemnitĂ© est celui qui est le plus favorable au salariĂ©, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rĂ©munĂ©ration brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui prĂ©cĂšdent la notification de la mise Ă  la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rĂ©munĂ©ration brute prĂ©cĂ©dant la notification ou la fin du contrat de travail. L’indemnitĂ© lĂ©gale de mise Ă  la retraite par l’employeur est calculĂ©e de la mĂȘme maniĂšre que l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnitĂ©s qui sera versĂ©e. L’imposition de l’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite par l’employeur L’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite par l’employeur est exonĂ©rĂ©e de l’impĂŽt sur le revenu dans la limite d’un montant prĂ©vu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque l’indemnitĂ© perçue est supĂ©rieure Ă  ce montant, elle est exonĂ©rĂ©e soit Ă  hauteur de 50 % de l’indemnitĂ© perçue, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale soit 205 680 € en 2022, soit dans la limite du double de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute perçue l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnitĂ© supĂ©rieure Ă  cette limite est Ă  dĂ©clarer au titre de salaires. C’est la solution la plus favorable au salariĂ© qui s’applique. L’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite par l’employeur est exonĂ©rĂ©e des cotisations sociales lorsque son montant est infĂ©rieur Ă  10 PASS plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dĂ©passe ce plafond, l’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite est soumise Ă  cotisations dĂšs le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnitĂ© de mise Ă  la retraite est exonĂ©rĂ©e dans la limite du montant lĂ©gal ou conventionnel de licenciement ou de mise Ă  la retraite.
\n \n\n\nconvention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

SoyezinformĂ©(e) des mises Ă  jour de votre convention collective Accueil â€ș Convention collective nationale du personnel sĂ©dentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intĂ©rieure (3 annexes) du 5 septembre 2000 â€ș Annexe III : Ouvriers Convention collective nationale du 5 septembre 2000

L'accord du 21 novembre 2005 institue le travail de nuit des personnels sĂ©dentaires dans les entreprises de transport maritime. L’accord dĂ©fini et expose le rĂ©gime applicable au travail de nuit. Il s’agit ‱ des modalitĂ©s de recours, ‱ des conditions de recours, ‱ de la durĂ©e du travail de nuit, ‱ des mesures prises pour la sĂ©curitĂ© et la santĂ© des travailleurs de nuit, ‱ de la compensation financiĂšre, ‱ des changements d’affectation travail de nuit/travail de jour, ‱ et du droit Ă  la formation professionnelle du travailleur de nuit. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective 32162972 Personnel sĂ©dentaire des entreprises de navigation 3218 1261 Centres sociaux et socioculturels 3220 1237 Centres de gestion agréés 3221 1278 Personnels PACT et ARIM 3224 1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (dĂ©taillants et dĂ©taillants-fabricants) Etendu par arrĂȘtĂ© du 19 novembre 2020 JORF 1 dĂ©cembre 2020SignatairesFait Ă  Fait Ă  Paris, le 19 mai 2020. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs ADF,Organisations syndicales des salariĂ©s CFE-CGC ; FEC FO ; SNPS CGT, Afficher les "non en vigueur"Objet de l'avenant Le prĂ©sent avenant Ă  la convention collective du personnel sĂ©dentaire des entreprises de navigation a pour objet, dans le cadre de la nĂ©gociation annuelle sur les salaires, de modifier l'article portant sur les rĂ©munĂ©rations minimales de branche. Revalorisation de la grille des salaires minima de branche Les parties Ă  l'avenant conviennent de revaloriser la grille des salaires minima de branche de 1,1 %. Les rĂ©munĂ©rations minimales annuelles brutes sont ainsi augmentĂ©es comme suit CatĂ©gorieNiveauSalaire minimum annuel brutEmployĂ©I A moins de 6 mois18 824,36 €I B plus de 6 mois19 448,19 €II20 006,36 €III20 914,75 €Agent de maĂźtriseIV22 326,58 €V25 172,13 €VI29 549,88 €CadreVII32 833,21 €VIII41 588,73 €IX50 344,25 € EntrĂ©e en vigueur Sous rĂ©serve de l'exercice par les organisations syndicales de salariĂ©s de leur droit d'opposition, le prĂ©sent avenant est applicable Ă  compter de sa signature. Dispositions diverses Compte tenu de son objet, le prĂ©sent avenant ne comporte pas de disposition particuliĂšre pour les entreprises de moins de 50 commission paritaire du personnel sĂ©dentaire des entreprises de navigation poursuivra en 2020 l'examen de l'accord de branche du 12 octobre 2016 relatif Ă  l'Ă©galitĂ© prĂ©sent avenant fera l'objet d'un dĂ©pĂŽt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur rubrique Accords collectifs ».Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrĂ©tariat de la commission paritaire du personnel sĂ©dentaire des entreprises de navigation pour demander l'extension du prĂ©sent avenant.
