Libreville 08 Mai (AGP) – Le ministre gabonais de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a reçu le mercredi 05 mai écoulé en audience, Me Florent Mounguengui, le nouveau Président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG) avec qui les questions du statut particulier des Huissiers de justice du Gabon, le concours devant permettre un accès
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Depuis2015, l’association Médicys, regroupant 250 huissiers de justice médiateurs, sur une plate-forme offre plusieurs types de médiations pour traiter les litiges entre deux parties. La plate-forme a été créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice et en collaboration avec le laboratoire de cyberjustice de
NOR JUSC1820481DELI n°0234 du 10 octobre 2018Texte n° 7ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Objet organisation et fonctionnement, du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13, 23, le premier alinéa de l'article 10, les II et III de l'article 27, ainsi que le VI de l'article 28 entreront en vigueur au lendemain de la publication du décret, afin que les élections des membres de la chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que des membres des bureaux de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires puissent avoir lieu avant le 1er janvier 2019 . Notice ce texte prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation et de fonctionnement de la future chambre nationale des commissaires de justice ainsi que les conditions dans lesquelles ses membres sont élus. Il prévoit également, pendant la même période, les attributions, les conditions de fonctionnement et les modalités de désignation des membres des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Références le décret est pris pour l'application de l'article 16 et du II et III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 61 ;Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 16, 22 et 25 ;Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu,Décrète Chapitre Ier La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022 Articles 1 à 23Section 1 Composition et fonctionnement de la chambre nationale Articles 1 à 4La chambre nationale des commissaires de justice est composée de 1° Trente-cinq délégués qui constituent la section des huissiers de justice, élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, élisent deux délégués ;2° Trente-cinq délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires, élus par l'ensemble des commissaires-priseurs judiciaires relevant de chaque compagnie à raison de trois délégués par compagnie. Toutefois, la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris élit onze est administrée par un bureau composé à parité de six président de la chambre régionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés de procéder aux opérations électorales. Elles ont lieu aux périodes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la délégués prennent leurs fonctions le 1er janvier 2019. Leur mandat prend fin le 30 juin est procédé à l'élection d'un délégué supplémentaire par chambre régionale des huissiers de justice ou par compagnie des commissaires-priseurs judiciaires pour pourvoir, le cas échéant, la vacance d'un siège à la chambre nationale des commissaires de justice si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat de la chambre nationale. Le remplacement court jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Si une nouvelle vacance se produit au titre de la même chambre régionale ou compagnie, il est alors procédé à une élection dans un délai de trois - Au sein des deux professions, chaque électeur n'a qu'une seule voix. Le droit de vote peut être exercé par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin uninominal et secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé - Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de chambre départementale ou régionale pour les huissiers de - Les déclarations de candidatures, signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale ou du président de la chambre de discipline, au plus tard à 18 heures heure de Paris le huitième jour précédant le générale de la chambre nationale se réunit au moins une fois chaque peut également être réunie à la demande du président du bureau national, après avis conforme de ce dernier ou d'au moins la moitié de ses garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est chambre nationale adopte son règlement intérieur au plus tard le 31 mars 2 Le bureau de la chambre nationale Articles 5 à 8Le bureau de la chambre nationale est composé du président, du trésorier et du secrétaire respectif de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs présidence du bureau national est assurée par le président de la section des huissiers de justice. La vice-présidence est assurée par le président de la section des commissaires-priseurs trésorier du bureau national est le trésorier de la section des commissaires-priseurs judiciaires. Le trésorier adjoint est le trésorier de la section des huissiers de bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Par dérogation à cette règle, lorsque le bureau national statue sur des questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire ou sur les demandes de dispense présentées conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la voix du vice-président est prépondérante. Les questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire au sens du présent alinéa sont les règles statutaires et les tarifs de la profession, ainsi que la réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ainsi que les inventaires et prisées cessation des fonctions d'un membre du bureau national entraîne la cessation des fonctions de celui-ci au sein du bureau de section. Il est pourvu à son remplacement au sein du bureau de section dans les conditions prévues aux articles 11 et bureau national détermine et conduit l'action de la chambre bureau exerce les missions attribuées à la chambre nationale par l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée qui ne sont pas expressément dévolues aux sections en application des articles 12 et 14 ce titre 1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ;2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ;4° Il organise, après approbation par l'assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ;5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ;6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret ;7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ;8° Il assure un