Chervoisin, Chère voisine, L e c o r o n a v i r u s e s t d a n g e r e u x p o u r l e s s e n i o r s e t l e s p e r s o n n e s v u l n é r a b l e s . Si vous appartenez à un de ces groupes, il vaut mieux éviter la foule, les transports en commun, les grandes surfaces et autres endroits peuplés.À l’heure où le vivre ensemble » suscite des débats passionnés au sein de notre société, nous avons voulu étudier cette notion dans les ensembles immobiliers placés sous le régime de la copropriété. Ces ensembles sont soumis à plusieurs injonctions paradoxales » puisqu’il y faut à la fois préserver l’intimité des parties privatives et assurer le respect des parties communes, ménager tant l’obligation de sécurité que le respect de la vie privée. La question de la vidéosurveillance constitue une illustration emblématique de ces contradictions. En effet, avec les progrès techniques et la baisse des coûts d’installation, son recours s’est considérablement développé depuis dix ans si bien que la protection des personnes et des biens au moyen de surveillance visuelle n’est plus réservée aux bâtiments publics, ambassades ou établissements bancaires. S’il est significatif que la terminologie officielle soit, depuis 2011, celui de la vidéoprotection », il n’en demeure pas moins que le recours à cette technologie intrusive doit être encadré. Comme le législateur l’avait écrit en 1978, non sans une certaine préscience l’informatique est au service de chaque citoyen …. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ces dispositions, toujours inscrites à l’article premier de la loi informatique et libertés », ont traversé les décennies, preuve du caractère intemporel des grands principes qu’elles énoncent. La vidéosurveillance est au cœur de ce nécessaire équilibre entre progrès humain et protection des droits. Aborder l’enjeu de la vidéosurveillance suppose de distinguer plusieurs cas de figure, selon que l’initiative de l’installation du système revient aux copropriétaires pris individuellement 1 ou au syndicat, représenté par son syndic 2. Enfin, il y a lieu de réserver un traitement particulier aux parties communes à jouissance privative » 3. 1. La vidéosurveillance de parties communes à l’initiative d’un résident Dans cette hypothèse, assez simple mais apparemment assez fréquente, les résidents ont directement installé un système de surveillance des parties communes. Sans surprise, ils sont systématiquement condamnés à déposer leur dispositif de vidéosurveillance, qu’il ait été installé dans le hall d’entrée de l’immeuble, sur le palier ou encore dans une cour. En effet, ces installations portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des autres résidents. Il est toutefois intéressant de relever la Cour d’appel de Paris vient de juger possible d’installer, sans autorisation, un œilleton électronique en lieu et place du judas optique, dans la porte de l’appartement L’œilleton litigieux est muni d’un système électronique installé dans l’épaisseur de la porte ; il est relié à un écran de contrôle de contrôle [qui] donne vue sur le palier … ainsi que sur la périphérie, porte de gauche et de droite en sortant de l’ascenseur. … L’activation de la vidéosurveillance n’est pas reliée à un détecteur de présence et fonctionne donc en continu avec ou sans mouvement sur le palier et il n’existe aucun système d’enregistrement apparent. Ainsi, au vu de ces constatations et, notamment, de l’absence d’enregistrement, il n’est pas démontré en quoi l’installation de cet œilleton électronique est de nature à différer d’un simple judas optique et à occasionner à la SCI Maria une quelconque gêne. » CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 12 févr. 2021, n° 20/01428. Le judas électronique constitue donc une forme de réalité augmentée ». Il ne fait que prolonger la surveillance des parties communes permise par le judas optique. 2. Cas d’un système de vidéosurveillance à l’initiative de la copropriété Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Cette évolution a été favorisée par l’assouplissement des conditions de vote en effet, depuis la loi dite ALUR, adoptée le 24 mars 2014, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants » relèvent de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Plusieurs précisions importantes méritent d’être apportées ici. 1° En premier lieu, la compétence d’installer un système de vidéosurveillance appartient à l’assemblée générale des copropriétaires et non au syndic, sauf si ce dernier se prévaut d’une urgence imposant cette mesure pour la sauvegarde de l’immeuble, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Tel pourrait être le cas si des cambriolages venaient à se multiplier TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 15 sept. 2014, n° 14/02676 ; en l’occurrence, les juges estiment toutefois que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que le syndic ne fait état que d’un seul cambriolage. 2° En deuxième lieu, le système de vidéosurveillance ainsi autorisé doit avoir pour unique objectif de filmer les parties communes, à l’exclusion de toute partie privative, qu’il s’agisse, par exemple, des portes des appartements ou des balcons. La CNIL l’indique sur son site de manière très explicite. On comprend aisément le raisonnement filmer des parties privatives constitue, à l’évidence, une immixtion illégale dans la sphère privée. 