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1L’AHICF a lancĂ© en 2003 un projet de collecte de tĂ©moignages oraux relatif Ă  l’histoire orale de la SNCF et des cheminots de 1937 Ă  nos jours. Comme on l’a vu plus haut, l’évolution et la reprĂ©sentation des mĂ©tiers des cheminots constitue le premier axe de recherche savoir-faire, gestes quotidiens, identitĂ©s, sentiments d’appartenances, rĂ©seaux alors que l’histoire des dĂ©cisions stratĂ©giques et des rĂ©formes de structure de l’entreprise, le second. 2Par ailleurs, et c’est notre propos, une dĂ©marche complĂ©mentaire est entreprise pour rassembler un patrimoine sonore ferroviaire existant, orientĂ© vers la mĂ©moire professionnelle et, si possible, l’entretien personnel ou collectif. ComplĂ©mentaire de la collecte en cours, ce travail n’en est pas moins un volet constitutif de l’ensemble du programme entrepris. Il s’agit Ă  la fois d’inscrire la dĂ©marche de collecte dans un contexte – celui des actions terminĂ©es ou en cours d’autres associations, d’autres chercheurs, d’autres institutions culturelles, l’AHICF se considĂ©rant comme Ă©tant au carrefour de ces trois domaines – et d’articuler les rĂ©sultats Ă  un patrimoine existant que les chercheurs responsables de la collecte doivent connaĂźtre avant de venir l’étendre et le complĂ©ter. Pendant l’exĂ©cution du programme, un rĂ©seau se constitue ainsi avec d’autres acteurs, rĂ©seau d’échanges d’expĂ©riences et de connaissances, de services rĂ©ciproquement rendus ; la connaissance de l’existant informe la collecte qui viendra complĂ©ter un patrimoine bien plus Ă©tendu que celui de l’AHICF. Une fois le programme achevĂ©, ces connaissances seront mises Ă  la disposition de tous, constituant les premiers Ă©lĂ©ments d’un guide du chercheur en histoire orale des chemins de fer. 3Cette ambition a pour contrepartie la prise en charge par l’AHICF de travaux d’inventaire, de recensement, Ă©ventuellement de sauvegarde d’archives sonores. 4Ce travail comporte trois aspects Ă©galement essentiels l’enquĂȘte et le repĂ©rage des enregistrements ; leur pĂ©rennisation par numĂ©risation ; l’établissement contractuel de leur propriĂ©tĂ© qui seul peut les ouvrir Ă  la recherche dans de bonnes conditions. Il est suivi du traitement documentaire des entretiens. 5Une enquĂȘte destinĂ©e Ă  localiser les enregistrements de tĂ©moignages d’agents ou anciens agents de la SNCF dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s par des associations, des organisations professionnelles, des chercheurs ou des particuliers fut menĂ©e de mai Ă  juillet 2003. Elle laisse volontairement de cĂŽtĂ© les Ɠuvres de fiction, les enregistrements d’ambiances sonores, rĂ©guliĂšrement compilĂ©s pour les amateurs, les prises de son d’actualitĂ©s tout en prenant note des gisements existant dans ces genres chez les correspondants de l’AHICF. 6Cette enquĂȘte visait Ă  signaler le patrimoine oral en sommeil au profit d’abord de la recherche. L’élaboration d’un guide du chercheur en histoire ferroviaire ainsi qu’une collaboration au guide du patrimoine sonore furent envisagĂ©s comme objectifs et modĂšles de rĂ©sultats Ă  obtenir. 7Bien sĂ»r, il n’a pu s’agir, comme du cĂŽtĂ© de la collecte qui commençait pendant la mĂȘme pĂ©riode Ă  tester » ses mĂ©thodes, ses procĂ©dures et ses prĂ©supposĂ©s, que d’une courte expĂ©rience. Comme on le verra, et c’est la rançon du succĂšs de celle-lĂ , l’accomplissement des tĂąches et l’élargissement de l’enquĂȘte demandent encore des mois de travail et des moyens humains importants. 8Afin d’assurer la pĂ©rennisation des enregistrements collectĂ©s le plus souvent sur supports analogiques, l’AHICF proposait aux associations et aux particuliers le transfert des tĂ©moignages sur disques compact. Si la durĂ©e de conservation des disques compacts est incertaine elle permet toutefois une premiĂšre sauvegarde des enregistrements anciens dont les bandes menacent de s’effacer ou d’ĂȘtre sectionnĂ©es. 9L’élaboration d’un contrat de dĂ©pĂŽt entre l’AHICF et le collecteur ou les tĂ©moins, lorsqu’ils sont encore en vie, a permis une rĂ©gularisation du statut juridique de la plupart des tĂ©moignages. Toutefois le traitement juridique des tĂ©moignages oraux est complexe. En effet, la nature juridique de l’interview est controversĂ©e. Une premiĂšre approche, classique, attribue le statut d’auteur Ă  l’intervieweur, c’est celle prĂ©conisĂ©e par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Ce dernier est seul propriĂ©taire des droits attachĂ©s Ă  l’entretien droit moraux et patrimoniaux. Une seconde conception fait de l’interview une Ɠuvre de collaboration. Les deux parties disposent alors des droits d’auteurs. Par ailleurs, dans la pratique des archives publiques, le tĂ©moin est seul auteur / propriĂ©taire du tĂ©moignage et maĂźtre de sa communication et de son dĂ©pĂŽt. Enfin, le tĂ©moignage commandĂ© par une institution pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une Ɠuvre collective, les organismes privĂ©s qui assurent sous leur nom la production, la divulgation et l’édition de l’Ɠuvre peuvent prĂ©tendre Ă  la qualitĂ© d’auteur. C’est le cas de l’AHICF, quand elle est l’institution commanditaire de la collecte, d’autant qu’elle se trouve Ă©galement lieu de dĂ©pĂŽt et le responsable de la communication des propos. 10En cas de dĂ©cĂšs des tĂ©moins une recherche des ayants droits s’avĂšre nĂ©cessaire. Ceux-ci donnent leur accord au dĂ©pĂŽt des tĂ©moignages Ă  l’AHICF, mais aussi Ă  la consultation voire Ă  la diffusion des enregistrements. Cette dĂ©marche nĂ©cessite l’accord unanime, par exemple, d’un conjoint survivant et de tous les membres d’une fratrie. Dans le cas d’un groupe de tĂ©moignages anciens rĂ©alisĂ©s par une mĂȘme personne ou commandĂ©s par une mĂȘme institution, on peut Ă  la rigueur s’appuyer sur l’intervieweur ou sur l’institution commanditaire, en arguant de l’accord de fait donnĂ© par les personnes enregistrĂ©es Ă  la diffusion de leur parole. Cependant, les ayants droit de ces personnes peuvent Ă  tout moment se rĂ©clamer du droit moral attachĂ© Ă  l’Ɠuvre de leur parent pendant la pĂ©riode de validitĂ© du droit d’auteur 70 annĂ©es aprĂšs la fin de l’annĂ©e civile du dĂ©cĂšs pour en contester la citation ou la diffusion. 