🌩️ Se Dit D Un Parlement En Deux Chambres j'ai éloigné cette idée :)

Le projet de réforme des institutions voulue par Emmanuel Macron se précise. Le 9 mai était dévoilé le premier texte qui engage une réforme de la Constitution. Il s’agit notamment de transformer le Conseil économique, social et environnemental ou de supprimer la cour de justice de la République lire La Croix du 9-10 mai.Une dose de proportionnelle aux législativesLes deux autres projets de loi présentés mercredi 23 mai en conseil des ministres prévoient notamment, comme s’y était engagé le président de la République, de réduire le nombre de parlementaires de 577 à 404 députés, de 348 à 244 sénateurs et d’introduire une dose de 15 % de proportionnelle aux Richard Ferrand, président du groupe LREM à l’Assemblée, les trois textes forment un bloc cohérent » dont l’un des objectifs sera de moderniser » le Parlement et de redonner de l’efficacité » au travail législatif. Choisi par le président pour piloter l’ensemble du dispositif, l’ancien député socialiste assure que les élus ne seront pas perdants. Passer à 404 députés à moyens constants, c’est plus de collaborateurs, plus d’espace pour le travail ».Vers une nouvelle organisation du travail législatifMais au-delà des moyens, c’est toute l’organisation du travail législatif qui est en jeu. Le projet de loi constitutionnel ambitionne de raccourcir la durée d’adoption des lois et de mieux encadrer la procédure. Actuellement, un même amendement portant sur un point marginal d’un texte de loi peut être discuté en commission, puis en séance, et de nouveau à chaque nouvelle lecture au fil des navettes entre les deux chambres…Richard Ferrand prend l’exemple de l’actuel projet de loi sur l’agriculture dont l’enjeu majeur – garantir un meilleur revenu aux petits producteurs – est parasité par des sujets secondaires, comme la surveillance des abattoirs. Il ne s’agit pas de censurer le travail des députés, mais de le rendre plus efficace » critiques venant de l’oppositionLa réforme est toutefois très périlleuse en raison des critiques exprimées dans l’opposition, notamment au Sénat où les voix de la droite, majoritaire, sont nécessaires à une réforme constitutionnelle. Gérard Larcher, président du sénat, a dénoncé début mai un abaissement des pouvoirs du Parlement ».Le premier ministre a, quelques jours plus tard, assuré que le gouvernement aborderait la discussion dans un esprit ouvert ». Notre objectif est d’avoir une discussion parlementaire riche », assurait Édouard Philippe au l’institutionParallèlement à la préparation de ces réformes institutionnelles, le président de l’Assemblée nationale François de Rugy avait pour sa part mis en place à l’automne des groupes de travail pour moderniser l’ pistes sont toujours à l’étude comme un réaménagement du temps de travail des élus, qui ne sont à l’Assemblée que trois ou quatre jours par semaine, ou la création de nouvelles commissions. Richard Ferrand souhaite que ce travail aboutisse vite, car certaines mesures pourraient nécessiter un changement de la Constitution. Il faut qu’on profite de la réforme constitutionnelle pour introduire de la souplesse dans le mode d’organisation de l’assemblée », estime le chef des députés LREM.

Laprocédure d’élaboration de la loi en France : Un texte de loi peut être un projet de loi s’il provient du Gouvernement ou une proposition de loi s’il provient du Parlement. Le Parlement est composé deux chambres : le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est ce qu’on appelle le bicamérisme (terme signifiant « deux chambres »).