3° Une fois voté par le syndicat des copropriétaires, le système de vidéosurveillance requiert-il certaines formalités administratives ? Il y a lieu de distinguer selon que les parties communes sont accessibles à toute personne hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple ou non. Dans le premier cas, les lieux sont considérés comme ouverts au public et le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département et non auprès de la CNIL. Dans le second cas présence d’un digicode par exemple, les lieux sont considérés comme fermés au public et aucune formalité n’est nécessaire, ni auprès de la préfecture ni même auprès de la CNIL. Que les lieux soient ou non publics, le syndicat devra veiller au respect de deux garanties essentielles prévues par la loi informatique et libertés ». La première concerne l’information des personnes. En effet, les personnes filmées dans les parties communes de l’immeuble doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence et qui doivent être compréhensibles par tous les publics. Le panneau doit être visible avant le champ de la caméra. La CNIL détaille sur son site toutes les mentions obligatoires. La seconde garantie importante pour éviter tout abus porte sur la durée de conservation des images. La CNIL estime ainsi que la durée de conservation des images en copropriété ne devrait pas excéder un mois, dans la mesure où en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. » 4° Enfin, comme l’indique la CNIL sur son site, les images du système mis en place par le syndicat doivent être consultées uniquement en cas d’incident vandalisme, dégradation, agression.... Selon nous, la prudence commande de réserver le droit d’accès aux images au seul gestionnaire de l’immeuble afin d’écarter le risque qu’il ne serve au Conseil syndical ou aux gardiens à surveiller » les résidents ou leurs invités. Dans le cas contraire, les auteurs de cette surveillance pourraient se voir reprocher une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à l’image des résidents. 3. Vidéosurveillance et parties communes à jouissance exclusive Qu'en est-il des parties communes à jouissance privative » PCJP, notion jurisprudentielle consacrée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le titulaire du droit de jouissance privative peut-il installer des caméras de vidéosurveillance sans autorisation de l'assemblée générale ? Il nous semble que la réponse est positive même si ce point n’a pas été tranché par la jurisprudence. En effet, ces espaces sont pleinement protégés par le droit à la vie privée, au même titre qu’un appartement. Mutadis mutandis, le titulaire du droit de jouissance se trouve vis-à -vis du syndicat dans la même situation que le locataire vis-à -vis de son bailleur son logement est inviolable quand bien même il ne serait pas propriétaire des murs. En conséquence, si l’installation de vidéosurveillance n’abîme pas les parties communes et que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des PCJP et ne filment donc pas des tiers extérieurs à ces espaces voisins, une telle installation parait possible sans autorisation.
comprisentre 0 et 0,3 : Il existe des manquements à la salubrité au regard de certains critères. Toutefois, ces manquements ne présentent pas un caractère majeur justifiant la déclaration de l’habitat insalubre. compris entre 0,3 et 0,4 : Le rapport conclut à une situation d’insalubrité non – générale du logement.
La qualité de la vie dépend de la bonne volonté de chacun. L’observation de quelques règles permettra à chacun de se sentir bien dans son logement et dans son environnement… Evitez l'excès de bruit La règlementation interdit les bruits occasionnant un trouble anormal » de voisinage. Par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, ces bruits gênent le repos et la tranquillité des occupants d’un immeuble. Cette règlementation s’applique 24 heures sur 24. De plus, l’Article du Code pénal réprime le tapage nocturne. Les sources de bruit sont nombreuses ; rappelez-vous que la vie en communauté suppose une tolérance entre voisins et que chacun peut être tour à tour gêné » et gêneur ». Faites particulièrement attention aux sources de bruit qui causent le plus fréquemment des troubles de voisinage - Radio, télévision, chaîne stéréo à volume trop élevé, - Travaux d’aménagement, bricolage faisant appel à des marteaux, perceuses, etc. - Bruit doccupation divers claquements de portes et de talons, battements de fenêtres ou de volets mal fermés, - Interpellations, cris, jeux d’enfants, - Animaux laissés seuls, - Machines à laver nocturnes. N'encombrez pas les parties communes Avec vélos, poussettes, poubelles. Renseignez-vous auprès du syndic s’il existe un local prévu à cet effet ; évitez de salir et d’abîmer, et apprenez aux enfants, dès leur plus jeune âge, à respecter de la même façon leur logement et leur environnement. L’utilisation des parties communes est encadrée par le règlement de copropriété, votre bail, et les notes affichées par le syndic. Les ordures ménagères Elles doivent être déposées dans les locaux à cet effet, correctement emballées. Si vous avez des objets encombrants, il vous appartient de les emmener vous-même à la déchetterie ou de faire appel aux services compétents de votre Mairie. Les animaux Seuls sont tolérés dans les appartements, et ce, en nombre restreint, les animaux dits familiers, à condition qu’ils ne soient en aucune façon une gêne pour les autres occupants de l’immeuble. Dans les parties communes, les chiens doivent être tenus en laisse. En ce qui concerne les chiens dangereux, vous devez respecter la loi du 6 janvier 1999 et vous mettre en conformité avec ses dispositions. La possession d’animaux dits d’attaque » catégorie 1 peut être interdite dans les locaux d’habitation. Les chiens de défense » catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Tout animal est sous la responsabilité de son propriétaire qui doit respecter les règles essentielles de tranquillité et d’hygiène. En savoir plus sur "les animaux domestiques" Les emplacements de parking Ils sont souvent attribués. Merci de les respecter et de les faire respecter. Le code de la route s’applique même dans l’enceinte du lotissement ou de la résidence. En savoir plus sur "bien vivre ensemble" Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous Nousavons bloqué l’affichage de ce contenu pour respecter vos choix en matière de cookies. En cliquant