11Le traitement juridique des tĂ©moignages oraux a posteriori s’avĂšre donc difficile mais incontournable. 12Ces deux aspects, technique et juridique, du traitement des enregistrements sont indispensables Ă  la sauvegarde de ce patrimoine comme Ă  son ouverture Ă  la recherche. Ils peuvent ĂȘtre suivis d’un traitement archivistique description, indexation des tĂ©moignages et, parfois, de transcriptions. 13L’opĂ©ration menĂ©e par l’AHICF a consistĂ© Ă  s’assurer des deux premiĂšres Ă©tapes, la troisiĂšme n’ayant pu ĂȘtre assurĂ©e qu’à titre expĂ©rimental, limitĂ©e pour l’instant aux entretiens collectĂ©s par l’AHICF dans le cadre de son programme en cours. Elle demande Ă  ĂȘtre poursuivie. 14Nous indiquons en revanche, pour les enregistrements signalĂ©s, l’existence d’outils de recherche ou de transcriptions. Le patrimoine oral ferroviaire des associations et des institutions culturelles 15Neuf institutions culturelles et trente-trois associations furent sollicitĂ©es, reprĂ©sentatives des grandes catĂ©gories d’établissements susceptibles de mener des enquĂȘtes orales ou d’en recevoir et connues de l’AHICF pour leur intĂ©rĂȘt pour l’histoire des chemins de fer et des cheminots. Les institutions 16Le Centre d’histoire du travail, ateliers et chantiers de Nantes nous a signalĂ© un fonds de vingt-sept tĂ©moignages sur support analogique. Ces tĂ©moignages collectĂ©s en 1999 Ă  l’occasion dune exposition sur la vie quotidienne dans les citĂ©s cheminotes de Nantes, du Mans et de Thouars sont consultables au Centre d’histoire du travail. Ils ne sont pas indexĂ©s mais transcrits. 17Hormis le Centre d’histoire du travail, les rĂ©ponses au questionnaire destinĂ© aux institutions telles que le Centre historique minier de Lewarde 62, l’Association De Dietrich 67, le MusĂ©e français du chemin de fer 68, le CERARE Centre rhĂ©nan d’archives et de recherches Ă©conomiques 68, ou l’AcadĂ©mie François-Bourdon 71 ne signalent pas l’existence de fonds sonores. Toutefois, la bibliothĂšque municipale de Saint-Pierre-des-Corps 37 et le Centre d’histoire des techniques du CNAM Paris nous ont orientĂ©s vers des chercheurs susceptibles d’avoir menĂ© des collectes. 18L’historienne Christine Colombier a procĂ©dĂ©, par exemple, en 1999, Ă  la collecte de six tĂ©moignages relatifs au mĂ©tier et Ă  l’engagement syndical cheminot de la rĂ©gion de Tours. Ces documents ont Ă©tĂ© sauvegardĂ©s et traitĂ©s Ă  l’aide d’un logiciel de traitement du son par l’AHICF. Les associations ferroviaires 19Les associations ferroviaires nationales telles que l’AFAC Association française des amis des chemins de fer, la FACS-UNECTO FĂ©dĂ©ration des amis des chemins de fer secondaires et les associations rĂ©gionales comme l’AMTUIR Association du musĂ©e des transports urbains, industriels et ruraux, l’APPAF Association provençale de prĂ©servation et d’animation ferroviaire Ă  Miramas, le MusĂ©e du cheminot d’AmbĂ©rieu-en-Bugey, l’ÉcomusĂ©e du cheminot veynois ou l’Association du musĂ©e des transports de Pithiviers ont Ă©tĂ© sollicitĂ©s. 20Nous avons recensĂ© vingt-neuf cassettes audio et quatre cassettes VHS. Trois ont Ă©tĂ© transmises par Francis Villemaux, animateur de l’atelier-musĂ©e de l’APPAF de Miramas la premiĂšre traite de la carriĂšre de trois cheminots deux sĂ©dentaires et un roulant, la seconde de l’évolution du matĂ©riel roulant de Miramas, la troisiĂšme de la manifestation des cheminots de Miramas lors la journĂ©e d’action du 26 novembre 2002. L’APPAF dĂ©tient Ă©galement une centaine de tĂ©moignages Ă©crits, des nĂ©gatifs photographiques, des plaques de verre et des correspondances de la pĂ©riode 1939-1945. 21Monsieur Jacques Chaussard, du Groupe d’études pour les chemins de fer en Provence, nous a fait parvenir l’interview d’un mĂ©canicien sur support VHS. 22Cheminot et ethnologue amateur, Fernand Piralla, prĂ©sident honoraire du MusĂ©e du cheminot d’AmbĂ©rieu-en-Bugey, a collectĂ© au cours de la dĂ©cennie 1980 la parole de ses collĂšgues cheminots. À ce jour nous avons pu localiser et sauver les enregistrements recueillis sur vingt et une cassettes, qui constituent le fonds le plus important en taille et en intĂ©rĂȘt retrouvĂ© Ă  ce jour. 23Les cheminots d’AmbĂ©rieu-en-Bugey expliquent leur entrĂ©e dans le mĂ©tier, les dĂ©buts Ă  l’atelier, l’outillage, les conditions de travail en temps de guerre, le dortoir des roulants, l’évolution du matĂ©riel, l’électrification des trains, certains chantent alors que d’autres se souviennent du froid de l’hiver 1929 ou de leur collĂšgue surnommĂ© Bras d’acier »... Ce fonds transfĂ©rĂ© sur compact disques est indexĂ© par mots clĂ©s. 24En collaboration avec l’ÉcomusĂ©e du cheminot veynois et madame Meissimily-Rosin, sa conservatrice, l’historien David Lamoureux a procĂ©dĂ© en 1998 au recueil de tĂ©moignages de cantonniers et garde-barriĂšres des Hautes-Alpes sur leur activitĂ© professionnelle dans les annĂ©es 1960. 25Cinq femmes garde-barriĂšres racontent leur vie quotidienne, les gestes de sĂ©curitĂ©, l’attention constante Ă  la circulation des trains, la vie de famille, les outils de travail, l’astreinte, les transhumances... Leurs compagnons Ă©voquent leur mĂ©tier de cantonnier ou d’agent de la voie. 26Michel Raclin, auteur de Le Petit Anjou, mĂ©moire sur les rails a enregistrĂ© en 1982 un des derniers conducteurs de cette ligne secondaire. Il a par ailleurs transcrit deux Ă  trois cents tĂ©moignages de cheminots recueillis lors d’une enquĂȘte personnelle. 27Enfin, prĂ©sident de l’Espace du cheminot Ă  NĂźmes, Jean-Pierre PignĂšde a collectĂ© la parole de son pĂšre, mĂ©canicien vapeur au dĂ©pĂŽt d’Arles. 