Carte mentaleÉlargissez votre recherche dans UniversalisFormation et organisation du ParlementLe système représentatifLa souveraineté réside dans le peuple mais à l'exception des cas très limités où il est consulté par référendum, le peuple ne peut l'exercer lui-même et il doit déléguer ses pouvoirs à des représentants qu'il choisit par l'élection pour un temps déterminé. C'est le système représentatif, qui conduit à la réunion dans la capitale de l'État d'une ou de deux assemblées monocamérisme ou bicamérisme, dont l'ensemble constitue le Parlement. Le bicamérisme a longtemps prévalu, les constitutions ayant entendu limiter les entraînements des chambres basses, élues par un corps électoral étendu, au moyen de chambres hautes d'origine aristocratique ou désignées par des corps plus restreints et plus conservateurs. D'autre part, la dualité des assemblées a permis de résoudre le délicat problème de la représentation des États dans les constitutions fédérales, nombreuses de nos jours États-Unis d'Amérique et du Brésil, Inde, Union soviétique, Allemagne fédérale, Australie. Mais la poussée des masses électorales et l'évolution des idées ont conduit, dans la plupart des pays unitaires, à réduire peu à peu les pouvoirs des chambres hautes par le jeu de dispositions fixant à celles-ci des délais de décision et donnant le dernier mot aux chambres basses France, Grande-Bretagne Pays-Bas. Plusieurs États sont passés au monocamérisme Suède, Autriche, Danemark, Finlande, Maroc rejoignant ainsi des pays plus jeunes Moyen-Orient, Asie du Sud-Est, Afrique noire, où la recherche de l'efficacité prend le pas sur l'équilibre politique désignation des représentants qui formeront ces assemblées est soumise suivant les États, les moments, parfois les circonstances, à des règles très diverses qui peuvent donner elles-mêmes des résultats différents dans un même pays. Les chambres hautes comprennent encore des membres héréditaires, de droit ou désignés par le pouvoir exécutif Grande-Bretagne, Canada, cooptés Belgique, France ou élus par des universités Irlande. L'âge de l'éligibilité est généralement plus élevé, le corps électoral limité, la durée du mandat allongée. Mais pour les chambres basses, c'est l'élection au suffrage universel qui est la règle et le problème, pour les spécialistes du parti ou de la majorité au pouvoir, est de déterminer au moment du renouvellement, le mode de scrutin qui leur permettra de conserver la faveur des électeurs. On peut choisir entre de nombreuses modalités systèmes majoritaires scrutin uninominal à un ou deux tours, scrutin de liste majoritaire ou systèmes de représentation proportionnelle intégrale, régionale, à la plus forte moyenne ou système de Hondt, au plus fort reste, apparentements....Le scrutin majoritaire conduit au bipartisme et assure une plus grande stabilité ministérielle, la représentation proportionnelle donne une meilleure figuration des idées et des opinions, mais elle pousse à l'émiettement des partis et rend plus difficile la formation de majorités découpage électoral n'est pas moins important. Des circonscriptions restreintes favorisent les personnalités », alors que les circonscriptions étendues sont plus sensibles à la considération de l'intérêt général et à l'action des partis. C'est la lutte de ces derniers qui caractérise la bataille pour l'orientation politique du pays au cours de la prochaine législature. Mais, malgré son âpreté et l'habileté des uns ou des autres, c'est le peuple qui choisit et qui confirme ou déçoit plus souvent les espoirs les mieux élus sont investis d'un mandat parlementaire dont il convient de préciser les contours. Dans le temps, le mandat est limité à quatre ou cinq ans pour les chambres basses, de six à neuf ans pour les chambres hautes. L'élu d'une circonscription est réputé en général comme le représentant de toute la nation, car il n'est pas seulement appelé à délibérer ou à voter sur des affaires ne relevant que d'intérêts locaux, mais sur toutes celles qui engagent les intérêts nationaux. C'est dire qu'une élection ne constitue pas seulement une péripétie locale, même si ce n'est qu'une élection partielle, puisque aujourd'hui les moyens d'information et de propagande couvrent l'ensemble du territoire et mettent en confrontation tous les programmes politiques dans toutes les assembl [...]1 2 3 4 5 …pour nos abonnés, l’article se compose de 11 pagesAfficher les 2 médias de l'articleÉcrit par docteur en droit, diplômé de l'École des sciences politiques, secrétaire général de l'Assemblée nationaleClassificationHistoireHistoire