rôle d'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ;9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d' - Le président du bureau national représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau - Le vice-président assiste le président dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d' - Outre les missions qui lui sont confiées aux articles 16 et 17, le trésorier veille au respect des engagements financiers de la chambre nationale et des trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d' trésorier et le trésorier adjoint co-président l'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de 3 Les sections de la chambre nationale Articles 9 à 14Sous-section 1 Dispositions communes Articles 9 à 10Chacune des deux sections qui composent la chambre nationale se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque section peut être réunie à la demande du président de son bureau sur avis conforme de ce disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est bureau de chaque section est composé de sept membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un président de section dirige les travaux de la section. Le vice-président assiste le président dans ses différentes fonctions. Il le représente en cas d' président de chacune des sections représente la profession auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des bureau de chaque section se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées dans le règlement présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres cas d'égalité, la voix du président est 2 La section des huissiers de justice Articles 11 à 12Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession d'huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en listes de candidats sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures heure de Paris la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen. Elles doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du bureau. Chaque liste comporte les noms des candidats et précise les fonctions auxquelles ils sont candidats au sein du bureau président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. Les listes ne peuvent être modifiées entre les tours de scrutin. Chaque candidat ne peut figurer que sur une un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet bureau de la section des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession d'huissier de justice ;2° Il gère le budget attribué à la section ;3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des huissiers de justice ;4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres régionales des huissiers de justice ;5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des huissiers de justice repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou entre huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l'une des parties ;7° Il organise les inspections d'études d'huissier de justice ;8° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice ;9° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 14 août 1975 susvisé, son avis sur les dispenses de stage et d'examen professionnel, sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel, et sur les huissiers de justice titulaires et suppléants composant le jury de l'examen professionnel ;10° Il organise la formation et l'examen professionnel d'accès à la profession d'huissier de justice ;11° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un huissier de justice dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;12° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 14 août 1975 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;13° Il donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales ;14° Il exerce les attributions dévolues à la chambre nationale aux articles 74, 75-1 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé et soumet à l'approbation de l'assemblée générale de la section le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts ;15° Il pourvoit au bon fonctionnement des différents services qui relevaient de la chambre nationale des huissiers de justice ;16° Il propose le nom d'un huissier de justice ainsi que de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R. 444-39 du code de commerce ;17° Il établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales ;18° Il désigne les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 susvisé ;19° Il met en œuvre, pour la profession d'huissier de justice, les missions prévues à l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée ;20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les huissiers de justice ;21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail, composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession d'huissier de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son 3 La section des commissaires-priseurs judiciaires Articles 13 à 14Les membres du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au scrutin uninominal. Chaque scrutin porte respectivement sur la fonction de président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en candidatures sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures heure de Paris la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires exerce notamment les fonctions suivantes 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession de commissaire-priseur judiciaire ;2° Il gère le budget attribué à la section ;3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres de discipline ;5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même chambre de discipline et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l'une des parties ;7° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ;8° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1973 susvisé, son avis sur le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude, sur la désignation du commissaire-priseur judiciaire participant au jury de l'examen d'aptitude ;9° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;10° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;11° Il donne son avis sur le règlement intérieur établi par les chambres de discipline ;12° Il donne son avis sur les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues à l'article R. 321-22 du code de commerce ;13° Il donne son avis sur l'affectation des stagiaires dans un office de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 321-28 du code de commerce ;14° Il donne son avis sur les dates et lieux de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-19 du code de commerce dans les conditions de l'article A. 321-5 du même code ;15° Il fixe les règles de partage des émoluments, hors remises, lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente dans les conditions prévues à l'article R. 444-43 du code de commerce ;16° Il propose le nom d'un commissaire-priseur judiciaire ainsi que celui de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R. 444-39 du code de commerce ;17° Il établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline ;18° Il désigne les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;19° Il met en œuvre, pour la profession de commissaire-priseur judiciaire, les missions prévues à l'article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires ;21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession de commissaire priseur-judiciaire. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son 4 Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale Articles 15 à 18Le budget prévisionnel de la chambre nationale se divise en trois volets budgétaires distincts, l'un relatif aux actions communes, les deux autres relatifs aux actions relevant respectivement des sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il en est de même des comptes chambre nationale tient une comptabilité générale et analytique permettant d'établir ces budgets et ces comptes et de tracer les opérations de chaque exercice - Le trésorier du bureau national établit le volet budgétaire relatif aux actions communes et la clé de répartition des charges relatives à ces actions entre la section des huissiers de justice et la section des commissaires-priseurs judiciaires. Il les soumet au bureau national pour clé de répartition approuvée par le bureau national est transmise aux bureaux de section qui disposent d'un délai de quinze jours pour s'y opposer. En cas d'opposition, le bureau national arrête une nouvelle répartition soumise aux bureaux de section. En cas de nouvelle opposition dans le même délai, la répartition s'effectue en fonction du chiffre d'affaires global de chaque profession au cours de l'avant-dernière année précédant la période - Une fois la répartition des charges relatives aux actions communes déterminée, le trésorier de chaque section établit le volet budgétaire de la section qui inclut le financement des actions de la section et la part du financement des actions communes affectée à la bureau de la section le soumet au vote de l'assemblée générale de la section lors de la dernière session de l'exercice pour l'année adoption, le volet budgétaire de la section est transmis au trésorier du bureau national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble de la chambre le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, le trésorier de la section soumet à l'assemblée générale de la section un volet budgétaire révisé. Cette révision ne peut porter sur la part du financement des actions communes affectée à la à l'issue de trois votes, le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, il est passé outre et le dernier volet budgétaire soumis au vote est transmis au bureau national en vue de son intégration au budget prévisionnel d'ensemble de la chambre nationale soumis au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale dans les conditions prévues au - L'assemblée générale de la chambre nationale adopte, lors de la dernière session de l'exercice, le budget prévisionnel de la chambre nationale présenté par le bureau national, pour l'année suivante. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 4, en cas d'égalité des voix, le budget prévisionnel est le budget prévisionnel n'est pas adopté, le trésorier national, après approbation du bureau national, soumet à l'assemblée générale de la chambre nationale un budget prévisionnel révisé. Si les modifications opérées portent sur le volet budgétaire d'une section, elles doivent être approuvées par le bureau de la section concernée. Après adoption, le volet budgétaire modifié de la section est transmis au trésorier national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble révisé de la chambre nationale. Si à l'issue de trois votes, le volet budgétaire modifié de la section n'est pas adopté, le volet budgétaire de l'année précédente de la section est intégré au budget prévisionnel de la chambre à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de la chambre nationale n'est pas adopté par l'assemblée générale, le budget prévisionnel de l'année précédente de la chambre nationale est - Le budget prévisionnel de la chambre nationale peut être modifié en cours d'exercice dans les formes prescrites au présent - A la clôture de l'exercice, le trésorier de chaque section établit les comptes annuels de la section, qui comprennent le bilan et le compte de résultat de la section, ainsi que le rapport de gestion de la bureau de la section soumet les comptes annuels au vote de l'assemblée générale de la section, au plus tard le 30 avril qui suit l'expiration de l'année - A la clôture de l'exercice et après communication des comptes annuels des sections, le trésorier de la chambre nationale établit les comptes annuels d'ensemble qui comprennent le bilan général et le compte de résultat général ainsi que le rapport de gestion comptes annuels d'ensemble sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année - Le budget de la chambre nationale ainsi que les comptes annuels sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendus publics par insertion dans un bulletin périodique. L'absence de certification ou d'approbation des comptes annuels est signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est mentionnée dans la publication - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut désigner un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire en exercice ou honoraires ainsi qu'une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 du code de commerce, en vue de procéder à un contrôle de la gestion financière de la chambre nationale et de ses services annexes. Ces contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous documents comptables utiles. Ils établissent un rapport qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la 5 Le comité mixte Articles 19 à 21I. - La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée 1° En ce qui concerne les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre nationale ou de représentants dûment désignés ;2° En ce qui concerne les clercs et employés, à parité de clercs et d'employés d'études d'huissiers de justice et de clercs et d'employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires, en