28Le rĂ©sultat de l’enquĂȘte auprĂšs des associations et des institutions est positif. Trente-sept tĂ©moignages historiques et ethnographiques ont Ă©tĂ© sauvĂ©s et dĂ©posĂ©s Ă  l’AHICF. Ce patrimoine vient complĂ©ter le programme de collecte d’archives orales relatif Ă  la dĂ©finition, Ă©volution et reprĂ©sentation des mĂ©tiers des cheminots de 1945 Ă  nos jours. 29Cette activitĂ© nous a permis de construire ou de re-construire un rĂ©seau de correspondants parmi les amateurs des chemins de fer, les institutions et les associations qui se consacrent Ă  sa mĂ©moire. 30Nous avons ainsi pu prendre connaissance de la collection de l’ARPDO Association pour la recherche et la prĂ©servation de tout document et objet ferroviaire, constituĂ©e par monsieur Jacques Mercier et les membres de l’association en gare Saint-Roch Ă  Amiens 60 mĂštres linĂ©aires de piĂšces variĂ©es, des plans d’ateliers, de gares, une collection de photographies inĂ©dites sur la DeuxiĂšme Guerre mondiale, des documents ferroviaires allemands, des tracts, etc. 31Nous avons Ă©galement pu recueillir les tĂ©moignages Ă©crits de messieurs Mercier et Habert sur la vie des cheminots pendant la DeuxiĂšme Guerre mondiale, rĂ©cits rĂ©cemment publiĂ©s par l’AHICF dans la deuxiĂšme Ă©dition de Les cheminots dans la guerre et l’Occupation. TĂ©moignages et rĂ©cits » Revue d’histoire des chemins de fer hors sĂ©rie, 7. Le patrimoine sonore de l’AHICF 32Le fonds sonore de l’AHICF est composĂ© de cinq sous-ensembles que nous avons distinguĂ©s et dĂ©nommĂ©s le fonds tĂ©moignages et rĂ©cits, le fonds radiophonique, le fonds recherche, le fonds manifestations publiques et le fonds instances statutaires. 33Cent six tĂ©moignages sont conservĂ©s dans le fonds tĂ©moignages et rĂ©cits dont des copies des enregistrements confiĂ©s pour traitement et conservation par les personnes prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©es, sept Ă©missions de Radio France constituent le petit fonds radiophonique, six rĂ©unions, commissions scientifiques et sĂ©minaires le fonds recherche, les conseils d’administration et les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de l’association depuis 1991 forment le fonds instances statutaires, complĂ©tĂ© par le fonds manifestations publiques cycles de confĂ©rences, colloques, journĂ©es scientifiques de l’AHICF et de ses partenaires. 34Parmi les tĂ©moignages historiques et ethnographiques du fonds tĂ©moignages et rĂ©cits on retrouve les entretiens suscitĂ©s par Fernand Piralla, Francis Villemaux, Jacques Chaussard et Christine Colombier ainsi que les tĂ©moignages des garde-barriĂšre citĂ©s plus haut. On note Ă©galement huit tĂ©moignages relatifs aux cheminots dans la DeuxiĂšme Guerre mondiale collectĂ©s dans le cadre de la prĂ©paration du huitiĂšme colloque de l’AHICF Une entreprise publique dans la guerre la SNCF, 1939-1945 » qui s’est rĂ©uni en juin 2000 Ă  Paris. 35Il comprend par ailleurs dix-neuf entretiens de dirigeants et d’hommes politiques rĂ©alisĂ©s par Alain Beltran et Jean-François Picard de 1900 Ă  1992 dans le cadre d’une Ă©tude sur l’origine des trains Ă  grande vitesse en France menĂ©e Ă  la demande de l’AHICF par l’Institut d’histoire du temps prĂ©sent et financĂ©e par le ministĂšre de l’Équipement, des Transports et du Logement direction des Transports terrestres. Ces tĂ©moignages, transcrits, feront l’objet prochainement d’un traitement documentaire complet. Seuls les tĂ©moignages de messieurs Fernand Nouvion, Pierre Sudreau, Henri Caillavet, Jean Dupuy et Charles Fiterman ont pour l’instant Ă©tĂ© sauvegardĂ©s sur compact disque et indexĂ©s par mots-clĂ©s. Le traitement des suivants est prĂ©vu. 36Nous souhaitons Ă©galement mentionner quelques tĂ©moignages ou rĂ©cits collectĂ©s dans le cadre de recherches diverses. Parmi ces entretiens, le tĂ©moignage de Roger Hutter, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint de la SNCF de 1966 Ă  1976, au sujet de la naissance des grandes vitesses recueilli par madame Roxanne Powell, les rĂ©cits de carriĂšre de Jean Castille ingĂ©nieur gĂ©nĂ©ral de la SNCF, de M. Olivier-Martin ingĂ©nieur Ă  l’EDF, de Raymond Garde ingĂ©nieur gĂ©nĂ©ral du MatĂ©riel SNCF et les rĂ©cits du syndicaliste AndrĂ© Argalon au sujet de la grĂšve de 1953 et de Jean Giboureau direction du MatĂ©riel de la SNCF qui avait participĂ© au record de vitesse de 1955. 37Le peintre ferroviaire Lucien Jovenaux a Ă©galement dĂ©posĂ© le rĂ©cit de sa carriĂšre artistique Ă  l’AHICF. Ces derniers tĂ©moignages seront numĂ©risĂ©s et indexĂ©s. 38Enfin, dans le cadre du programme de collecte d’archives orales en cours, douze tĂ©moignages relatifs Ă  l’histoire des dĂ©cisions stratĂ©giques de la SNCF et de leur application depuis les annĂ©es 1970 ont Ă©tĂ© collectĂ©s par Jean-Pierre Williot sur quatorze entretiens, voir plus haut son article. 39David Lamoureux, chargĂ© de l’axe 1 de l’étude DĂ©finition, Ă©volution, et reprĂ©sentation des mĂ©tiers des cheminots de 1937 Ă  nos jours » a recueilli six tĂ©moignages. 40Onze tĂ©moignages ont subi Ă  ce jour un traitement technique, juridique et archivistique complet, qui comprend l’analyse documentaire dĂ©crite plus bas. La sauvegarde technique des tĂ©moignages consiste en la correction des inĂ©galitĂ©s du son Ă  l’aide d’un logiciel spĂ©cialisĂ© ; l’indexation documentaire nĂ©cessite Ă©coute et analyse des tĂ©moignages dans le respect des grands axes dĂ©gagĂ©s par les chercheurs. Les entretiens sont ensuite dĂ©coupĂ©s et indexĂ©s par plages numĂ©riques. 41Ces tĂ©moignages sont soumis Ă  des conditions de communication Ă©tablies par contrat entre les tĂ©moins et l’AHICF. 42Un petit fonds radiophonique est constituĂ© par les copies de sept Ă©missions diffusĂ©es sur Radio France auxquelles des membres de l’AHICF ont participĂ© ou dont les animateurs ont trouvĂ© ressources documentaires et orientations au secrĂ©tariat. Elles abordent des sujets tels que le jargon cheminot, la Petite Ceinture de Paris, la gare Saint-Lazare et les impressionnistes, une interview de Louis Gallois sur la DeuxiĂšme Guerre mondiale, une Ă©mission de la sĂ©rie La Fabrique de l’histoire sur les victimes du nazisme, mais aussi un corpus plus ancien sur Louis Armand et Raoul Dautry, ainsi qu’une intervention de Maurice Wolkowitsch et Bernard Moreau pour France Bleue/Berry sud » en prĂ©paration du neuviĂšme colloque de l’AHICF Le chemin de fer Ă  la conquĂȘte des campagnes ». 