thématiqueHistoire politiqueHistoire des assemblées politiquesSciences humaines et socialesPolitiqueInstitutions politiquesSciences humaines et socialesPolitiqueInstitutions politiquesPouvoir politiqueLégislatifAutres références PARLEMENT » est également traité dans ALLEMAGNE - Les institutionsÉcrit par Stéphane SCHOTT • 4 225 mots Dans le chapitre Le pouvoir législatif » […] La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 institue un Parlement bicaméral composé du Bundestag – la Diète fédérale représentant le peuple allemand – et du Bundesrat – le Conseil fédéral représentant les États fédérés. Le bicamérisme de la république fédérale d’Allemagne peut être qualifié d’inégalitaire, en ce sens que les deux chambres n’ont pas les mêmes prérogatives les pouvoirs du Bundes […] Lire la suiteAMENDEMENTÉcrit par Charles EISENMANN, Daniel GAXIE • 1 211 mots Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d'un texte par une assemblée délibérante. On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d'amélioration, que le mot revêt dans la langue courante. La notion juridique a un contenu précis et n'est utilisée que dans des circonstances déterminées il faut tout d'abord qu'il y ait discussion devant une […] Lire la suiteARTICLE 16 Constitution française de 1958Écrit par Annie GRUBER • 1 023 mots Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. 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Très tôt attiré par le combat politique, séduit par le libéralisme de Gladstone, il entre au Parlement en 1886, s'y distingue rapidement au poi […] Lire la suiteBAHREÏNÉcrit par André BOURGEY, Laurence LOUËR • 4 870 mots • 4 médias Dans le chapitre Une expérience parlementaire écourtée » […] La découverte du pétrole en 1932 marque le début de la transformation de l'économie mais aussi des pratiques politiques. C'est au sein de l'industrie pétrolière que se développent les premiers mouvements de contestation organisés. En liaison avec la notabilité marchande sunnite et chiite, les ouvriers de la Bahrain Petroleum Company se mobilisent à la fois pour améliorer leurs conditions de trava […] Lire la suiteBICAMÉRISME ou BICAMÉRALISMEÉcrit par Raymond FERRETTI • 5 307 mots • 2 médias Une chambre ou deux ? Monocamérisme ou bicamérisme ? Telle est la question que bon nombre de constituants se sont posés lorsqu'il s'est agi de mettre en place un Parlement. La tradition fait pencher la balance du côté du bicamérisme ou bicaméralisme puisque le Parlement anglais, la référence de tous les Parlements, est composé de deux assemblées la Chambre des communes et la Chambre des lo […] Lire la suiteBIRMANIE MYANMARÉcrit par Denise BERNOT, Pierre-Arnaud CHOUVY, Renaud EGRETEAU, Bernard Philippe GROSLIER, Jean PERRIN • 29 127 mots • 16 médias Dans le chapitre La transition par le haut Constitution, élections et dissolution de la junte » […] Nonobstant ce contexte social troublé, la junte choisit de poursuivre sa feuille de route transitionnelle vers une démocratie disciplinée ». Une nouvelle Constitution fut adoptée par voie référendaire le 10 mai 2008, une semaine après le passage de Nargis. Reprenant les conclusions des travaux de la Convention nationale, achevée en 2007, cette Constitution codifiait le paysage institutionnel […] Lire la suiteCENSURE MOTION DEÉcrit par Daniel AMSON • 1 168 mots Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IV e République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. C'est pourquoi, dans son effort po […] Lire la suiteCHOIX PUBLICS ÉCOLE DES ou PUBLIC CHOICE SCHOOL, économieÉcrit par Samuel FEREY • 1 115 mots Dans le chapitre Une analyse économique de la politique » […] En développant l'analogie entre comportements politiques et comportements économiques, l'école des choix publics a orienté ses recherches dans trois directions. La première a trait au processus de décision démocratique. Si un électeur rationnel peut classer, selon ses préférences, les propositions politiques, il votera pour celle qu'il préfère. Cependant, à la différence des choix effectués sur […] Lire la suiteVoir aussiDROIT ADMINISTRATIFCOMMISSIONS PARLEMENTAIRESCONGRÈS FÉDÉRAL AMÉRICAINIMMUNITÉ PARLEMENTAIREMANDAT PARLEMENTAIREMODES DE SCRUTINVOTELes derniers événements1er-31 mai 2022 Ukraine – Russie. Évacuation des derniers combattants de Marioupol. Le 3 encore, le Premier ministre britannique Boris Johnson est le premier dirigeant occidental invité à s’exprimer devant le Parlement ukrainien, en visioconférence, en reconnaissance du soutien apporté par le Royaume-Uni à l’Ukraine ». Londres est la