nombre égal à celui des membres du bureau - Les clercs ou employés d'études d'huissiers de justice sont élus par les membres clercs ou employés des chambres régionales siégeant en comité mixte. Les clercs ou employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires sont élus par les membres clercs ou employés des chambres de discipline siégeant en comité modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52 du décret du 29 février 1956 susvisé pour les huissiers de justice et aux articles 16, 16-A et 16-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous les réserves suivantes 1° Le président et le secrétaire du bureau de la chambre nationale sont chargés de procéder aux opérations électorales ;2° Chaque électeur reçoit de la chambre nationale une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;3° Les candidatures sont déposées à la chambre nationale et les bulletins de vote lui sont adressés ;4° L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la membres prennent leurs fonctions le 1er avril 2019. Leur mandat expire au 30 juin statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude d'huissier de justice, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un huissier de justice et un clerc ou employé d'une étude d'huissier de justice, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un huissier de justice, le secrétaire est un clerc, et lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un huissier de statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est un clerc, lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un commissaire-priseur cas d'empêchement justifié d'un membre huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, cet huissier de justice ou ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien, représentant sa profession, de la chambre nationale. En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, s'il y a lieu, du garde des sceaux, ministre de la délibérations de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour permettre à la chambre siégeant en comité mixte de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre nationale siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances de ladite retenue ne peut être opérée sur les appointements à raison des absences motivées par l'assistance auxdites 6 Dispositions diverses Articles 22 à 23I. - Les fonctions de membre de la chambre nationale, de membre du bureau national, de membres des sections, de membre des bureaux de section et de membre de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale des sections en ce qui concerne les membres des section et des membres des bureaux de section, par la chambre nationale siégeant en comité mixte en ce qui concerne les membres de celle-ci, et par l'assemblée générale de la chambre nationale pour les autres. Ces remboursements sont imputés sur le volet budgétaire relatif aux actions relevant des sections pour ce qui concerne les membres des bureaux de section, et sur le volet budgétaire relatif aux actions communes pour les - Les présidents de section peuvent recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la section. Ces indemnités sont imputées sur les volets budgétaires relatifs aux actions relevant des procès-verbaux de l'élection des membres de la chambre nationale, des membres clercs et employés de la chambre nationale siégeant en comité mixte et des membres des bureaux de section sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation sur la régularité de l' les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil. La décision est prononcée en audience nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs II Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire Articles 24 à 26Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle est composée de cinq membres représentant la profession d'huissier de justice et cinq membres représentant la profession de commissaire-priseur se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs des modalités qu'elles fixent, les chambres de discipline, pour ce qui concerne la profession de commissaires-priseurs judiciaires, et les chambres régionales, après avis des chambres départementales, pour ce qui concerne la profession d'huissier, désignent les membres des commissions de membres de la commission de rapprochement désignent en leur sein, un président et un vice-président qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un huissier de justice, l'alternance devant intervenir le 30 septembre 2020. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le vice-président est un huissier de justice, lorsque le président est un huissier de justice, le vice-président est un commissaire-priseur commissions de rapprochement ont pour mission 1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l'organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ;2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux III Dispositions transitoires et finales Articles 27 à 30 abrogés 1° Les articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 2° Le chapitre III et l'article 32-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé. la première phrase de l'article 92 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots régionales et nationale » sont remplacés par les mots et régionales ». la première phrase de l'article 34 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots et de la chambre nationale » sont supprimés. tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, les dispositions du règlement intérieur de la caisse des prêts arrêté par la chambre nationale des huissiers de justice et prévu aux articles 76 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé demeurent en - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les nouvelles modalités d'application des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé, les dispositions du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice applicables au service de compensation des transports demeurent en - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par la chambre nationale des commissaires de justice de son règlement déontologique, le règlement déontologique établi par la chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, demeure en - L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des huissiers de justice pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des huissiers de justice. L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des commissaires-priseurs - Par dérogation aux premier et troisième alinéas du III de l'article 16, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale est adopté au cours du premier trimestre 2019 et si, à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale n'est pas adopté, les budgets prévisionnels 2018 de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont reconduits. La part de ces budgets à affecter au financement des actions communes de la chambre nationale est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 16, si, à l'issue de trois votes, le volet budgétaire d'une section n'est pas adopté, le budget prévisionnel 2018 de la chambre nationale de la profession concernée est intégré au budget prévisionnel de la chambre - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 11 et de l'article 13, pour les élections organisées avant le 1er janvier 2019, les candidatures à l'élection en qualité de membre du bureau de la section des huissiers de justice et de membre du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont respectivement adressées à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs présent décret entre en vigueur le 1er janvier les articles 1er, 2, 3, 11, 13 et 23 ainsi que le premier alinéa de l'article 10 et les II et III de l'article 27 et le VI de l'article 28 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République le 9 octobre PhilippePar le Premier ministre La garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 325 KoRetourner en haut de la page
Cest de cette idée qu'est né le Groupement des Huissiers de Justice Administrateurs d'Immeubles, Association de type Loi du 1er Juillet 1901 créée par et pour des Huissiers de Justice, dont les membres fondateurs du
Société Police et justice Une enquête préliminaire a été ouverte contre le numéro un de l’ordre national de la profession, Patrick Sannino, qui cumule ses fonctions avec celle de président d’une société commerciale fournissant des services marchands aux huissiers. Article réservé aux abonnés L’affaire promet de faire grand bruit dans le monde secret et ultra-policé des huissiers de justice, ces officiers publics et ministériels chargés d’exécuter les décisions de justice, placés sous la tutelle du garde des sceaux. Selon les informations du Monde, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire du chef de prise illégale d’intérêts », le 12 juin, visant notamment le numéro un de l’Ordre national de la profession, Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. L’enquête ouverte par le parquet a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales OCLCIFF. Elle fait suite à un signalement effectué le 18 mai par un huissier du Nord, délégué de la cour d’appel de Douai, sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale – qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » de dénoncer tout crime ou délit dont il aurait connaissance. Ce signalement, que nous nous sommes procuré, entend dénoncer le fait que M. Sannino cumule la fonction de président de la Chambre nationale des commissaires de justice avec celle de président d’une société commerciale, l’ADEC. Cette filiale de la Chambre nationale s’avère être le principal fournisseur de services aux huissiers de justice, des outils informatiques nécessaires à l’exercice de leur métier. De mon point de vue, écrit l’auteur du signalement, il est manifestement impossible pour le président de la Chambre nationale, qui définit la politique économique de la profession, de percevoir des revenus de la part de cette société commerciale qui vend des services à l’ensemble de la communauté qu’il représente. La prise d’intérêts financiers permise par ses statuts est aggravée par le fait que cette société se trouve de facto en situation de monopole. » Un trou dans la raquette » La situation visée par cet article 40 a été mise en place en 2015, lorsque l’ADEC, qui était alors une association regroupant les moyens informatiques de la profession, a été transformée en société marchande au statut de société par actions simplifiée SAS. M. Sannino en a pris la tête, après un vote favorable en assemblée générale. Mais sans que les statuts prévoient expressément la possibilité, pour le président de l’Ordre, de présider aussi une telle entité commerciale. Une omission d’autant plus notable que, selon l’article des statuts de l’ADEC, la rémunération de son président peut être indexée sur le chiffre d’affaires. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d’affaires », est-il écrit. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Leschambres régionales Les commissaires de justice élisent non seulement des délégués nationaux mais également leurs représentants locaux, qui composent les chambres régionales des commissaires de justice. Installées dans le ressort de chaque cours d’appel, leurs attributions sont les suivantes :
Pour services rendus à la nation togolaise, André T. Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo a été élevé au grade de chevalier dans l’Ordre national du mérite le 26 avril 2013 à LoméCette décoration intervient à quelques mois des 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se tiendront à Lomé les 26 et 27 septembre 2013. 277 personnalités ont été décorées ce même jour en marge des festivités devant marquer le 53e anniversaire de l'accession du Togo à la souveraineté internationale. Des acteurs universitaires, politiques, judiciaires, de la société civile et de la chefferie traditionnelle ont été couronnés officiers de l'Ordre du Mono, chevaliers nationaux de l'Ordre du mérite et de l'Ordre des Palmes académiques. Une marque de reconnaissance du Chef de l'Etat pour récompenser tous ceux qui, par leurs mérites exceptionnels et leurs éminents services, auront le mieux contribué à l'épanouissement du Peuple et de la Nation. André T. Sama Botcho a eu l'insigne honneur d'être élevé au grade de chevalier de l'Ordre national du mérite par M. Katari Follibazi, ancien ministre de la justice qui a prononcé le rituel préalable suivant Maître André T. Sama Botcho, au nom du président de la République Faure Essozimna Gnassingbe, et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, nous vous faisons chevalier national de l'Ordre du mérite ». La cérémonie de décoration a précédé celle de rallumage de la flamme d'indépendance et du défilé militaire et civil qui s'est tenu le 27 avril 2013 sur le boulevard de la Nouvelle Présidence de Lomé II. Cette décoration est une marque de reconnaissance qui rejaillit sur la profession d'huissier de justice au Togo, mais aussi en Afrique et dans le monde. L'UIHJ adresse ses plus vives félicitations à l'illustre récipiendaire.