43Le fonds recherche, constituĂ© des enregistrements des commissions et des sĂ©minaires des groupes de recherche de l’AHICF, compte quatorze cassettes analogiques. 44On y trouve les sĂ©ances du sĂ©minaire Les cheminots, images et reprĂ©sentations croisĂ©es », comme Les cheminots dans l’histoire sociale de la France, une histoire de la FĂ©dĂ©ration CGT, 1967 » par Pierre Vincent ou De Sur la Routes d’acier Ă  Ceux du rail » par Michel Ionascu. 45Les rĂ©unions des commissions n’ont pas Ă©tĂ© systĂ©matiquement enregistrĂ©es, en revanche l’expression de certains tĂ©moins lors de rĂ©unions de travail prĂ©paratoires Ă  des colloques ont Ă©tĂ© saisies au vol ». 46Six journĂ©es scientifiques sur douze, huit colloques sur dix, deux cycles de confĂ©rences et un sĂ©minaire constituent Ă  ce jour le fonds manifestations publiques de l’AHICF l’ensemble des cassettes enregistrĂ©es est en cours de rassemblement pour complĂ©ter le fonds. 47Cinq sĂ©ances du cycle de confĂ©rence organisĂ© de 1990 Ă  1991 les grands acteurs de l’histoire ferroviaire » sont sur support sonore, parmi elles des confĂ©rences sur Louis Armand, Marc de Caso, les frĂšres Talabot, Jean Lenoble, Raoul Dautry ou Jean-Raoul Paul. 48Par ailleurs l’AHICF conserve six confĂ©rences du cycle ArmĂ©es et chemins de fer en France » de 1995, dont une confĂ©rence de Pascal Puig Le Meusien utilisation d’une voie mĂ©trique par l’ArmĂ©e française, 1914-1918 », une confĂ©rence du professeur Maurice Wolkowitsch Le rĂ©seau ferrĂ© français du dĂ©barquement du 6 juin 1944 Ă  la capitulation de l’Allemagne le 8 mai 1945 » ainsi qu’une confĂ©rence de Pierre Fournier prĂ©sident de l’Association Vauban et Jean-François Pernot maĂźtre de confĂ©rence au CollĂšge de France intitulĂ©e La place des chemins de fer dans les fortifications ». 49Les actes des colloques et des journĂ©es scientifiques ci-aprĂšs ont Ă©tĂ© publiĂ©s, parfois sans que les dĂ©bats aient Ă©tĂ© transcrits une version sonore sur cassette analogique est toutefois conservĂ©e Ă  l’AHICF Ă  une exception prĂšs, ils n’ont pas Ă©tĂ© filmĂ©s. 50Ainsi, l’enregistrement du 6e colloque de l’AHICF Le patrimoine ferroviaire enjeux, bilans et perspectives » tenu en septembre 1998 Ă  Mulhouse compte douze cassettes analogiques relatives aux stratĂ©gies patrimoniales des entreprises telles que la SNCF, la RATP ou la firme De Dietrich. Le patrimoine et les activitĂ©s ferroviaires de la SociĂ©tĂ© alsacienne de construction mĂ©canique, puis de Alsthom et de Gec Alsthom sont abordĂ©s ainsi que le patrimoine comme outil de la connaissance scientifique. Enfin, la valorisation des gares et des voies ferrĂ©es, les acteurs Ă©conomiques et les enjeux sociaux, le tourisme et le dĂ©veloppement local, les diffĂ©rentes politiques patrimoniales sont Ă©tudiĂ©s. Ces entretiens se clĂŽturent par un dĂ©bat sur les principes, les acteurs et les moyens d’une politique du patrimoine ferroviaire en France. 51Quinze cassettes analogiques sont consacrĂ©es au 8e colloque de l’AHICF » Une entreprise publique dans la guerre la SNCF 1939-1945 ». Ce colloque tenu les 21 et 22 juin 2000 Ă  Paris a eu pour missions d’exposer les acquis et la problĂ©matique de la recherche historique en la matiĂšre, de poursuivre le dĂ©bat scientifique et de susciter de nouveaux travaux. Le film complet, tournĂ© par la direction de la Communication de la SNCF, existe Ă©galement et se rĂ©vĂšle avec le temps un document sur la mĂ©moire de la DeuxiĂšme Guerre mondiale Ă  une Ă©tape de son Ă©volution. 52Sont consultables les colloques ÉlectricitĂ© et chemins de fer, cent ans de progrĂšs ferroviaire en France par l’électricitĂ© » tenu Ă  Paris en mai 1995, Les chemins de fer en temps de concurrence choix du xixe siĂšcle et dĂ©bats actuels », 5e colloque organisĂ© les 21 et 22 mai 1997 Ă  Paris, Normalisation ferroviaire, cultures de rĂ©seaux. L’Europe des chemins de fer 1878-2000 », 7e colloque rĂ©uni Ă©galement Ă  Paris en novembre 1999, le 9e colloque de l’AHICF de septembre 2001, Ă  ChĂąteauroux, Le chemin de fer Ă  la conquĂȘte des campagnes, l’amĂ©nagement du territoire par les rĂ©seaux dits "secondaires" en France, histoire et patrimoine, 1865-2001 » et le 10e colloque de l’AHICF Ateliers et dĂ©pĂŽts du MatĂ©riel ferroviaire, deux siĂšcles d’histoire » tenu en avril 2002 en Arles. 53Le fonds manifestations publiques compte aussi le sĂ©minaire Les voies de la mĂ©moire » organisĂ© Ă  l’école de la RATP de Noisiel en novembre 1992 par Marie-NoĂ«lle Polino et Henri Zuber ainsi que la rĂ©union du groupe de recherche Architecture et chemin de fer » du 4 juin 1999. 54Enfin, les journĂ©es scientifiques de l’AHICF Les rĂ©seaux français d’Outre-Mer », ArmĂ©es et chemins de fer en France 1830-1918 », Conflits sociaux dans les transports par fer depuis 1945 », Archives du personnel des administrations, grandes entreprises et Ă©tablissements publics », » Origines sociales et gĂ©ographiques des cheminots français » et De la sĂ©rie Ă  l’individu. Archives du personnel et archives orales » constituent un fonds sonore de vingt-quatre cassettes analogiques. 55Pour clĂŽturer le panorama du fonds de l’AHICF, le fonds des instances statutaires, communicable sur autorisation, comprend les rĂ©unions du conseil d’administration ainsi que les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de l’association depuis 1991. 56L’inventaire du fonds de l’AHICF nous a permis d’évaluer un ensemble de trois cent dix cassettes analogiques. Soixante-huit tĂ©moignages et rĂ©cits ont Ă©tĂ© sauvegardĂ©s sur compact disques. Cinquante cassettes restent Ă  sauver en prioritĂ©, soit vingt-sept tĂ©moignages et un enregistrement radiophonique. Patrimoine oral des organisations sociales de la SNCF Les comitĂ©s d’établissement rĂ©gionaux de la SNCF 57La SNCF compte un comitĂ© central d’entreprise, 23 comitĂ©s d’établissements rĂ©gionaux et trois comitĂ©s d’établissement des directions centrales. Dix comitĂ©s d’établissement ont Ă©tĂ© contactĂ©s, parmi lesquels deux se sont lancĂ©s dans un vaste programme de collecte. 