sur « Consulter », vous acceptez Argent & Placements Vie quotidienne Attention, si les particuliers peuvent s’équiper de caméras, elles ne doivent pas viser le terrain des voisins. Dans les copropriétés, l’autorisation de l’assemblée générale pour filmer les parties communes est requis. Publié le 06 avril 2019 à 06h00 - Mis à jour le 06 avril 2019 à 11h28 Temps de Lecture 7 min. Article réservé aux abonnés En cas de conflit de voisinage, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance peut être utile, comme le montre l’affaire suivante Régis et Patricia X, qui se méfient de leur voisin Jean-Marie Z, font installer une caméra sur le mur de leur maison. Au petit matin du vendredi 18 décembre 2015, l’appareil filme Jean-Marie en train de saboter leur portail électronique. Les X portent plainte, et fournissent des images du délit. Le 11 février 2016, M. Z, qui reconnaît sa culpabilité, fait l’objet d’un rappel à la loi. Régis et Patricia l’assignent ensuite devant le tribunal de grande instance de Douai, et obtiennent qu’il soit condamné à les indemniser de leurs préjudices, matériel et moral. Respect de la vie privée Jean-Marie fait appel. Il demande que leur système de vidéosurveillance soit démonté, au motif qu’il filmerait l’entrée de son propre domicile, ce qui porterait atteinte au respect de sa vie privée, garanti par l’article 9 du code civil. La cour d’appel de Douai le déboute, le 7 février 2019, après avoir constaté que leur caméra ne filme que leur propre cour, ainsi que leur portail, mais ni la voie publique ni l’entrée du voisin. Lire aussi La grande prêtresse vaudoue ne pouvait pas tordre le cou des poulets Les particuliers peuvent, en effet, s’équiper de caméras pour se protéger des cambriolages, mais ils ne doivent pas les orienter sur la propriété des voisins, faute de quoi ils peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à ces derniers. C’est ce que rappelle l’exemple suivant Eliane L., personne particulièrement acariâtre et procédurière, cherche toutes sortes de noises à ses voisins, les D., qui sont en outre victimes du harcèlement de son fils, Jonathan, et de ses insultes à caractère raciste. En représailles, les D. perchent une caméra sur un arbre de leur jardin, et la braquent sur la maison de Jonathan et de sa mère. Dommages et intérêts Mme L. les assigne aussitôt en référé. Elle obtient qu’ils soient condamnés à retirer la caméra, bien qu’ils aient expliqué au juge qu’il s’agit seulement d’un leurre, destiné à impressionner ». Mme L. leur réclame ensuite 5 000 euros, pour atteinte à l’intimité de sa vie privée ». Les magistrats la déboutent, compte tenu du contexte » La demande de dommages et intérêts résultant du dommage causé par la pose de la caméra se révèle infondée, sauf à ignorer les provocations antérieures dont faisaient l’objet les intimés », juge la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 juin 2014. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.1– Vérifiez à ce que la tenue de l'AG soit incluse dans le forfait de base. Il faut savoir que de nombreux syndics enfreignent la règle en surfacturant les AG qui se tiennent en dehors des heures ouvrablesUne pratique pour gonfler la facture. Donc, veillez à ce que la tenue de l'AG soit intégrée dans la gestion courante.
pratiqueLégislationFranceChien et trouble du voisinage vos droits et devoirsVous êtes régulièrement dérangé par le chien d'un voisin et ne savez pas comment réagir ? Ou, à l'inverse, vous avez à coeur que votre chien ne cause pas de troubles du voisinage ? Mais quelle est la définition juridique exacte d'un trouble du voisinage, et la procédure à suivre en cas de problèmes de voisinage causés par un chien ? Au contraire, quels sont les droits et devoirs en tant que locataire propriétaire de chien ? Sommaire de l'article Les problèmes de voisinage provoqués par un animal En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 n°70-598. Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. Ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien ou un chat. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissance peuvent être liés à des bruits, des mauvaises odeurs, des problèmes de propreté petits besoins dans les parties communes ..., à la sécurité, etc. Il est entendu par exemple qu'un chien qui aboie tout le temps ou une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance. Si par exemple le chien aboie et dérange les voisins, que cela soit le jour ou la nuit, il y a trouble de jouissance aux occupants. On entend par là un bruit qui dépasse de 5 décibels dB en journée et de 3 dB la nuit le niveau du bruit ambiant. Si par ailleurs le chien aboie durant la nuit, entre 21h30 et 7h00, il y a tapage nocturne, tel que défini par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cette infraction est punie par la loi d'une amende pouvant aller de 68€ à 180€. En clair, si la loi protège l'animal, elle met également le maître face à ses responsabilités quant à l'éducation de son compagnon. Désagréments causés par un animal que faire ? Dans le cas de problèmes de voisinage causés par un chien ou un chat, en tant que voisin importuné, il convient d'enregistrer une plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République. Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même. Le cas particulier des chiens dits dangereux La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM. Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Les droits et devoirs du locataire propriétaire de chien ou chat Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, qui encadre les relations entre bailleur et locataire, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chien ou les aboiements continus d'un chien. Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la quiétude de ses voisins. Dernière modification Autres articles Commentaires sur cet article Par bouchendhomme valerieDiscussions sur ce sujet