première capitale européenne à avoir fourni des armes défensives à Kiev, dès janvier. Boris Johnson promet une aide militaire supplémentaire de 300 millions de livres sterling 356 millions d’euros. […] Lire la suite24 mai 2022 Union européenne – Espagne. Suspension de la levée de l'immunité parlementaire de Carles Puigdemont. Le Tribunal de l’Union européenne UE suspend la levée de l’immunité parlementaire des trois députés catalans Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsati, décidée par le Parlement européen en mars 2021. Exilés en Belgique, l’ancien président de la généralité de Catalogne et ses deux anciens conseillers sont poursuivis par le Tribunal suprême espagnol pour sédition » et détournement de fonds » en octobre 2017, ils ont proclamé l’indépendance de la Catalogne après avoir organisé un référendum, illégal, sur la question. […] Lire la suite18 mai 2022 – Suède – Finlande. Dépôt des candidatures de la Suède et la Finlande à l'OTAN. Le 17, le Parlement finlandais l’approuvait par 188 voix sur 200. Moscou a accusé l’OTAN de vouloir créer un autre flanc pour accentuer la menace militaire » contre la Russie. De son côté, la Turquie, membre de l’Alliance atlantique, a menacé de mettre son veto à ces adhésions elle accuse la Suède et la Finlande d’apporter leur aide, sur leur sol, à des militants du Parti des travailleurs du Kurdistan PKK qu’elle considère comme une organisation terroriste. […] Lire la suiteRecevez les offres exclusives Universalis

Deuxchambres et un Directoire se le partagent. Les prérogatives ne sont pas nettes. Il y a une lutte d’influences sur fond de guerres, de conflits intérieurs et, pour tout compliquer,

Parlement bicaméral Comment vont fonctionner les deux chambres ?Le sénat, inscrit dans la constitution soumise à referendum dimanche 30 octobre 2016, porte à deux chambres le parlement ivoirien. Qui jusque-là n’était composé que de l’Assemblée Nationale. Liens communs et particularité de chaque le Oui » qui se dessine dans les intentions de vote, la côte d’Ivoire entrera certainement dans la troisième république telle que souhaitée par le chef de l’Etat. La modernisation voulue par le Président Alassane Ouattara touche aussi le parlement qui s’enrichit d’une deuxième chambre, le l’article 85 qui traite du pouvoir législatif qui annonce que le pouvoir législatif est exercé par le parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat. » Le Sénat ne sera pas une Assemblée Nationale bis. D’abord par le mode de désignation de ses représentants, une différence est à mettre en exergue. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côted’ sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. »Contrairement aux députés qui sont tous élus au suffrage direct, les sénateurs seront choisis par des élus. Il s’agit des conseillers municipaux et des conseillers régionaux. Et ce, pour deux tiers. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social. »Ces précisions de l’article 87 de la nouvelle constitution donnent au sénat une dimension très intéressante. A l’assemblée Nationale, chaque circonscription étant libre de choisir le député qui lui sied sans tenir nul compte du représentant voté par les autres circonscriptions. On peut se retrouver, dans l’absolu, avec des membres issus d’une seule corporation. Par exemple, toutes les circonscriptions peuvent élire…rien que des juristes. Plus plausible, une Assemblée Nationale peut se constituer sans un membre d’un pan des activités essentielles à notre mode de désignations des sénateurs vient résoudre cette inquiétude Le Président de la République tiendra compte des origines professionnelles des sénateurs. De sorte que pour toute proposition de lois, on est quasiment assuré d’avoir des élus qui s’y connaissent véritablement. Sur cet aspect, le sénat est du pain béni pour les Ivoiriens qui souvent critiquent des députés sur leurs compétences sur des sujets sénat aussi permet d’avoir des représentants reconnus bon débateurs sur le plan national mais qui ont du mal à se faire élire. En effet il arrive qu’une nation regorge de cadres prêts à se prononcer sur tous les sujets et des fois avec de très bons arguments. L’idéal est de les avoir au quand ils sollicitent le suffrage d’une circonscription donnée, ils ne réussissent pas à convaincre les électeurs du fait d’adversaires généralement plus proches des populations. Avec l’avènement du sénat, il y a de bonnes chances que ’ces valeurs nationales’’ soient appelées par le chef de l’ merveilleux atout de la deuxième chambre, la désignation des représentants des Ivoiriens de l’étranger. Ils vivent hors de la Côte d’Ivoire mais s’intéressent à la vie dans leur pays. Régulièrement sollicités pour participer au développement, ils seraient bien à l’aise d’avoir leurs représentants. Le sénat leur ouvre ses similitudes, il y en en a en nombre. Les sénateurs comme les députés, auront un mandat de cinq ans. La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres. Le mandat parlementaire est renouvelable. » dit l’article 89 de la nouvelle constitution. Idem pour leurs présidents. Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature. »La loi organique fixera leur nombre et les conditions d’éligibilité. Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur ».En attendant, députés et sénateurs seront soumis à l’obligation de régularité fiscale. Ils devront donc être en règle vis-à-vis des impôts. Les sénateurs bonifieront aussi d’immunité et ce dans les mêmes conditions que les députés. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » Mieux encore Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. »Dans leur fonctionnement, une sorte de supériorité est donnée à l’Assemblée Nationale par la constitution qui stipule en son article 104 qu’ En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l’Assemblée nationale. »Bledson Mathieu

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Et concrètement, à quoi sert elle ? Le but de la CMP est de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » art. 45 de la Constitution, c’est à dire, selon le Conseil constitutionnel, les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ». La notion de dispositions restant en discussion » ne doit enfin pas être entendue de façon trop rigide il est admis que des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées – et donc en principe non soumises à la CMP – peuvent être réécrites par celle-ci pour des raisons de coordination rédactionnelle ou de cohérence. Une fois que la CMP s’est réunie, il existe trois possibilités Si la CMP a trouvé un accord sur le texte et que le gouvernement souhaite le soumettre aux assemblées Le gouvernement peut encore proposer des modifications amendements au texte, mais doit le faire devant les deux assemblées. Les parlementaires ne peuvent exceptionnellement proposer un amendement que s’ils ont l’accord du gouvernement. Art. 45, al. 3 aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement ». Le texte élaboré par une CMP forme un tout indissociable, de telle sorte que si le Gouvernement décide de le soumettre pour approbation aux assemblées, il ne peut soumettre ce texte que dans son intégralité. Il n’a pas le pouvoir de le modifier autrement qu’en proposant des amendements. Si les deux assemblées ont adopté un texte identique, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la loi est transmise pour promulgation ; dans le cas contraire, le Gouvernement a le choix entre deux solutions laisser le texte repartir en navette ou engager le processus permettant de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Si la CMP a trouvé un accord sur le texte mais que le gouvernement ne le soumet pas aux assemblées C’est donc le retour à la procédure législative usuelle avec poursuite de la navette jusqu’à ce que les deux assemblées parviennent spontanément à la rédaction d’un texte commun. Cette situation ne se rencontre qu’exceptionnellement en 1992, la CMP réunie sur le projet de loi relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux était parvenue à élaborer un texte, mais celui-ci n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour des assemblées ; la procédure a été abandonnée. Si la CMP n’est pas parvenue à un accord La navette reprend, à la demande du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Le texte qui sert de base à ses discussions est la dernière version du texte dont elle était saisie avant la réunion de la CMP. Par conséquent, lorsque le processus législatif a commencé devant le Sénat, l’Assemblée nationale est saisie, à ce stade, du texte qu’elle a elle-même adopté avant la réunion de la CMP. Cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le Gouvernement décide de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. C’est ce que l’on appelle donner le dernier mot à l’Assemblée nationale ». Dans ce cas, il s’agit d’une nouvelle lecture » devant chacune des deux assemblées, avant que le Gouvernement ne demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans le cas contraire, le texte restera en navette aussi longtemps que les assemblées ne se seront pas accordées sur un texte identique.