58Ainsi, le ComitĂ© d’établissement de la rĂ©gion PACA, en collaboration avec l’historien David Lamoureux et le journaliste Jean-Claude Capdeville, a recueilli une centaine de tĂ©moignages oraux. 59Ces tĂ©moignages trĂšs variĂ©s Ă©voquent la DeuxiĂšme Guerre mondiale, diffĂ©rents mĂ©tiers cheminots, accidents de travail, fret transports frigorifiques, primeurs et transhumances mais aussi la perception par un dĂ©lĂ©guĂ© syndical de la fin des ateliers d’Arles. Jean-Claude Capdeville procĂšde au transfert du fonds sur bande magnĂ©tique. 60Cependant, avant d’ĂȘtre accessibles Ă  la consultation scientifique, ces documents devront faire l’objet d’une recherche juridique. Les contrats de dĂ©pĂŽt avec les tĂ©moins ou/et les collecteurs restent Ă  Ă©tablir. 61Par ailleurs, le rĂ©alisateur Jean-Pierre Rosseuw travaille en collaboration avec le théùtre de l’Olivier d’Arles Ă  l’élaboration d’un documentaire sur les ateliers d’Arles. Il a aussi pour projet un tournage sur les cheminots de Miramas. 62Un contrat de recherche entre le ComitĂ© d’établissement de la rĂ©gion Nord-Pas de Calais et le CNRS Centre d’histoire sociale du xxe siĂšcle a donnĂ© lieu Ă  la collecte d’une cinquantaine de tĂ©moignages par le sociologue Olivier Kourchid. 63Ces documents recueillis de 1999 Ă  2001 auprĂšs d’agents de la rĂ©gion SNCF de Lille abordent les conflits sociaux et l’action collective des cheminots de 1980 Ă  2000. Ils sont analysĂ©s par ce chercheur dans l’ouvrage qu’il a publiĂ© en avril 2003 aux Ă©ditions IfrĂ©si, ConflictualitĂ©, conflits et tissu cheminot en Nord–Pas-de-Calais. 64Il convient de signaler les collectes relatives Ă  la vie privĂ©e et professionnelle des cheminots en Nord–Pas-de-Calais pratiquĂ©es en collaboration avec l’association REMEMOT RepĂšres et mĂ©moire du monde du travail et l’historien Pierre Outteryck, auteur de MĂ©moire Cheminote en Nord–Pas-de-Calais, Cheminots et chemins de fer du Nord, 1938-1948 en collaboration avec Josy Rajaobelison, historienne, responsable culturelle au CER, et Viviane Goblet. 65Enfin, l’écrivain et critique d’art Alain Georges Leduc a recueilli les propos des cheminots du Nord de la France lors du travail prĂ©alable Ă  l’écriture du roman La Clef de Berne publiĂ© chez France dĂ©couvertes collectivitĂ©s en 1997. 66Toutefois, le ComitĂ© d’établissement de la rĂ©gion Nord–Pas-de-Calais n’a pas constituĂ© de fonds sonore, les tĂ©moignages collectĂ©s auprĂšs des cheminots sont conservĂ©s par les intervieweurs, auteurs des entretiens, et non communicables Ă  ce jour. Le ComitĂ© central d’entreprise de la SNCF 67La direction de la communication du CCE de la SNCF a procĂ©dĂ© Ă  des enregistrements de propos relatifs au mĂ©tier et Ă  la vie syndicale des cheminots dans les annĂ©es 1990-1994. Un fonds composĂ© de quelques cassettes analogiques et d’un documentaire VHS brosserait les portraits de responsables syndicaux, d’une agente de ChambĂ©ry, d’un conducteur ou de garde-barriĂšres de Haute-Savoie. 68Enfin, un fonds sonore de quarante-neuf documents dont quarante-huit cassettes analogiques et une VHS fut recensĂ© lors d’une visite du fonds cheminot du CCE. 69Trente et une cassettes concernent la valorisation du fonds cheminot », fonds d’ouvrages constituĂ© et conservĂ© par le Service central du livre du CCE. Madame Marilyne Gyrard a menĂ© dans les annĂ©es 1995 des entretiens avec l’écrivain Pierre Mezinski, le cinĂ©aste-cheminot Michel Ionascu, ou l’auteure de théùtre Anne Rousseau. La cassette VHS est le tĂ©moignage de deux chefs de gare Ă  Lioran dans le Cantal. 70Les enregistrements d’émissions radiophoniques diverses France-Inter, RMC, RTL, Europe 1 au sujet de la grĂšve de dĂ©cembre 1995 reprĂ©sentent douze cassettes analogiques. Revues de presse, tĂ©moignages de cheminots grĂ©vistes ou non grĂ©vistes, propos de syndicalistes, interventions d’auditeurs et description des conditions de travail des roulants et des contractuels sont prĂ©sentĂ©s. 71Cinq cassettes de la sĂ©rie Nuits magnĂ©tiques » diffusĂ©e sur France Culture au cours du mois de janvier 1996 sont les copies des Ă©missions intitulĂ©es CƓur de fer » et Retours sur les lieux d’une grĂšve ». Ces documents contiennent des tĂ©moignages de cheminots syndiquĂ©s, un documentaire sur les artistes du rail, des interventions d’aiguilleurs, de conducteurs, de chefs de gare, de guichetiers et de cadres. Les syndicats 72Les huit syndicats cheminots ont Ă©tĂ© contactĂ©s. Les syndicats CFDT et CGT ont rĂ©pondu favorablement Ă  notre programme. 73La CFDT compte un fonds de huit cassettes d’entretiens sur les parcours syndicaux des derniers secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux Raymond Martin, Gilbert Billon, Paul Butet et Michel Gorand. 74La CGT conserve les propos de Robert Hernio, ancien secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la CGT, sur quelques cassettes analogiques dix Ă  douze ainsi que des enregistrements sur support VHS. Patrimoine oral ferroviaire des particuliers et les chercheurs 75Neuf particuliers et onze chercheurs ont Ă©tĂ© sollicitĂ©s. Alors que les particuliers ne semblaient pas possĂ©der de fonds sonores, trois chercheurs conservaient des collections consĂ©quentes, constituĂ©es dans le cadre de conventions de recherche passĂ©es avec la SNCF, qui peuvent atteindre 40 Ă  60 tĂ©moignages chacune. Cependant ces accords ne prĂ©voyaient pas leur dĂ©pĂŽt Ă  la SNCF et, si la sollicitation de nos correspondants s’est avĂ©rĂ©e positive cette lacune ne nous a pas permis, Ă  ce jour, une collaboration plus active avec les chercheurs, invitĂ©s Ă  participer au projet. Aussi ne sommes-nous pas en mesure de dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment le contenu de ces tĂ©moignages qui demanderaient Ă  eux seuls une longue campagne de prĂ©servation technique et juridique. 