Quelques conseils sur les pratiques à adopter pour vivre en bonne entente avec ses voisins et gérer les situations conflictuelles. Coups de marteau dans les murs, talons qui claquent sur le parquet, chien qui hurle à la mort… autant de situations susceptibles d’empoisonner les relations de bon voisinage. Sur ce plan, personne n’est épargné. Que l'on habite en ville ou à la campagne, en appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous sommes tous susceptibles de causer ou de subir des troubles de voisinage. Quelque 55 % des Français estiment avoir des problèmes, fréquents ou occasionnels, avec leurs voisins, confirme un sondage réalisé par le groupe De particulier à particulier en janvier 2012. De l’inconvénient normal au trouble anormal Le bruit est la première cause des plaintes déposées devant les tribunaux pour troubles de voisinage. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux. Ainsi, l'acquéreur d'une maison de campagne ne peut invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage, quand bien même le chant du coq le réveillerait tous les jours aux aurores. C'est un bruit normal dans une zone rurale. En revanche, si votre voisin utilise tous les dimanches sa tondeuse entre 7 h et 8 h du matin, alors qu'un arrêté municipal en autorise l'utilisation le week-end de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h, il cause un trouble anormal de voisinage en ne respectant pas la réglementation municipale destinée à garantir votre repos. Pour autant, vous devez apporter la preuve de l'utilisation de la tondeuse aux horaires non autorisés et faire mesurer le niveau sonore afin de prouver le trouble de voisinage. Comment faire la part des choses ? Comment réagir, se protéger, obtenir réparation ? Vous trouverez tout au long de ce dossier des réponses à ces questions. Sur les nuisances sonores – parce qu’elles paradent en tête des réclamations - bien sûr, mais pas seulement. Au-delà des nuisances sonores En effet, les relations de voisinage ne se limitent pas à des problématiques de nuisances sonores ou olfactives. Certaines situations, plus complexes, relèvent de ce qu’on appelle une servitude. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire d’un terrain enclavé ne dispose pas d’accès sur la voie publique et demande un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs les arbres et autres plantations sont également sources de litiges entre voisins. Et tous ne sont pas parfaitement au fait de leurs droits et devoirs. Le quiz Etes-vous un bon voisin ? » organisé au printemps 2013 sur le site Internet et auquel 2500 internautes ont participé révèle des marges de progression si la majorité des participants a su répondre à la plupart des questions, près de 60 %, par exemple, ont estimé qu’il n’y avait aucune raison d’indemniser un voisin chez lequel une propriétaire devait passer pour pouvoir accéder à son terrain. Contester un permis de construire La construction d’un immeuble ou d’une maison peut susciter, chez les voisins, des craintes de voir se développer nuisances et troubles en tous genres. Alors, si vous aussi êtes confronté à ce type de situation, vous trouverez ici tous les conseils pour contester le permis de construire et obtenir gain de cause en fonction de vos objectifs et de la stratégie que vous aurez choisie. Trop de bruit ! Chant à tue-tête, claquements de talons sur le parquet, aboiements ininterrompus, bricolage matinal le bruit est souvent source de conflits entre voisins. Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant cri, talons, chant... ou par une chose instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal aboiements... peuvent causer des troubles de voisinage. Tous ces bruits sont considérés comme des bruits de comportement. Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, et durent dans le temps, ils peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction. Lorsqu’ils sont commis la nuit, entre 22h et 7h, il s’agit de tapage nocturne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps. Mais, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle cause, mais ne prend pas les mesures pour y remédier. Quels recours ? Un bruit vous gêne ? Allez voir son auteur pour l'informer des désagréments que vous subissez. Vous pouvez aussi vous informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause des arrêtés municipaux peuvent, par exemple, limiter l'usage des tondeuses à gazon. Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits. Si l'auteur du bruit ne veut rien entendre, adressez-lui un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit, le gardien de votre immeuble, par exemple. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie. Si le conflit persiste, faîtes appel à un huissier ou aux forces de l'ordre police, gendarmerie, commissariat... pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal. L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l'ordre. Amende Le montant de l'amende forfaitaire prévu pour les bruits domestiques et le tapage nocturne s'élève à - 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivants la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire ; - ou 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre ; - ou 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre. Saisir le juge Si les troubles persistent, vous pouvez saisir la justice. Pour que la demande ait des chances d'aboutir, vous devez démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage et réunir un maximum de preuves courriers échangés avec l'auteur du bruit ; constat d'huissier, procès-verbal ; témoignages, pétition ; certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements... En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit. Une fois que ces preuves sont réunies, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez. Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Agressions sonores sanction plus lourde Lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l'auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende article 222-16 du Code pénal. Un motif pour résilier le bail ou donner congé Le locataire qui ignore les règles de bon voisinage risque gros. En effet, celui-ci est obligé d’user paisiblement de son logement. A défaut, il peut se voir délivrer un congé par son propriétaire pour motif légitime et sérieux ou voir son bail résilié par le juge articles 4 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le tapage tant diurne que nocturne a été admis comme motif de congé. Il en va de même pour un locataire qui nourrit des pigeons et cause des nuisances ou qui ne chauffe ni n’éclaire le local loué, duquel il émane des odeurs nauséabondes. C’est la même chose pour un locataire qui a un comportement agressif à l’égard des autres habitants de l’immeuble et des bâtiments voisins. Le propriétaire bailleur a donc tout intérêt à veiller au respect, par son locataire, de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués. En effet, un tiers victime d’un trouble de voisinage suscité par un locataire de ce propriétaire pourrait lui en demander réparation. Les bruits d’activité Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par une activité professionnelle commerce, atelier... ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation manifestation culturelle, sportive... ou par une activité réputée bruyante, c'est-à -dire les bruits de chantiers marteaux-piqueurs et autres engins, les infrastructures de transport autoroute, avion... et les lieux diffusant de la musique discothèque, bar.... Où commence le trouble ? Pour les lieux musicaux et les activités professionnelles ou de loisir, la loi considère que l'infraction est constituée dès lors que les normes acoustiques réglementaires, spécifiques à chacune de ces activités, ne sont pas respectées. Pour le savoir, un mesurage acoustique est effectué par la mairie. S'agissant des bruits de chantier, la loi considère qu'un chantier est par nature bruyant. Par conséquent, elle ne reconnaît aucun seuil acoustique à respecter. Toutefois, l'infraction peut être caractérisée dès lors que les conditions de réalisation des travaux par exemple, respect des horaires ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées. Que faire ? Lorsque le bruit émane d'une activité située au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de copropriété. En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit ou décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500€. Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours judiciaire peut être envisagé. Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction par exemple, matériel de sonorisation, l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité. FAQ Nos réponses à vos questions Quelques explications et conseils à partir d’exemples très concrets. Des odeurs particulièrement désagréables se dégagent de l’appartement voisin du mien. Que faire ? Vous pouvez contacter, par téléphone ou par courrier, le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut en effet faire cesser ces nuisances en mandatant un inspecteur de la salubrité afin qu'il constate la réalité et l'importance du trouble, et rappeler à l'ordre l'auteur de la nuisance. Si l'immeuble est en copropriété, vous devez en priorité vérifier le règlement de copropriété qui peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements. Ainsi, s'il existe une clause spécifique concernant les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement. Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Si les nuisances proviennent d'un appartement ou d'une maison en location, les tribunaux peuvent prononcer la résiliation du bail. Mon voisin utilise son barbecue midi et soir, je reçois la fumée, parfois les cendres, et les odeurs. Que faire ? En général, l'utilisation d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage, puisqu'elle est souvent épisodique et dépend notamment de la météorologie sens du vent. Toutefois, son utilisation peut causer certains dommages aux propriétés voisines comme par exemple le noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres. Le contrevenant qui cause ce type de dommage peut se voir exposer à des poursuites judiciaires pour réparation du préjudice. Vérifiez en mairie s’il n’existe pas un arrêté municipal réglementant l’utilisation des barbecues. Si votre immeuble est en copropriété, il est également conseillé de vérifier le règlement de copropriété pour savoir s'il existe une clause qui réglemente l'utilisation des barbecues. Mon hall d’immeuble est constamment occupé. Que puis-je faire ? Si les parties communes de votre immeuble hall, cage d'escalier... sont occupées par des personnes qui entravent la circulation ou nuisent à la tranquillité des lieux, vous devez le signaler à votre gardien d'immeuble ou à votre syndic si l'immeuble est en copropriété. Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements. L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3 750€ et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7 500€ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général. Bon à savoir les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationale, ainsi qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Ils peuvent également, en cas d’occupation d’espaces communs par des personnes qui nuisent à la tranquillité des lieux faire appel à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible des lieux art. L. 126-1 et 126-2 du Code de la construction. Les servitudes Ce terme un peu barbare concerne des situations assez banales dans la vie quotidienne. Tour d’horizon. Suis-je obligé d’accepter que mon voisin passe sur mon terrain ? Dois-je supporter que ses arbres empiètent sur ma parcelle ? Puis-je contester la construction voisine qui aura une