Lesquatrième et sixième réformes de l'État (en 1993 et en 2012-2014) ont abouti à un bicaméralisme partiellement puis largement spécialisé : le Parlement fédéral reste constitué de deux chambres, mais celles-ci ne sont pas mises sur un pied d'égalité et leurs attributions ne se recouvrent que partiellement. La Chambre des

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C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme. Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu EU, inde, brésil, Russie.... Distinction état fédéral et confédération Un état est dit fédéral lorsque les collectivités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elle mérite elle-même le nom d’État. La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'Etat unitaire. C’est un État composé d’états fédérés. Le fédéralisme était une des formes politiques les plus communes employées par les sauvages. [Chateaubriand, Voyage en Amérique] Confédération c’est une association volontaire d’état dont l’existence et le fonctionnement sont régîtes par un traité international. Chaque partenaire de cette association accepte de coopérer avec les autres, dans certains domaines la culture, les échanges économiques.. tout en conservant sa souveraineté. En règle générale, les institutions de la confédération sont réduites au minimum, à savoir un seul organe commun composé de représentants des exécutifs des différents états membres de la confédération. Cet organe commun est la conférence ou la diète. Puisque les états n’ont pas perdu leur souveraineté, les décisions prises au sein de la diète sont à unanimité. En effet aucun état membre de la confédération ne peut se faire imposer une décision. La volonté de la confédération ne l’emporte jamais sur celle de ces membres. La Suisse est un Etat fédéral. Que font la Confédération, les cantons et les communes ? Ex Suisse confédération helvétique naît en 1315. Depuis 1848 est devenu un état fédéral. La confédération américaine en 1776 qui s’est transformée en 1787 en état fédéral. La CEI communauté de l’état indépendant est le moment ou l’URSS se disloque. Crée en 1991 et dissoue en 1992 - tous les états se sont séparés pour devenir indépendants, certains étant unitaires, d’autres étant fédéraux. La confédération de l’Allemagne du nord crée en 1866 et qui a durée jusqu’en 1871 date a laquelle elle est devenue un état fédéral. 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Principe d’autonomie Les états fédérés disposent d’un pouvoir d’auto-organisation, c'est-à-dire que chaque état va se doter de son propre ordre juridique, c'est-à-dire il va disposer d’une constitution qui précisera comment fonctionne l’exécutif de cet état fédéré, son pouvoir législatif, son pouvoir judiciaire. Chaque état fédéré pourra prévoir un parlement bicaméral, composé de deux chambres. Ils peuvent aussi décider de fonctionner avec une chambre monocamérale Canada. Ce principe d’autonomie constitue la principale différence entre un état fédéral et un état unitaire décentralisé. Dans le système de l’état fédéral, les états fédérés tiennent leurs compétences de leurs constitutions et non de la volonté de l’état fédéral. A l’inverse les collectivités locales dans un état décentralisé tiennent leurs compétences de la volonté de l’état central. Les compétences des états fédérés sont inscrites dans la constitution fédérale. Or cette constitution fédérale est élaborée conjointement entre les états fédérés et l’état fédéral. Les états fédérés ne peuvent pas se faire imposer, puisqu’ils participent à l’élaboration du document. S’agissant des compétences des états fédérés on constate que la constitution fédérale procède a un partage horizontal des compétences, c'est-à-dire qu’elle énumère un certains nombres de compétences qu’elle confie par exemple a l’état fédéral compétence d’attribution, tout le reste est confié aux états fédérés compétence de principe. C’est le cas aux EU, en Allemagne ou à l’inverse se sont les états fédérés qui ont les compétences d’attribution