76Pour conclure, cette enquĂȘte, pourtant loin d’ĂȘtre exhaustive, tĂ©moigne de l’existence d’un patrimoine oral ferroviaire consĂ©quent touchant Ă  la vie professionnelle et de l’intĂ©rĂȘt grandissant qu’il suscite. L’intĂ©rĂȘt portĂ© Ă  notre Ă©tude et la collaboration active des diffĂ©rents acteurs du monde ferroviaire nous a permis de localiser, hormis le fonds de l’AHICF, trois cent cinquante cassettes analogiques. La conservation de ces tĂ©moignages nĂ©cessite numĂ©risation et traitement Ă  l’aide d’un logiciel de traitement du son. Nous Ă©valuons Ă  de deux cents les enregistrements analogiques Ă  numĂ©riser rapidement pour assurer leur sauvegarde. 77Enfin, l’analyse documentaire des tĂ©moignages contribue Ă  la valorisation scientifique du patrimoine oral ferroviaire. Aussi, la rĂ©daction de fiches thĂ©matiques par entretiens et l’élaboration d’outils de recherche, telles que bases de donnĂ©es et dossiers-tĂ©moins », accompagnent-elles les spĂ©cialistes des chemins de fer et les amateurs Ă©clairĂ©s dans la dĂ©couverte de ce patrimoine historique et ethnographique. L’analyse documentaire, moyen et Ă©tape de la mise en valeur du patrimoine oral ferroviaire 78Mises en Ɠuvre Ă  ce jour pour le seul traitement des tĂ©moignages collectĂ©s par l’AHICF dans le cadre de l’étude prĂ©liminaire, les mĂ©thodes et procĂ©dures d’analyse documentaire que nous avons Ă©laborĂ©es pourraient constituer l’un des moyens de mise en valeur de ces fonds. Il faut en effet pouvoir le faire connaĂźtre des chercheurs et intĂ©resser ceux-ci Ă  l’intĂ©rĂȘt propre Ă  la source sonore, tout en en facilitant l’accĂšs et l’emploi. Voici, briĂšvement dĂ©crits, les outils créés par le traitement documentaire. CrĂ©ation d’un outil de communication et de recherche 79L’analyse thĂ©matique permet d’identifier les apports du tĂ©moignage, donne des repĂšres chronologiques, noms propres, noms de lieux Ă  la recherche documentaire ultĂ©rieure. AprĂšs le traitement technique de l’archive sonore numĂ©risĂ©e Ă  l’aide d’un logiciel adaptĂ©, Ă©laborer une fiche d’analyse thĂ©matique et chronologique est le premier travail du documentaliste. La fiche dĂ©termine la crĂ©ation d’un CD de consultation, dont les plages sont fixĂ©es en fonction des thĂšmes abordĂ©s. En mĂȘme temps, elle constitue l’outil de recherche proposĂ© au consultant. 80Elle Ă©nonce les conditions de communication rĂ©sultat du contrat de dĂ©pĂŽt et de cession des droits. 81La fiche est rĂ©digĂ©e de façon Ă  respecter une Ă©ventuelle prescription de la communication de l’entretien tout en restant elle-mĂȘme communicable au titre d’outil de recherche. Elle permet une Ă©coute par sujet, par exemple politique commerciale de la SNCF, coopĂ©ration internationale, rĂŽle du directeur de rĂ©gion ou encore le changement de statut de la SNCF de 1983 EPIC. Archivage de la documentation relative au tĂ©moin 82Un dossier-tĂ©moin » permet de fournir au consultant la documentation qui a servi Ă  prĂ©parer l’entretien et des renseignements sur la conduite et l’orientation de celui-ci. Ce dossier accompagnera toutes les copies de l’entretien dĂ©posĂ©es dans les diffĂ©rents centres d’archives. La premiĂšre piĂšce est l’énoncĂ© des conditions de communication rĂ©sultant du contrat de dĂ©pĂŽt et de cession des droits. 83Un dossier de rĂ©fĂ©rence pour l’ensemble de l’axe de collecte rassemblera Ă  terme les Ă©lĂ©ments communs Ă  la recherche exposĂ© de la problĂ©matique d’ensemble, chronologie et bibliographie gĂ©nĂ©rales, etc. Il sera Ă©galement communiquĂ© Ă  chaque consultant. Archivage des enregistrements 84Les enregistrements sont classĂ©s, en distinguant la copie de conservation » des copies de communication ». 85La numĂ©risation des enregistrements affaiblit la distinction entre archive originale et copies. Cette distinction est abolie en cas d’enregistrement numĂ©rique direct sans support matĂ©riel par exemple micro branchĂ© sur un ordinateur, enregistreur MP3. Dans ce cas un fichier comprenant le son non retouchĂ©, non plagĂ©, dans la mesure du possible non compressĂ© est stockĂ© comme archive originale, susceptible dans l’avenir de traitements de restauration et de conservation aujourd’hui inconnus. Vers une base de donnĂ©es ? 86Dans la perspective d’échanges documentaires qui permettraient aux institutions qui mĂšnent aujourd’hui des programmes de collecte de coordonner leurs rĂ©sultats, une rĂ©flexion a Ă©tĂ© menĂ©e pour concevoir et dĂ©finir les champs d’une base de donnĂ©es dĂ©crivant les entretiens caractĂšres matĂ©riels, identitĂ© des tĂ©moins, analyse thĂ©matique. 87Sa mise en Ɠuvre demanderait le choix et l’acquisition d’un logiciel documentaire multimĂ©dia permettant de mettre en relation les enregistrements avec les sources d’archives et documentation, d’une part, et les enregistrements entre eux, d’autre part. 88Ce n’est que par une coopĂ©ration accrue entre les institutions intĂ©ressĂ©es qu’une telle Ă©tape pourrait ĂȘtre atteinte. 89Pour l’instant, l’AHICF se donne pour objectif d’achever la sauvegarde des enregistrements dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©s Ă  l’association et de susciter le dĂ©pĂŽt de ceux qui lui ont Ă©tĂ© signalĂ©s. Il faut porter au mĂȘme niveau le traitement des fonds afin de permettre leur communication complĂšte – par exemple, dans un proche avenir le fonds constituĂ© par les chercheurs de l’IHTP sur l’origine des trĂšs grandes vitesses devrait ĂȘtre entiĂšrement numĂ©risĂ©, tous les contrats avec les familles, Ă©tablis, l’ensemble des copies de communication rĂ©alisĂ©. On le voit, si le propre du patrimoine est de devoir ĂȘtre transmis, cette ouverture vers la collectivitĂ© de l’expĂ©rience individuelle confiĂ©e Ă  la parole demande un travail considĂ©rable, des compĂ©tences et une expertise que la conception d’un programme de collecte d’archives orales – qu’il s’agisse d’archives existantes ou d’entretiens Ă  venir – ne doit jamais sous-estimer.