vue directe sur ma maison au mépris de toute intimité ? Les relations de voisinage ne se limitent pas à de simples problématiques de nuisances sonores ou olfactives, loin de là . Certaines situations sont beaucoup plus complexes et relèvent de ce que l’on appelle une servitude. Petit tour d’horizon des différentes situations visées par ce terme barbare mais qui concerne des situations bien précises de la vie quotidienne. Le droit de passage Le propriétaire d’un terrain qui ne dispose d’aucun accès sur la voie publique ou d’un accès insuffisant peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines afin de permettre cette desserte. C’est le cas, par exemple, lorsque la propriété en question est complètement entourée de terrains appartenant à d’autres personnes. Le passage en question doit se faire de façon à être le plus court possible et entraîner le moins d’inconvénients aux propriétaires des terrains traversés. Ceux-ci ont droit à une indemnité afin de réparer le préjudice subi. Elle peut être acquittée en une seule fois ou être constituée de versements périodiques pendant toute la durée de la servitude. L’entretien de la parcelle qui fait l’objet de la servitude est généralement à la charge du bénéficiaire du droit de passage. Toutefois, si le propriétaire du terrain traversé l’utilise également, le coût de l’entretien est répartie de façon équitable entre les parties, notamment au regard de l’utilisation de chacun fréquence des passages…. Le mieux est de fixer à l’amiable, avec le voisin, le tracé du passage en question. L’accord devra ensuite être matérialisé par écrit et préciser les conditions d’entretien de la parcelle et d’indemnisation du propriétaire du fonds traversé. A défaut d’accord, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Les plantations Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs… les arbres et autres plantations sont régulièrement source de litiges entre voisins. Il faut savoir que des distances doivent être respectées en matière de plantations. Pour les connaître, regardez dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ou renseignez-vous auprès de la mairie pour les connaître. A défaut de mesures locales en la matière, ce sont les distances suivantes qui s’appliquent 50 cm de la limite du terrain pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de hauteur et 2 m pour les arbres de plus de 2 m de hauteur. Dans le premier cas, il faudra veiller à tailler régulièrement les plantations afin qu’elles n’excèdent pas la limite autorisée. Si les branches de l’arbre du voisin dépassent sur votre terrain, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, mais vous pouvez obliger son propriétaire à procéder à un élagage. De même, vous ne pouvez cueillir les fruits attachés aux branches, mais ils sont à vous s’ils tombent. Vous pouvez couper, sans autorisation préalable, les racines, ronces et brindilles qui débordent sur votre parcelle. Vous pouvez tout à fait convenir d’un accord avec votre voisin pour qu’il vous autorise à couper les branches surplombant votre terrain. A défaut, il doit le faire de sa propre initiative. Si tel n’est pas le cas, vous devrez saisir la justice afin qu’elle l’y contraigne. Des règles pour limiter le vis-à -vis Avoir une vue dégagée de sa fenêtre est un privilège que beaucoup de personnes aimeraient avoir. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Pour éviter au maximum les désagréments liés au vis-à -vis, des distances minimales ont été instituées. L’ouverture permettant une vue droite, c’est-à -dire qui donne directement sur le terrain d’autrui, doit être située à une distance de 1,90 m de la propriété voisine. En revanche, si la vue est oblique, c’est-à -dire s’il faut tourner la tête pour voir chez vous, la distance séparative n’est plus que de 0,60 cm. Il ne faut pas perdre de vue que ces dispositions visent à éviter toute immixtion dans l’intimité de chacun. Cela signifie qu’il est possible de pratiquer une ouverture à une distance inférieure dès lors que la vue donne, par exemple, sur un toit dépourvu de fenêtre ou sur un mur aveugle. Si ces limites ne sont pas respectées, il est possible d’exiger la suppression de l’ouverture en question. Dans ce cas, il faut saisir le tribunal de grande instance. La servitude du tour d’échelle » La servitude du tour d’échelle permet à une personne de passer chez son voisin pour réaliser des travaux. Il s’agit généralement de travaux d’entretien sur un mur ou une partie de bâtiment qui n’est pas accessible autrement. Pour invoquer cette faculté, il faut que les travaux soient nécessaires, c’est-à -dire qu’à défaut de leur réalisation, l’ouvrage en question pourrait se dégrader. Ensuite, il faut que la partie du bâtiment à réparer soit inaccessible depuis votre propriété, le passage chez le voisin étant votre seule option possible. Enfin, vous devrez bien évidemment indemniser votre voisin pour le préjudice subi. Ici encore, il peut être préférable de chercher un accord amiable en le matérialisant par écrit et en précisant la date de réalisation des travaux, leur nature, le cas échéant, l’identité de l’entreprise chargée de les effectuer et le montant de l’indemnité à verser. Contester un permis de construire Les procédures diffèrent selon les objectifs poursuivis. Explications. Un immeuble doit être construit tout près de chez vous ? Votre voisin envisage de faire bâtir ou d’agrandir sa maison ? Et vous voyez d’un mauvais œil ces projets susceptibles de vous porter préjudice ? Vous avez la possibilité de faire un recours. Plusieurs voies s’offrent à vous selon que vous souhaitez faire annuler le permis de construire ou obtenir une indemnisation. Mais vous avez tout intérêt à bien ficeler votre dossier. En effet, si vos arguments sont jugés un peu trop légers, vous risquez une sanction financière pour recours abusif. Bien connaître le projet Avant toute chose, vous devez bien vous