canada. Lorsqu’il y a des litiges sur les répartitions des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés il existe nécessairement une cour constitutionnelle chargée de déterminer cette répartition de la compétence qui est inscrite dans la constitution. Par nature l’état dispose d’une cour constitutionnelle. → Partage vertical du pouvoir les états fédérés et l’état fédéral doivent nécessairement collaborés entre eux. Parce que l’état fédéral fixe la programmation d’ensemble des compétences et confie aux états fédérés le soin de mettre en œuvre cette programmation. Ce partage vertical du pouvoir est la caractéristique des états fédéraux récents. Au delà de ce partage impose le respect de certains principes. Par exemple aux états unis la forme républicaine du gouvernement doit être respectée. Autre principe en Allemagne remise en cause de l’ordre libéral et démocratique interdite. Le principe de participation Principe selon lequel les états fédérés sont associés à la gestion de l’état fédéral. Cette participation est logique dans la mesure où l’état fédéral étant l’œuvre volontaire des états fédérés. Ces derniers vont participer à la vie et au fonctionnement des institutions fédéral. Première illustration, les états fédérés vont participer à l’exercice du pouvoir législatif fédéral. Par hypothèse le parlement de l’état fédéral est toujours bicaméral. Une des deux chambres représente les états fédérés. Les EU, la chambre qui représente les états fédérés est le Sénat. Puisque cette représentation est forte, au EU, les états fédérés vont envoyer au Sénat deux sénateurs/sénatrices donc 50 Etat=100 sénateurs élus pour 6 qui est les plus longs mandats aux EU les représentants sont élus pour 2ans. Cette représentation égalitaire est logique sur le plan des principes dans la mesure où c’est l’état qui est représentés et non la population. Dans les constitutions fédérales modernes le poids des états fédérés va dépendre de l’importance de leur population. En Allemagne, le nombre de représentants des länder varie entre 3 et 6 selon l’importance de la population. Deuxième illustrations, participation a l’exercice du pouvoir constitutionnel. La chambre représentant les états fédérés va avec la chambre représentant la population de l’état fédéral et donc participer a la détermination de la compétence des états fédérés. Ils participent à la révision de la constitution. Plus encore aux EU, lorsque les modifications de la constitution sont adoptées par le Congrès. Il faut qu’elle soit ratifiée par au moins les 3⁄4 majorité qualifié des états fédérés. En Allemagne la révision de la constitution doit avoir l’accord de la majorité qualifié du Bundesrat chambre représentant les Länder. Les états fédérés vont également participer à la désignation des membres de la cour constitutionnelle. Si la cour constitutionnelle a une démarche juridique pour trancher les litiges entre les états fédérés et l’état fédéral, puisqu’elle a pour mission d’interpréter la constitution. La dimension politique ne doit pas être perdue de vue parce que certains juges peuvent donner une interprétation de la constitution pro état fédéral avantage de l’état fédéral et vice-versa. Cela ce fait autant pour l’Allemagne que pour les EU. En Allemagne le chef de l’état est élu pour moitié par des délégués représentants les parlements des états fédérés. Cette participation est symbolique dans la mesure où le chef de l’état en Allemagne n’a aucun pouvoir. Le principe de participation a toutefois des limites. Les états fédérés ne participent à l’exercice du pouvoir exécutif. Parce que la collégialité n’est pas compatible avec la gestion exécutive d’un état. Cela dit, si l’on prend l’exemple des EU on constate que pour avoir une chance d’être a la tête de l’exécutif de l’état fédéral des USA il est bon d’avoir été a la tête de l’exécutif d’un état fédérés. Tous les autres présidents des EU à part Barack Obama

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se dit d un parlement en deux chambres