SynthĂšsedu champ d'application. Convention collective sur la Navigation intĂ©rieure (personnel des entreprises de transports de passagers) Brochure : 3293 IDDC :1974. Cette convention collective rĂ©git les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intĂ©rieure et leurs salariĂ©s, sĂ©dentaires et naviguants.. Son champ d'application gĂ©ographique Ce dossier a Ă©tĂ© mis Ă  jour pour la derniĂšre fois le 13 janvier 2020. AprĂšs avoir recrutĂ© un ou plusieurs salariĂ©s, l’employeur aura des obligations administratives supplĂ©mentaires Ă  respecter Ă©tablissement des fiches de paie, Ă©tablissement des dĂ©clarations de cotisations sociales et envoi aux organismes compĂ©tents, dĂ©pĂŽt d’une dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales DADS
 Il est trĂšs rare que la gestion de la paie soit assurĂ©e directement au sein des petites entreprises, qui prĂ©fĂšrent la plupart du temps la dĂ©lĂ©guer Ă  un prestataire spĂ©cialisĂ© en la matiĂšre l’expert comptable gĂ©nĂ©ralement. Ensuite, pour les entreprises plus importantes, le comptable interne ou le service des ressources humaines sera gĂ©nĂ©ralement chargĂ© de gĂ©rer la paie. Établissement des fiches de paie DĂšs le moment oĂč l’entreprise verse un salaire Ă  un salariĂ©, un bulletin de paie doit ĂȘtre remis Ă  ce dernier. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document et d’autres sont en revanche strictement interdites. Les informations devant figurer obligatoirement dans un bulletin de paie sont les suivantes A propos de l’employeur Nom ou raison sociale, adresse, code APE, numĂ©ro SIRET, numĂ©ro d’immatriculation et rĂ©fĂ©rence de l’organisme auprĂšs duquel sont versĂ©es les cotisations ;A propos du salariĂ© Nom, poste occupĂ©, classification dans la convention collective ;La convention collective applicable ;Concernant le salaire Les Ă©lĂ©ments qui constituent la rĂ©munĂ©ration brute nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures majorĂ©es, primes
, les Ă©ventuels congĂ©s payĂ©s pris durant la pĂ©riode et le montant de l’indemnitĂ© correspondante, les prĂ©lĂšvements sociaux et fiscaux, les Ă©lĂ©ments non soumis Ă  cotisation, le montant et la date de versement du net Ă  payer ;Lorsque c’est le cas, les rĂ©ductions de cotisations sociales sur les heures supplĂ©mentaires ou complĂ©mentaires doivent Ă©galement apparaitre sur le bulletin de paie ;La mention selon laquelle le salariĂ© doit conserver sans limitation son bulletin de paie. En revanche, il est interdit de faire figurer les mentions suivantes Toute mention relative au droit de grĂšve ;Et toute mention relative aux fonctions de reprĂ©sentation du personnel. Enfin, l’employeur a l’obligation de conserver dans l’entreprise un double des bulletins de paie pendant au moins 10 ans. GĂ©rer la paie - Nos outils pour vous accompagner GĂ©rer la paie - Nos outils pour vous accompagner Paiement des salaires L’employeur a la possibilitĂ© de payer les rĂ©munĂ©rations de ses salariĂ©s Soit en espĂšces, Ă  condition que le montant n’excĂšde pas 1 500 euros ;Soit par chĂšque ;Soit par virement. Le paiement des salaires peut faire l’objet d’acomptes. Le code du travail ne prĂ©voit les acomptes sur salaire que pour les salariĂ©s mensualisĂ©s, qui peuvent percevoir un acompte correspondant Ă  la moitiĂ© de leur rĂ©munĂ©ration mensuelle s’ils en font la demande. Lorsque les salariĂ©s sont mensualisĂ©s, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour les autres salariĂ©s, le paiement du salaire doit intervenir au moins deux fois par mois, avec 16 jours d’intervalle maximum entre chaque rĂšglement. Établissement des dĂ©clarations de cotisations Pour acquitter les cotisations sociales, l’entreprise doit remplir un bordereau de cotisations contenant plusieurs informations et adresser son rĂšglement avec le bordereau Ă  l’organisme compĂ©tent. Un tableau rĂ©capitulatif annuel doit Ă©galement ĂȘtre fourni aux organismes sociaux avant le 31 janvier de l’annĂ©e suivante. Ce tableau reprend les salaires dĂ©clarĂ©s sur la DADS multipliĂ©s par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. Lorsque l’entreprise a versĂ© plus de 150 000 euros de cotisations au titre de l’exercice prĂ©cĂ©dent, elle devra obligatoirement dĂ©poser son bordereau de cotisation et son tableau rĂ©capitulatif par voie Ă©lectronique. Un systĂšme permettant de dĂ©pose en une seule fois le bordereau de cotisation et le tableau rĂ©capitulatif existe il s’agit de la dĂ©claration unifiĂ©e de cotisations sociales DUCS. La DUCS peut ĂȘtre effectuĂ©e Soit sous format papier,Soit sous format EDI Ă©change de donnĂ©es informatisĂ©esSoit au format EFI, qui permet Ă  l’entreprise de saisir ses donnĂ©es sur internet. Pour utiliser le systĂšme DUCS, l’entreprise ou le prestataire qui est en charge de la gestion de la paie doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d’un logiciel permettant d’utiliser ce fonctionnement. Établissement annuel d’une DADS La DADS doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e annuellement dĂšs lors que l’entreprise verse des rĂ©munĂ©rations qui sont imposables au titre des traitements et salaires. La dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le courant du mois de janvier de l’annĂ©e qui suit celle au cours de laquelle les versements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s. La DADS regroupe les dĂ©clarations relatives aux impĂŽts et Ă  la sĂ©curitĂ© sociale sur l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. Normalement, la DADS doit ĂȘtre souscrite via internet, sur le site Toutefois, lorsque l’entreprise inscrit moins de 200 bĂ©nĂ©ficiaires sur sa dĂ©claration, elle a la possibilitĂ© de l’établir en format papier. Utiliser un logiciel fiable pour faire votre paie Afin de sĂ©curiser et de faciliter la gestion de la paie, il est recommandĂ© d’utiliser un logiciel de paie spĂ©cialisĂ©. Pour cela, de nombreux Ă©diteurs fiables existent et des versions gratuites d’essai sont gĂ©nĂ©ralement proposĂ©es. A lire Ă©galement sur le coin des entrepreneurs Le registre unique du personnelLa participation aux rĂ©sultats de l’entrepriseL’intĂ©ressement des salariĂ©sLe zĂ©ro reste Ă  charge de la mutuelle des salariĂ©s
Conventioncollective Navigation Libre; Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3216. DerniÚres modifications de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation. 21/02/2018 Egalité professionnelle Accord du 12 Octobre 2016 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
Raison sociale KUEHNE + NAGEL ROADAdresse ZAC NORD EST 201 Rue LEON JOUHAUX 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONESIREN 493 191 407SIRET siĂšge 49319140700011Secteur d’activitĂ© Transports routiers de fret interurbains juridique SAS, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©eDĂ©but d’activitĂ© 20 novembre 2006Effectifs 2 000 à 4 999 salariés DmsO.
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