Médaillede table en argent (1er Titre) "Chambre Nationale Des Huissiers de Justice" (d'après A.Borrel). Poids net : 62g55 (gravée à l'avers).En coffret . Connexion. Ventes aux enchères. Toutes les ventes Ventes du jour Ventes à l'Hôtel Drouot Expositions à l'Hôtel Drouot Ventes Live Ventes Online After sale 1 en cours; Résultats Galeries. Les galeries Toutes les œuvres des
NOR JUSC1115191DELI n°0223 du 25 septembre 2011Texte n° 7ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés huissiers de justice. Objet élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice - chambres départementales et régionales des huissiers de justice. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice le décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice. Il rénove les dispositions relatives à l'organisation professionnelle des huissiers de justice pour améliorer la gouvernance des organismes professionnels. Références ce texte est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 ter ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu, Décrète Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent 42 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au premier alinéa, les mots Chaque année » sont remplacés par les mots Tous les deux ans » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot dix » est remplacé par le mot cinq ».L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes Art. membres de la chambre départementale sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles. La chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables. Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »Au premier alinéa de l'article 44, les mots au plus tard le 15 octobre de chaque année » sont remplacés par les mots tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre ».L'article 46 est modifié ainsi qu'il suit 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative. » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, devenu troisième, le mot Il » est remplacé par les mots Le président de la chambre départementale ».Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté. La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice.»Au cinquième alinéa de l'article 62, le mot études » est remplacé par les mots huissiers de justice».Le troisième alinéa de l'article 63 est 64 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au premier alinéa, le mot décembre » est remplacé par le mot novembre » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale. »L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative. »L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes Art. chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désignent deux délégués. Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans. Ils sont immédiatement rééligibles. Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale. Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 15 novembre pour le 1er janvier suivant. La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43 pour les élections des chambres départementales. Les déclarations de candidatures signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées sont déposées auprès du président de la chambre régionale, au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin. Chaque électeur n'a qu'une seule voix. La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, l'huissier de justice totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu. Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il remplace. »Au premier alinéa de l'article 68, le mot année » est remplacé par le mot trimestre».Le premier alinéa de l'article 69 est remplacé par les dispositions suivantes Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, se compose de sept membres dont un président et deux vice-présidents.»Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 septembre Fillon Par le Premier ministre Le garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,9 KoRetourner en haut de la page
Leministère de la justice est compétent en ce qui concerne le statut des agents qui travaillent dans les tribunaux du pays. Huissiers de justice (377 Kb) Auxiliaires de justice (376 Kb) Liens correspondants. Barreau d'Athènes. Barreau du Pirée. Ministère de la justice. Chambres des notaires des cours d’appel d’Athènes, du Pirée, de