renseigner sur le projet en question. Une fois que le permis de construire est publié, vous avez deux mois pour agir. Le bénéficiaire du permis de construire doit en afficher un extrait sur son terrain dès sa réception. D’une taille minimum 80 cm de largeur, cet affichage doit contenir un certain nombre d’informations nom du bénéficiaire, adresse de la mairie où le projet peut être consulté en intégralité, surface de plancher de l’opération, nombre de lots…. C’est par ce biais que les riverains sont informés de la nature de l’opération en cours et des travaux qui vont être réalisés. S’ils souhaitent davantage de renseignements, ils pourront se rendre auprès de la mairie afin de consulter le dossier dans son intégralité. La municipalité doit également procéder à l’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois, c’est-à -dire pendant le délai de contestation de la décision. N’hésitez donc pas à vous déplacer. Règlementation Avant d’envisager tout recours, vous devez vérifier que le projet de construction ou d’agrandissement respecte bien la règlementation. En effet, pour contester la validité du permis de construire, vous devrez prouver qu’il est illégal il a été délivré selon une procédure irrégulière s’il manque des pièces obligatoires, par exemple ou non conforme au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols, au coefficient d’occupation des sols, etc. Pour être valide, votre recours devra donc comporter des explications précises sur vos motivations et lister les éléments litigieux au regard de la règlementation. Première étape faites un recours par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du maire qui a délivré le permis de construire que vous contestez. Il a deux mois pour vous répondre, une non-réponse signifiant que votre demande est rejetée. Ensuite, vous avez encore deux mois pour intenter un recours devant le tribunal administratif très important, vous devrez en parallèlement informer, par LRAR, le bénéficiaire du permis de construire ainsi que la mairie du recours intenté. Les conséquences dépendront des arguments que vous aurez soulevés à l’appui de votre requête. Si la personne qui a délivré l’autorisation n’était pas compétente pour le faire ou si une commission devant être préalablement saisie pour avis ne l’a pas été, par exemple, le permis sera certes annulé, mais la municipalité pourra tout à fait rectifier le tir en respectant la procédure. Pour obtenir une annulation définitive, il est donc indispensable de mettre en avant des arguments de fond. Réparation Si ce n’est pas l’annulation du permis que vous souhaitez obtenir ou si, malgré toutes vos recherches, vous n’avez pas trouvé d’arguments juridiques suffisamment probants pour le contester, vous pourrez effectuer un recours devant le juge civil tribunal de grande instance pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Il vous faudra alors prouver que le permis de construire vous cause un dommage. En tout état de cause, vous devrez présenter un dossier le plus complet possible photos, constat d’huissier, rapports d’expertise montrant la diminution de la valeur vénale de votre bien, ou de la perte de luminosité…. Recours abusifs vers une aggravation des sanctions Afin d’éviter les recours abusifs, les pouvoirs publics entendent clairement limiter les possibilités de contester un permis de construire. Le Parlement vient d’ailleurs tout juste d’autoriser le gouvernement à prendre des mesures. Un projet de texte est en cours d’élaboration afin d’aggraver les sanctions financières en cas de recours abusif. Crédits photo © Wild Orchid- Adobe Stock Pour rester informés, abonnez-vous à notre newsletter
Avoirdes parties communes d'immeuble ou de copropriété propre est primordial pour les résidents. Cela aura une incidence directe sur le confort et la qualité de vie des occupants. Elle permet également de réduire les risques pour la santé et donne une image positive du lieu de vie. Les syndicats le savent bien, avoir une copropriété entretenue permet de valoriser la propriété
Ce dictionnaire contient 30 pensĂ©es et citations propretĂ© L'Ă©ducation est Ă l'âme ce que la propretĂ© est au corps. Citation de Louis-Philippe de SĂ©gur; L'Ă©ducation 1816 Le luxe ne se plait que dans une vaine ostentation; la propretĂ© s'en tient Ă une dĂ©cence honnĂŞte. Citation de Isocrate; Les discours de morale - IV e s. av. J. -C. Il faut observer dans tout notre extĂ©rieur une propretĂ© qui ne tienne rien de l'affectation, et fuir une nĂ©gligence qui marque de la grossièretĂ©. Citation de CicĂ©ron; Les pensĂ©es sur la vie - I er s. Cherchez dans vos habits la propretĂ©, et non le luxe. Citation de Isocrate; Les discours de morale - IV e s. La propretĂ© est la parure qui convient le mieux Ă la vieillesse. Citation de Benjamin Delessert; Le guide du bonheur 1839 La propretĂ© est la coquetterie des gens sages. Citation de Benjamin Delessert; Le guide du bonheur 1839 La propretĂ© de notre âme dont nous sommes si fiers, est aussi dĂ©licate que celle de notre corps et rĂ©clame des soins incessants. De la Campagne de propretĂ© en ville De la PropretĂ© affiche respect des lieux septembre 2021 PropretĂ© affiche respect des lieux de PropretĂ© affiche respect des lieux femme Demande de logement adis PropretĂ© affiche respect des lieux exotiques en PropretĂ© affiche respect des lieux de stationnement PropretĂ© affiche respect des lieux et Exemple Note De Service PropretĂ© Des Locaux - Le Meilleur Exemple Paramoteur prix formation Branchement dĂ©tecteur de mouvement avec interrupteur - Page 2 - Forums de VOLTA-ElectricitĂ© Campagne de propretĂ© en ville bien Ă©crire les caractères, y compris spĂ©ciaux, comme sur ce qui est Ă reproduire [imprimerie, Ă©dition] pex "a" n'a pas la mĂŞme valeur que "A" et sont Ă considĂ©rer comme comme "a" et "G". unlexiking les casseurs seront les payeurs Pour ajouter des entrĂ©es Ă votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communautĂ© Reverso. C'est simple et rapide Le goĂ»t de la propretĂ©, dĂ©veloppĂ© de bonne heure chez l'enfant, peut, par l'analogie, lui inspirer le mĂ©pris de tout ce qui est moralement impur; et cela est si vrai que, pour l'ordinaire, les hommes corrompus et de mauvaises mĹ“urs vivent plongĂ©s dans la fange de la malpropretĂ©. Or, il n'est point si difficile de donner aux enfants une habitude de propretĂ©, qui devienne pour eux comme une seconde nature, puisqu'on y parvient mĂŞme avec les animaux. Citation de August Hermann Niemeyer; Les maximes, pensĂ©es et rĂ©flexions 1812 La propretĂ© est Ă l'Ă©gard du corps ce qu'est la dĂ©cence dans les mĹ“urs, elle sert Ă tĂ©moigner le respect qu'on a pour la sociĂ©tĂ© et pour soi-mĂŞme, car l'homme doit se respecter. Citation de Francis Bacon; Les essais 1625 Qu'est-ce que la propretĂ©? Le respect de soi-mĂŞme non pas le respect d'autrui, qui ne conduirait qu'Ă la propretĂ© extĂ©rieure et visible. La propretĂ© a une influence morale, parce que son principe est dĂ©jĂ tout moral. Citation de Henri-FrĂ©dĂ©ric Amiel; Journal intime, le 6 avril 1846. Merci de visiter le blog Le Meilleur Exemple 2019. Grès Ă©tirĂ© flammĂ© Carte chocogrenouille pdf version Prise de courant indonĂ©sie au moinsLechaleureux accueil de la propriĂ©taire et du voisin qui a rĂ©cupĂ©rĂ© les clĂ©s au dĂ©part. La dĂ©coration et la propretĂ© de l'appartement : dĂ©coration très cosy et stylĂ©e. Bien Ă©quipĂ© et très propre. On se sent comme Ă la maison. L'espace : 3 chambres bien agencĂ©es avec des rangements dans chaque chambre. On peut largement tenir Ă
Au sein d'une copropriété, chaque type de travaux répond à des règles spécifiques qui permettent de préserver les projets des copropriétaires, d’encadrer la vie collective au sein de l’immeuble et de sauvegarder ce dernier comme il se doit. Les votes des travaux sont soumis à des règles strictes. © Mpc92 En copropriété, les travaux privatifs ne nécessitent pas l'accord général Les travaux privatifs concernent, comme leur nom l’indique, les travaux qui sont réalisés dans les parties privatives de l’un des copropriétaires. C’est donc le propriétaire du logement en travaux qui finance exclusivement le chantier, sans aucune prise en charge du syndicat des copropriétaires. Il est également le seul à décider de la nature des travaux qu’il finance, et n’a pas besoin d’autorisation au préalable. Cependant, les travaux qui sont réalisés dans les parties privatives nécessitent malgré tout de respecter certaines règles Les travaux ne doivent pas amener à changer la destination de l’immeuble. Un local commercial ne peut pas être transformé en logement sans l’accord de l’assemblée générale. Les travaux ne doivent pas empiéter sur les parties privatives des autres copropriétaires ou même sur les parties communes de l’immeuble. Les raccordements d’alimentation ou évacuations communes sont permis uniquement après avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. Attention, les travaux engendrent des nuisances sonores. Renseignez-vous sur les horaires autorisées avant de faire vos travaux. Dans les parties communes, les copropriétaires doivent être consultés Les travaux qui sont réalisés dans les parties communes entraînent obligatoirement une décision et un financement communs, ce qui implique le respect d’un certain formalisme, et le processus est plus long et fastidieux. Selon la nature des travaux à engager, on distingue différentes majorités à obtenir lors des votes afin que la décision de réaliser des travaux soit adoptée ou rejetée. Lors des assemblées générales ordinaires annuelles, les copropriétaires votent le budget prévisionnel qui permet d’anticiper les différents postes consacrés aux interventions fréquentes destinées à l’entretien de l’immeuble. Le syndic se charge des petites interventions courantes sans consulter les copropriétaires, mais si des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires, les copropriétaires doivent être consultés sur cette question et voter la nature, le budget des travaux ainsi que le choix du ou des professionnels qui interviendront. Bon à savoir Contrairement aux travaux de maintenance, les travaux de conservation doivent être votés par l’assemblée générale. La loi peut rendre certains travaux obligatoires Il peut arriver que la loi vienne rendre un ou plusieurs types de travaux obligatoires afin que l’ensemble de l’immeuble réponde aux dernière normes en vigueur. Dans ce cas, la copropriété se retrouve dans l’obligation de réaliser ces travaux de mise aux normes, elle doit alors se réunir et définir les modalités de réalisation et d’exécution des travaux, ainsi que le calendrier, dans la limite des contraintes éventuellement imposées par la loi. Parmi ces travaux qui peuvent devenir obligatoires, on peut citer la mise aux normes des ascenseurs, les travaux de salubrité, le ravalement de façade, etc. Certains travaux peuvent s’avérer urgents pour préserver l’immeuble Le syndic est responsable des dommages qui peuvent être causés aux copropriétaires ou à des tiers dans les parties communes, puisqu’il a pour obligation la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Si des travaux s’avèrent urgents pour la sauvegarde de l’immeuble, le syndic est dans l’obligation de procéder à des travaux de sa propre initiative, à condition que la situation impose ces travaux réalisés dans l’urgence c’est le cas lorsqu’un ascenseur est en panne, si une chaudière collective est hors d’usage, etc. Il doit donc s’agir de travaux qui présentent un réel caractère d’urgence répondant à un danger pour l’immeuble ou ses occupants. Bon à savoir Lors de la réalisation de travaux d’urgence, l’assemblée générale devra, a posteriori, se pencher sur les montants que ces travaux ont engendrés, et elle devra voter le montant final des appels de fonds. al5C.chers voisins propreté affiche respect des parties communes