POLITICS Affaire 49 soldats ivoiriens détenus au Mali Côte d'Ivoire, privilégions toujours le dialogue ! entre deux pays frères notamment la Côte d'Ivoire et le Mali au sujet des 49 militaires inculpés et mis sous mandat de dépôt par la justice de Bamako. POLITICS Après son acquittement Quelque chose se prépare à Mama pour Laurent Gbagbo Dans quelques jours, Mama, le village du président Laurent Gbagbo va abriter un événement culturel grandissime impliquant la quasi-totalité des villages des départements de Gagnoa et d'Oumé qui constituent la Région du Gôh. Il s'agit du " TITÈH. Grande fête de réjouissances au cours de laquelle toutes les valeurs culturelles du terroir sont mises en exergue. DEFAULT Côte d’Ivoire / Mali Il est nécessaire de créer un cadre de dialogue autour des 49 militaires Depuis hier dimanche 14 août 2022, les médias ressassent la condamnation de 49 soldats ivoiriens par la justice malienne. On le sait, ils sont accusés dans ce pays de tentative de coup d’État. Un coup d'État singulier ! Voici en effet des hommes qui s’en vont attaquer des institutions d’un autre pays et s’y prennent, comme un homme allant au domicile de la femme qu'il aime, dont les parents attendent déjà de connaître leur futur gendre ! DEFAULT Discours à la nation du chef de l’Etat/ Père Basile Diané On ruse avec la vie des Ivoiriens » Le discours à la nation du président de la république, Alassane Ouattara, suscite des commentaires. La Côte d’Ivoire a commémoré la fête nationale, le 7 août 2022. A cette occasion, comme à l’accoutumée, le président de la République a fait un discours à la nation. POLITICS Des cadres du RHDP aux responsables de leur parti ne tournons pas le dos à Al Moustapha » Dans une déclaration dont nous avons reçu copie, des cadres se réclamant du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix RHDP, résidant en Europe, interpellent la direction de leur parti relativement à la condamnation de Al Moustapha par la justice ivoirienne. Ci -dessous l’intégralité de la déclaration. OTHERS Conflit sino-taïwanais "c'est une nouvelle guerre mondiale qui s'annonce " Alors que la guerre en Ukraine impacte l'économie mondiale et risquerait de basculer plusieurs pays dans l'insuffisance alimentaires, un nouveau conflit sino-taïwanais paraît imminent . La visite de la speaker de la chambre des représentants aux États-Unis NANCY PELOSI, le 02 Août dernier à Taïwan a aggravé la situation de la géographie mondiale. POLITICS Affaire braquage de la BCEAO l’ex-gouverneur Philippe Dacoury-Tabley fait des révélations et innocente Gbagbo Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d'Ivoire L’épisode relatif au braquage de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO n’a pas encore connu un dénouement définitif dans l’opinion. Tant il est brandi à répétions pour justifier la posture du parti au pouvoir RHDP ou de l’opposition PPA-CI vis-à-vis du cas Gbagbo ancien président ivoirien. POLITICS Obsèques de l’ex-PM Banny Gagnoa pleure avec Yamoussoukro, la raison d’une forte mobilisation Les obsèques de l’ex-Premier ministre, Charles Konan Banny, ont été marquées ce dimanche 31 juillet, par l’arrivée de la forte délégation venue de Gagnoa et conduite par le Chef Gadji Joseph, président de la Chambre départementale des rois et chefs traditionnels. Cette délégation a été envoyée par Pr Maurice Kakou Guikahué, Vice-président de l’Assemblée nationale et Chef du Secrétariat exécutif du PDCI-RDA, haut cadre de Gagnoa, absent et représenté par un autre cadre dudit département, Ambroise Kessié. POLITICS Cherté de la vie David Samba annonce une marche pour la baisse du prix du poisson thon Le président de la Coalition des indignés de Côte d'Ivoire CICI, Douyou Nicaise dit David Samba, a animé une conférence de presse, ce mercredi 10 août 2022, au complexe hôtelier Astoria Palace de Yopougon, pour annoncer une marche sur le port de pêche visant à faire respecter un décret signé par le président de la République, Alassane Ouattara. POLITICS Foncier urbain / Ahoussou Jeannot la souveraineté nationale risque un jour de nous échapper » La sécurisation foncière urbaine », c’est le thème qui a fait l’objet de la séance d’information parlementaire qu’a animé hier lundi 1 août à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix, le ministre Bruno Nabagné Koné, ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme. SPORTS Pour la 1ère fois de l'histoire, la Côte d'Ivoire est championne du monde cadet de taekwondo ! Son arrivé en équipe national il y'a quelques mois laissait présager un avenir glorieux, tant son talent ne souffrait d'aucune ambiguïté. Laurence Ossin Kimi, la nouvelle pépite du taekwondo ivoirien, vient de décrocher la médaille d'or, au championnat du monde cadet 2022 +59kg de taekwondo à Sofia, en Bulgarie. POLITICS Rejet de la grâce présidentielle d'ADO à Gbagbo Alfred Guéméné réagit à la décision du PPA-CI "Dans le souci de renforcer la cohésion sociale", indiquait-t-il dans son traditionnel discours de veille d'indépendance du 6 Août 2022, le chef de l’état Ivoirien, Alassane Ouattara, annonçait avoir signé un décret accordant la grâce présidentielle à son prédécesseur, Laurent Gbagbo, condamné à 20 ans de prison pour crimes économiques en 2019. JUSTICE Droit de visite dans les prisons le procureur Koné Brama pacifie les relations entre les acteurs La collaboration des officiers aux droits de l'homme du Conseil national des droits de l'homme Cndhci, avec les Officiers de police judiciaire Opj et les Régisseurs des maisons d'arrêt du ressort du parquet près le tribunal de première instance de Bouaké, est parsemée de conflits. DEFAULT Drame à Gagnoa une fillette de 8 mois perd la vie dans un incendie d’habitation Scène horrible que celle à laquelle ont assisté le jeudi 04 août 2022, les populations du quartier Barouhio Nord-Ouest 7 poteaux de Gagnoa. Les pompiers civils du Gôh qui reviennent sur le drame, affirment qu’alertés par des voisins, ils se sont rendus aussi vite que possible, au lieu indiqué pour combattre les flammes de la bâtisse. DEFAULT Développement de Bonon Bouaflé Le préfet Ogou Claude a rendu hommage au député Alexis Trazié Le préfet du département de Bonon, Ogou Claude YAPI, a témoigné sa reconnaissance à l'honorable Alexis TRAZIÉ Bi Guessan, député, pour ses actions de développement dans le département. La ville aux vivriers, dans la Marahoué, à 30 kilomètres de Bouaflé, a abrité le dimanche 7 Août 2022, la cérémonie du 62e anniversaire de l'indépendance. DEFAULT Séguéla la deuxième édition du Worodougou lôgôba lancée Dr Bakayoko Mama, initiatrice et présidente du comité d'organisation Pco Du 11 au 14 novembre 2022, la commune chère au Maire Lassina Diomandé dit Castro va abriter la deuxième édition de sa foire culturelle Worodougou lôgôba. L'information a été rendue publique, ce mercredi 10 août 2022 dans la salle de cérémonie de la Préfecture Régionale de Séguéla, par la présidente du comité d'organisation, Dr Bakayoko Mama, par ailleurs présidente de la Chambre de commerce et de l'industrie du Worodougou. DEFAULT Rejet de la grâce présidentielle par le PPA-CI arrêtons de faire les enfants gâtés svp ! Dans le souci de renforcer davantage la cohésion sociale, j'ai signé un décret accordant la grâce présidentielle à M. Laurent Gbagbo, ancien président de la République », c'est en ces mots que le Président Alassane Ouattara a justifié la grâce accordée au leader du PPA-CI. Et le Président ivoirien d'ajouter j'ai demandé qu’il soit procédé au dégel de ses comptes et au paiement de ses arriérés de rente viagère ». POLITICS Lutte contre la corruption la HABG visite l’Institut de Formation Judiciaire de Yamoussoukro A la tête d’une forte délégation, N’golo Coulibaly, président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance HABG a procédé, mardi 09 août 2022, à une visite de l’Institut de Formation Judiciaire de Yamoussoukro. Une visite qui s’inscrit dans le cadre de l’introduction de la lutte contre la corruption à l’école. POLITICS Visite de Nancy Pelosi à Taïwan la Corée du Nord accuse les États-Unis d'ingérence impudente Visite de Nancy Pelosi à Taïwan La Corée du Nord accuse les États-Unis d'ingérence impudente. La tension entre Pékin et Washington a été ravivée ce Mardi 2 Août à la suite de la visite de Nancy Pelosi à Taïwan. La Corée du Nord s'est prononcée ce 3 Août sur cet acte en qualifiant d'ingérence impudente dans les affaires intérieures de la Chine la visite à Taïwan de la présidente de la Chambre des représentants des Etats-Unis Nancy Pelosi, et a rassuré Pékin de son soutien total. EDUCATION Expérimentation des modules de formation portant sur la lutte contre la corruption... Expérimentation des modules de formation portant sur la lutte contre la corruption le président de la Haute Autorité pour la bonne Gouvernance, N'golo Coulibaly, en visite à l'École de Magistrature à Yamoussoukro Yamoussoukro, le 09 août 2022 - Dans le cadre de l'expérimentation des modules de formation portant sur la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans l'enseignement supérieur et dans les écoles de formation des fonctionnaires et agents de l'État, le président de la Haute Autorité pour la bonne Gouvernance HABG, N'golo Coulibaly, a effectué, le mardi 09 août 2022 à Yamoussoukro, une visite à l'École de la Magistrature de l'Institut national de Formation judiciaire INFJ où se déroule une formation du 09 au 12 août 2022.
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Présentationde la société CHAMBRE HUISSIER JUSTICE PARIS CHAMBRE HUISSIER JUSTICE PARIS , ordre professionnel ou assimilé, immatriculée sous le SIREN 302980073, est en activité depuis 122 ans. Implantée à PARIS (75001), elle est spécialisée dans le secteur des activités juridiques.
LaChambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient d'annoncer le lancement d'un nouveau service au sein de Legalpreuve. Une nouvelle offre de constat d'huissier réalisé par le biais d'un drone. Grâce à des vues photographiques ou vidéo en haute définition et des mesures thermiques, de distance ou de
Unenouvelle chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde a été élue le 11 octobre dernier, avec à sa tête Maître Pascal Sercan, président. En haut, de gauche à droite : Me Gaëlle LAMOURET-BAZALGETTE, Me Jean ADO, Me Carole LUZIER, Me David ADAM. En bas, de gauche à droite : Me Caroline DEWISMES, Me Stéphanie
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